JURITEXT000006991158

JURITEXT000006991158 CXCXAX1973X11X04X00325X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/11/JURITEXT000006991158.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1973, 70-14.374 71-10.478, Publié au bulletin 1973-11-13 Cour de cassation REJET Cassation 70-14374 71-10478 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 325 P. 290 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel BASSE-TERRE 1970-06-29 1970-06-29 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. SOURDILLAT, REMOND RPR M. LHEZ SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 70-14 374, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AVAIT ETE, A JUSTE TITRE, MIS EN CAUSE ET QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE PERCEPTEUR DE SAINT-CLAUDE LUI ETAIT OPPOSABLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE LITIGE OPPOSANT LE CONTRIBUABLE AU PERCEPTEUR ETANT FONDE SUR LA PRETENDUE IRREGULARITE D'UNE OPPOSITION A TIERS-DETENTEUR PRATIQUEE SUR UN COMPTE-COURANT POUR LE RECOUVREMENT DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, LA CAUSE DE L'ACTION N'ETAIT PAS ETRANGERE A L'IMPOT, CE QUI IMPLIQUAIT LA COMPETENCE DU COMPTABLE AUTEUR DES POURSUITES LITIGIEUSES ET NON DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR POUR DEFENDRE A L'ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR UN ACTE DE POURSUITES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE L'ACTION INTENTEE PAR BAPTISTA ETAIT ETRANGERE AU PRINCIPE ET AU MONTANT DE LA DETTE D'IMPOT NON CONTESTEE, MAIS TENDAIT UNIQUEMENT A FAIRE DECLARER L'ETAT DEBITEUR DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA FAUTE DE SERVICE QU'AURAIT COMMISE UN FONCTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES DANS UNE PROCEDURE D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA MISE EN CAUSE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR SUR UNE TELLE ACTION ETAIT JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-10 478, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1922 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'ESTIMANT QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES OPERATIONS D'UN COMPTE-COURANT, AUCUN SOLDE NE PEUT ETRE DEGAGE AVANT LA CLOTURE FINALE DU COMPTE ET QUE, TANT QUE CELUI-CI N'EST PAS DEFINITIVEMENT ARRETE, AUCUN CREANCIER N'A LE DROIT DE PRATIQUER SAISIE SUR UN SOLDE PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE PERCEPTEUR DE SAINT-CLAUDE, QUI POURSUIVAIT LE RECOUVREMENT D'IMPOTS, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DEMANDANT A LA BANQUE DE LA GUADELOUPE, PAR VOIE D'AVIS A TIERS DETENTEUR, LE VERSEMENT DES DISPONIBILITES DU COMPTE-COURANT DONT BAPTISTA ETAIT TITULAIRE DANS CET ETABLISSEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CREANCE, OBJET DE LA PROCEDURE D'EXECUTION LITIGIEUSE, ETAIT RECOUVRABLE SUR L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE DE BAPTISTA ET QUE, FAISANT PARTIE DUDIT PATRIMOINE, LE SOLDE PROVISOIRE DU COMPTE-COURANT, AU JOUR OU LE PERCEPTEUR A NOTIFIE SA DEMANDE A LA BANQUE, NE POUVAIT ETRE DISTRAIT DU GAGE GENERAL DU TRESOR ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN SE REFUSANT A RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES DISPONIBILITES DU COMPTE DE BAPTISTA LORS DE L'OPPOSITION DU PERCEPTEUR ET EN DECLARANT FAUTIVE UNE TELLE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : SUR LE POURVOI N° 70-14 374, REJETTE ; SUR LE POURVOI N° 71-10 478, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. 1) ETAT - REPRESENTATION EN JUSTICE - LOI DU 3 AVRIL 1955 - LITIGE ETRANGER A L'IMPOT OU AU DOMAINE - SAISIE EXECUTION PRATIQUEE POUR LE RECOUVREMENT D'IMPOTS - FAUTE DE L'AGENT DE L'ADMINISTRATION - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'ETAT. * IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT (REGLES COMMUNES) - SAISIE - SAISIE EXECUTION - FAUTE DU PERCEPTEUR - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'ETAT - REPRESENTATION DE L'ETAT - AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, SEUL HABILITE A REPRESENTER L'ETAT EN JUSTICE DES LORS QUE LE LITIGE EST ETRANGER A L'IMPOT OU AU DOMAINE. LA MISE EN CAUSE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EST JUSTIFIEE DES LORS QUE L'ACTION ENGAGEE TENDANT SEULEMENT A FAIRE DECLARER L'ETAT DEBITEUR DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA FAUTE DE SERVICE COMMISE PAR UN FONCTIONNAIRE DE L 'ADMINISTRATION DES FINANCES DANS UNE PROCEDURE D'EXECUTION, POUR LE RECOUVREMENT D'UNE IMPOSITION DONT NI LE PRINCIPE NI LE MONTANT NE SONT CONTESTES. 2) IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT (REGLES COMMUNES) - SAISIE - SAISIE EXECUTION - COMPTE-COURANT - SOLDE PROVISOIRE. * COMPTE COURANT - SAISIE - SAISISSABILITE - SOLDE PROVISOIRE - CREANCE FISCALE. * SAISIE EXECUTION - IMPOTS - COMPTE-COURANT - SOLDE PROVISOIRE. * IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT (REGLES COMMUNES) - AVIS A TIERS DETENTEUR - DEMANDE DE VERSEMENT DU SOLDE PROVISOIRE D'UN COMPTE-COURANT. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE FAUTIVE LA DEMANDE, EFFECTUEE PAR UN PERCEPTEUR POUR LE RECOUVREMENT D'IMPOTS PAR VOIE D 'AVIS A TIERS DETENTEUR, DE VERSEMENT DES DISPONIBILITES DU COMPTE-COURANT D'UN REDEVABLE, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DE L 'INDIVISIBILITE DES OPERATIONS D'UN TEL COMPTE, AUCUN SOLDE NE PEUT ETRE DEGAGE AVANT SA CLOTURE FINALE ET QUE, TANT QUE CE COMPTE N'A PAS ETE ARRETE, AUCUN CREANCIER NE PEUT PRATIQUER DE SAISIE SUR UN SOLDE PROVISOIRE. LA CREANCE FISCALE EST, EN EFFET, RECOUVRABLE SUR L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE DU REDEVABLE, ET, FAISANT PARTIE DE CELUI-CI, LE SOLDE PROVISOIRE DU COMPTE-COURANT, AU JOUR OU LE PERCEPTEUR A NOTIFIE SA CREANCE A LA BANQUE, NE PEUT ETRE DISTRAIT DU GAGE GENERAL DU TRESOR. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-03-06 Bulletin 1973 IV N. 115