JURITEXT000006991179

JURITEXT000006991179 CXCXAX1973X12X02X00338X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/11/JURITEXT000006991179.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 1973, 72-12.212, Publié au bulletin 1973-12-19 Cour de cassation REJET 72-12212 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 338 P. 275 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1972-02-01 1972-02-01 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. FORTUNET RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR X..., ESTIME VALABLE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUI, A LA REQUETE D'ALLIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE NICE, LUI AVAIT ETE FAITE A DOMICILE, ALORS QUE C'EST SEULEMENT SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE SE REVELE IMPOSSIBLE QUE L'HUISSIER PEUT SIGNIFIER SON EXPLOIT A DOMICILE, QU'EN L'ESPECE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE COPIE DE L'EXPLOIT AIT ETE REMISE A L'EPOUSE DU DESTINATAIRE N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A ETABLIR PAR ELLE-MEME QUE LA SIGNIFICATION A LA PERSONNE DE CELUI-CI EUT ETE IMPOSSIBLE, NI QUE L'HUISSIER EUT PROCEDE AUX RECHERCHES ET DILIGENCES QUI LUI INCOMBAIENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE FAIT QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT AIT ETE, LE 1ER MARS 1971, REMISE PAR L'HUISSIER A DAME X... IMPLIQUE SUFFISAMMENT QUE X... NE SE TROUVAIT PAS EN PERSONNE A SON DOMICILE LORSQUE L'HUISSIER S'Y EST PRESENTE ; ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE LEDIT HUISSIER AIT EU CONNAISSANCE D'UN AUTRE LIEU OU LA SIGNIFICATION AURAIT PU ETRE FAITE A PERSONNE ; QUE, DES LORS, LA COUR, QUI RELEVE, EN OUTRE, QUE X... AVAIT RETIRE, DES LE 3 MARS, LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LUI AVAIT EXPEDIEE L'HUISSIER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET QUE CE DESTINATAIRE AVAIT EU AINSI LA POSSIBILITE, DES CE JOUR, DE RECOUVRER AUPRES DE SON EPOUSE L'ACTE DE SIGNIFICATION, A PU DECLARER VALABLE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ET, PARTANT, TARDIF L'APPEL INTERJETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - VALIDITE - CONDITIONS - SIGNIFICATION A PERSONNE IMPOSSIBLE - IMPOSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - PORTEE - PREUVE DE L'ABSENCE DU DESTINATAIRE - APPRECIATION SOUVERAINE. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - LETTRE RECOMMANDEE - RECEPTION PAR LA DESTINATAIRE - PORTEE. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - REGULARITE - SIGNIFICATION A DOMICILE - SIGNIFICATION A PERSONNE IMPOSSIBLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * APPRECIATION SOUVERAINE - EXPLOIT - SIGNIFICATION - PERSONNE - IMPOSSIBILITE /. * POUVOIRS DES JUGES - EXPLOIT - SIGNIFICATION - PERSONNE - IMPOSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE /. * POUVOIRS DES JUGES - EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - CONDITIONS - SIGNIFICATION A PERSONNE IMPOSSIBLE - IMPOSSIBILITE /. * HUISSIER DE JUSTICE - EXPLOIT - SIGNIFICATION - DESTINATAIRE - ABSENCE - SIGNIFICATION A DOMICILE - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE - PREUVE - EFFET. * JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - DOMICILE - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * APPEL CIVIL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONTESTATION - SIGNIFICATION A DOMICILE - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - DOMICILE - SIGNIFICATION A PERSONNE IMPOSSIBLE. PEUT ETRE DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT FAITE A DOMICILE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'HUISSIER AIT EU CONNAISSANCE D'UN AUTRE LIEU OU LA SIGNIFICATION AURAIT PU ETRE FAITE A PERSONNE ET QU'APRES AVOIR ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE FAIT QUE LA COPIE AIT ETE REMISE A L'EPOUSE DU DESTINATAIRE IMPLIQUAIT SUFFISAMMENT QUE CELUI-CI NE SE TROUVAIT PAS EN PERSONNE A SON DOMICILE LORSQUE L'HUISSIER S'Y EST PRESENTE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CE DESTINATAIRE AYANT RETIRE DEUX JOURS APRES LA LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE PAR L'HUISSIER CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIT AINSI EU LA POSSIBILITE DE RECOUVRER AUPRES DE SON EPOUSE L'ACTE DE SIGNIFICATION. UNE TELLE SIGNIFICATION FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-06-26 Bulletin 1958 II N. 468 P. 310 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-22 Bulletin 1972 II N. 290