JURITEXT000006991172

JURITEXT000006991172 CXCXAX1973X12X02X00327X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/11/JURITEXT000006991172.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1973, 71-14.817, Publié au bulletin 1973-12-12 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 71-14817 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 327 P. 267 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance ARGENTEUIL 1971-10-20 1971-10-20 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. M. MARCILHACY RPR M. CRESPIN SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI, OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LABICHE, GEOMETRE-EXPERT, QU'IL DEBOUTAIT D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES FORMEE CONTRE DEMOISELLE X..., A PAYER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, SE BORNE A ENONCER QUE "LA DEMANDE NON FONDEE A MIS LA DEMOISELLE X... DANS L'OBLIGATION DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, CE QUI A PU POUR ELLE ETRE LA CAUSE D'UN CERTAIN TROUBLE DANS SES AFFAIRES ET A PU LUI OCCASIONNER CERTAINS FRAIS" ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LA FAUTE QU'AVAIT PU COMMETTRE LABICHE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DEMOISELLE X..., LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18 E ARRONDISSEMENT DE PARIS. ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - CARACTERE ABUSIF - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - CARACTERE ABUSIF - CONSTATATIONS NECESSAIRES. L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D 'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT UNE PARTIE, DEBOUTEE DE SA DEMANDE, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN DEFENDEUR, LE TRIBUNAL QUI SANS PRECISER LA FAUTE QU'AVAIT PU COMMETTRE LE DEMANDEUR, SE BORNE A ENONCER QUE LA DEMANDE NON FONDEE AVAIT MIS LE DEFENDEUR DANS L'OBLIGATION DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, CE QUI A PU ETRE POUR LUI LA CAUSE D'UN CERTAIN TROUBLE DANS SES AFFAIRES ET A PU LUI OCCASIONNER CERTAINS FRAIS. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-10 Bulletin 1970 II N. 201 P. 153 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-02 Bulletin 1970 III N. 465