JURITEXT000006991177

JURITEXT000006991177 CXCXAX1973X12X02X00336X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/11/JURITEXT000006991177.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 1973, 72-13.254, Publié au bulletin 1973-12-19 Cour de cassation REJET 72-13254 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 336 P. 273 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-01-28 1972-01-28 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE RPR M. LORGNIER SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE THONNAT, ASSIGNE PAR LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ FRANCE, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ; QU'APRES LES DEBATS A UNE AUDIENCE DU 21 AVRIL, THONNAT A ETE DIT MAL FONDE EN SON DECLINATOIRE PAR UN JUGEMENT DU 19 MAI 1970, QU'UNE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A ETE PRONONCEE LE 24 NOVEMBRE 1970 CONTRE THONNAT ET QUE CELUI-CI A, PAR UN MEME ACTE, INTERJETE APPEL DES DEUX JUGEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 19 MAI 1970, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GROSSE DU JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1970 REVELERAIT, EN CONTRADICTION AVEC L'EXPEDITION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1970, QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT BORNE A ORDONNER QU'IL EN SERAIT DELIBERE, SANS PRECISER LA DATE DU JUGEMENT, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR QUI S'EST REFEREE A L'EXPEDITION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1970 N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 169, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION DE L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE SERAIT RENDU LE JUGEMENT SUR LA COMPETENCE, LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT, QUI N'A PAS ETE EFFECTUEE, AURAIT ETE INDISPENSABLE POUR FAIRE COURIR LE DELAI DU CONTRE-DIT ET QUE CE DELAI SERAIT TOUJOURS OUVERT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EXACTEMENT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'EXPEDITION DU JUGEMENT QUE LE 21 AVRIL 1970 LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE QU'IL SERAIT DELIBERE SUR L'EXCEPTION POUR LE JUGEMENT ETRE RENDU LE 19 MAI 1970, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE SIGNIFIER CE JUGEMENT ET QUE THONNAT N'AVAIT PAS FORME DE CONTREDIT DANS LE DELAI PRESCRIT ; QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, MAIS NON FONDE, L'APPEL INTERJETE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1970, ALORS QUE LA CONTRADICTION DENONCEE PAR LE MOYEN PRECEDENT N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CONSIDERER QUE LE DELAI DU CONTREDIT ETAIT EXPIRE, LORSQUE LE TRIBUNAL A STATUE AU FOND, EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION A THONNAT DU JUGEMENT DU 19 MAI 1970 ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN A ETE REJETE ET QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT, EN L'ESPECE, STATUE AU FOND QU'APRES EXPIRATION DU DELAI POUR INSCRIRE UN CONTREDIT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DELAI - POINT DE DEPART - PRONONCE DU JUGEMENT - JUGEMENT RENDU A LA DATE INDIQUEE LORS DE LA MISE EN DELIBERE. * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE EXCLUSIVE. * COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE - JUGEMENT RENDU A LA DATE INDIQUEE LORS DE LA MISE EN DELIBERE - DELAI - POINT DE DEPART. * COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - NOTIFICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - CONTREDIT - DELAI - POINT DE DEPART - PRONONCE DU JUGEMENT - JUGEMENT RENDU A LA DATE INDIQUEE LORS DE LA MISE EN DELIBERE. * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - CONTREDIT - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE - APPEL - IRRECEVABILITE. * COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DIFFEREND RELATIF A LA COMPETENCE PORTE EN APPEL. * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - CONTREDIT - DOMAINE D'APPLICATION - DIFFEREND PORTE EN APPEL. * COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DELAI - INOBSERVATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. IL N'Y A PAS LIEU DE SIGNIFIER UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES LORS QU'A L'AUDIENCE OU IL A ETE MIS EN DELIBERE, LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT RENDU A ETE INDIQUEE. UN TEL JUGEMENT NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ET LE DELAI POUR LE FORMER COURT DE LA DATE DU PRONONCE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-01-14 Bulletin 1965 IV N. 44