JURITEXT000006991149

JURITEXT000006991149 CXCXAX1973X11X02X00281X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/11/JURITEXT000006991149.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1973, 72-12.239, Publié au bulletin 1973-11-07 Cour de cassation REJET 72-12239 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 281 P. 227 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1972-02-24 1972-02-24 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. CHAREYRE RPR M. CRESPIN SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, ENTRE L'AUTOMOBILE DE MILQUET, CONDUITE PAR SON X... CHRISTOPHE, ET CELLE CONDUITE PAR BREDOUX, SON PROPRIETAIRE, QUI SURVENAIT SUR LA DROITE DE MILQUET ; QUE LES VEHICULES AYANT ETE ENDOMMAGES, LEURS PROPRIETAIRES SE SONT RECIPROQUEMENT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE BREDOUX FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LA VOIE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT ETAIT UN CHEMIN DE TERRE AU SENS DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QU'EN EDICTANT LEDIT ARTICLE, LE LEGISLATEUR AURAIT ENTENDU FACILITER LE TRANSPORT SUR LES VOIES PERMETTANT DE CIRCULER RAPIDEMENT ET COMMODEMENT ET QUE LE TERME DE "ROUTE" DOIT S'ENTENDRE D'UNE VOIE OUVERTE A UNE CIRCULATION FREQUENTE, QUE PAR SUITE LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI LE CHEMIN EMPRUNTE PAR MILQUET ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR CETTE QUALIFICATION, ET NE POUVAIT S'EN TENIR A SES BREVES ENONCIATIONS INSUSCEPTIBLES DE CARACTERISER UNE ROUTE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN VISANT LE DEBOUCHE D'UN CHEMIN DE TERRE SUR UNE ROUTE, LE LEGISLATEUR NE PRIVERAIT LES UTILISATEURS DE LA PRIORITE A DROITE QUE S'IL S'AGIT DE VOIES DESSERVANT SEULEMENT DES TERRAINS AGRICOLES, EN SORTE QUE LES SEULES ENONCIATIONS DE LA COUR RELATIVES AU REVETEMENT DU SOL, A LA LARGEUR DE LA VOIE ET A SA DENOMINATION, SERAIENT INSUFFISANTES A CARACTERISER LA FAUTE DE BREDOUX, DES LORS QUE CETTE VOIE EST, COMME LE CONSTATE L'ARRET, OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, RELIE ENTRE EUX DEUX AUTRES CHEMINS OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET NE CONSTITUE PAS SIMPLEMENT UN PASSAGE DESTINE A DESSERVIR DES TERRES A USAGE AGRICOLE ET QU'ENFIN IL EST CADASTRE CHEMIN RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, ENONCE QUE LES DEUX VOIES ETAIENT OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, CHACUNE CADASTREE COMME CHEMIN RURAL, MAIS CELLE EMPRUNTEE PAR BREDOUX NON GOUDRONNEE ET MOINS LARGE QUE CELLE NON GOUDRONNEE EMPRUNTEE PAR MILQUET, ET EN DEDUIT QUE LA VOIE SUIVIE PAR BREDOUX ETAIT UN CHEMIN DE TERRE AU SENS DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, BREDOUX AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE CEDANT PAS LE PASSAGE A MILQUET ; QU'AYANT AINSI, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ET, PAR INTERPRETATION DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DECIDE QUE LA VOIE SUIVIE PAR BREDOUX ETAIT UN CHEMIN DE TERRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; CIRCULATION ROUTIERE - CHEMIN DE TERRE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * CIRCULATION ROUTIERE - ROUTE - NATURE - CHEMIN DE TERRE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * CIRCULATION ROUTIERE - DEBOUCHE D'UN CHEMIN DE TERRE - OBLIGATIONS DE L'USAGER - INOBSERVATION - PORTEE. * CIRCULATION ROUTIERE - CHEMIN DE TERRE - CHEMIN OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE - DEBOUCHE - PRIORITE (NON) - ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE. * CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - DEBOUCHE D'UN CHEMIN DE TERRE - USAGER DU CHEMIN - OBLIGATION - ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE. * CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - CARREFOUR - DEBOUCHE D'UN CHEMIN DE TERRE (NON). * CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - BENEFICIAIRES - USAGERS D'UN CHEMIN DE TERRE (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - INTERSECTION DE ROUTES - DEBOUCHE D'UN CHEMIN DE TERRE - COLLISION AVEC UN VEHICULE ARRIVANT SUR LA GAUCHE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - USAGERS D'UN CHEMIN DE TERRE (NON) - ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - CHEMIN DE TERRE - ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEBOUCHE D 'UN CHEMIN DE TERRE - INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - CHEMIN DE TERRE - CHEMIN OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE - ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE - USAGER DU CHEMIN - OBLIGATIONS - INOBSERVATION. * CIRCULATION ROUTIERE - CODE DE LA ROUTE - ARTICLE R 7 - PORTEE. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CIRCULATION ROUTIERE - CHEMIN DE TERRE - ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE/. * POUVOIRS DES JUGES - APPRECIATION SOUVERAINE - CIRCULATION ROUTIERE - CHEMIN DE TERRE - ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE. EN L'ETAT D'UNE COLLISION DE VEHICULES A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE CHACUNE CADASTREE COMME CHEMIN RURAL, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE QUI DEBOUCHAIT DE LA VOIE DE DROITE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND AYANT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, DECIDE QUE CETTE VOIE, NON GOUDRONNEE ET MOINS LARGE QUE CELLE GOUDRONNEE EMPRUNTEE PAR L'AUTRE VEHICULE, ETAIT UN CHEMIN DE TERRE AU SENS DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE SON UTILISATEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE CEDANT PAS LE PASSAGE A SON ADVERSAIRE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-05-12 Bulletin 1959 II N. 365