JURITEXT000006991171

JURITEXT000006991171 CXCXAX1974X01X03X00019X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/11/JURITEXT000006991171.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1974, 73-20.017, Publié au bulletin 1974-01-16 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation Cassation 73-20017 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 19 P. 16 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1972-12-06 1972-12-06 PDT M. COSTA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. CALON RPR M. FABRE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VEUVE LE ROY Z... AU MAINTIEN DANS LES LOCAUX D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DEMOISELLE A... AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CONSENTI DES SOUS-LOCATIONS ILLICITES ET NE LES AVAIENT PAS NOTIFIEES A LA PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER, QUI LUI AVAIT ETE DONNEE PAR LES EPOUX Y..., PRECEDENTS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, ETAIT OPPOSABLE A L'ACQUEREUR ET RENDAIT INUTILE TOUTE NOUVELLE NOTIFICATION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BAIL PORTAIT INTERDICTION DE SOUS-LOUER SANS LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'IL EST ETABLI QUE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, ET POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LA DEMOISELLE A..., VEUVE LE ROY A CONSENTI ET MAINTENU DES SOUS-LOCATIONS, CE QUI CONTREDIT SON ASSERTION D'AVOIR, AVEC L'AUTORISATION DES EPOUX Y..., MIS GRATUITEMENT DES DEPENDANCES DE LA MAISON LOUEE A LA DISPOSITION DE VOISINS; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA GRAVITE DE CES AGISSEMENTS, QUE LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE DE RECONNAITRE A LA VEUVE LE ROY X... D'OCCUPANT DE BONNE FOI, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 21 JUILLET 1949, NON ABROGEE PAR LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES ASTREINTES FIXEES POUR OBLIGER L'OCCUPANT D'UN LOCAL A QUITTER LES LIEUX ONT TOUJOURS UN CARACTERE COMMINATOIRE ET DOIVENT ETRE REVISEES PAR LE JUGE APRES L'EXECUTION DE LA DECISION D'EXPULSION; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA DAME LE ROY A UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 15 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI A ETE IMPARTI POUR VIDER LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI N'EST PAS NOUVEAU, LA COUR D'APPEL AYANT EU A EN CONNAITRE; VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNE LA DAME LE ROY AU PAIEMENT A DEMOISELLE A... D'UNE SOMME DE 1000 FRANCS, AU MOTIF, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE L'I^STA^CE QUE CELLE-CI A DU ENGAGER LUI A CAUSE OU OCCASIONNE DES PERTES DE TEMPS ET DES FRAIS NON TAXABLES; QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS CARACTERISER A L'ENCONTRE DE DAME LE ROY UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DE LA CONDAMNATION DE DAME LE ROY A UNE ASTREINTE COMMINATOIRE ET AUX DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN 1) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - APPRECIATION SOUVERAINE. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - GRAVITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA GRAVITE DES AGISSEMENTS FAUTIFS D'UN OCCUPANT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU 'IL N'EST PAS DE BONNE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. 2) ASTREINTE - LOI DU 21 JUILLET 1949 - CARACTERE COMMINATOIRE. * BAIL EN GENERAL - EXPULSION - DECISION L'ORDONNANT - FIXATION D 'UNE ASTREINTE - NATURE DE L'ASTREINTE - CARACTERE COMMINATOIRE - OBLIGATION. AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUILLET 1949, QUI N'A PAS ETE ABROGEE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972, LES ASTREINTES FIXEES POUR OBLIGER L'OCCUPANT D'UN LOCAL A QUITTER LES LIEUX ONT TOUJOURS UN CARACTERE COMMINATOIRE ET DOIVENT ETRE REVISEES PAR LE JUGE APRES L'EXECUTION DE LA DECISION D'EXPULSION. ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1964-12-23 Bulletin 1964 III N. 589