JURITEXT000006991182

JURITEXT000006991182 CXCXAX1974X01X05X00090X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/11/JURITEXT000006991182.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1974, 72-40.609, Publié au bulletin 1974-01-31 Cour de cassation REJET 72-40609 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 90 P. 81 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1972-05-29 1972-05-29 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. LYON-CAEN RPR M. FONADE SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER ET 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES RETRAITES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRESSE DE PROVINCE DU 28 AVRIL 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES QUOTIDIENS REGIONAUX, QUI EMPLOYAIT WURMSER EN QUALITE DE CADRE DEPUIS 1945, L'A AVISE LE 23 SEPTEMBRE 1969 QUE, ATTEINT DEPUIS LE 26 JANVIER PAR LA LIMITE D'AGE DE 65 ANS, IL DEVAIT QUITTER L'ENTREPRISE LE 31 DECEMBRE SUIVANT; QU'EN FAIT, C'EST LE 31 MARS 1970 SEULEMENT QU'IL A CESSE SES FONCTIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS SAISI LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET D'AVOIR DEBOUTE WURMSER DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE SUSVISE, PREVU POUR REGLER LES CONFLITS COLLECTIFS, NE DOIT RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LE CAS DE TELLES DIFFICULTES, LESQUELLES N'EXISTAIENT PAS EN L'ESPECE, ET EN OUTRE QUE CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION AVAIENT DEJA, A LA DEMANDE DE WURMSER DONNE LEUR AVIS SUR SES PRETENTIONS, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES ACCORDS EN VIGUEUR, LE PERSONNEL MIS A LA RETRAITE PERD TOUT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE DENATURE LE GRIEF, DEVELOPPE PAR WURMSER DANS SES CONCLUSIONS, QUI REPROCHE AU SYNDICAT, NON PAS DE N'AVOIR PAS SAISI LA COMMISSION PARITAIRE, MAIS D'AVOIR REFUSE DE PARTICIPER A LA REUNION ET D'EN AVOIR CONTESTE L'OBJET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS DECIDER QUE L'ARTICLE 13 NE DOIT RECEVOIR APPLICATION QU'EN CAS DE DIFFICULTE QUI, DANS L'OPINION DE L'EMPLOYEUR, N'AURAIT PAS EXISTE EN L'ESPECE, ET RELEVER QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE POSAIT UN PROBLEME D'INTERPRETATION, UN TEL PROBLEME RESSORTISSANT PRECISEMENT A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION PARITAIRE DONT LA CARENCE PATRONALE AVAIT EMPECHE LE FONCTIONNEMENT, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE WURMSER FAISANT VALOIR QU'AUCUNE LIMITE D'AGE N'ETAIT FIXEE POUR LES CADRES SUPERIEURS DE DIRECTION ET ALORS QUE, ENFIN, IL A MECONNU LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN CAS DE MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN SALARIE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 AVRIL 1955, EN CONTREPARTIE DU REGIME DE RETRAITES QU'ELLE INSTITUE, DISPOSE, D'UNE PART, EN SON ARTICLE 1ER TEL QUEL MODIFIE PAR L'AVENANT N° 3 DU 28 FEVRIER 1967, QUE L'AGE-LIMITE DE MAINTIEN EN ACTIVITE DU PERSONNEL QU'ELLE CONCERNE EST FIXE, SANS DEROGATION AU PROFIT DES CADRES SUPERIEURS DE DIRECTION, A 65 ANS, SAUF CAS EXCEPTIONNEL DETERMINE PAR L'ACCORD DES PARTIES, CET ACCORD DEVANT ETRE SOUMIS A L'APPROBATION DE LA COMMISSION PARITAIRE VISEE PAR L'ARTICLE 13, LAQUELLE NE SERA PAS SOLLICITEE POUR LES CADRES SUPERIEURS DE DIRECTION ENUMERES AU MEME ARTICLE 1ER, D'AUTRE PART, EN SON ARTICLE 5, QUE << LES INDEMNITES DE CONGEDIEMENT INSCRITES DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET LES PROTOCOLES D'ACCORD EN VIGUEUR DANS LES ENTREPRISES ADHERENTES A LA CAISSE DE RETRAITE DE LA PRESSE DE PROVINCE SONT REMPLACEES PAR LES RETRAITES DONT BENEFICIE L'INTERESSE ET SI LES RETRAITES ADDITIONNELLES N'ATTEIGNENT PAS 60% DU SALAIRE TERMINAL, PAR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE >>; ATTENDU QUE, APPLIQUANT SANS LA DENATURER CETTE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, EN L'ABSENCE DE DIFFICULTE DE CARACTERE COLLECTIF, LE RECOURS A LA COMMISSION PARITAIRE NE S'IMPOSAIT PAS EN L'ESPECE ET, PEU IMPORTANT DES LORS QUE LE SYNDICAT DES QUOTIDIENS REGIONAUX EUT RENONCE A LA SAISIR OU RECUSE SON ARBITRAGE, NOTAMMENT EN RAISON DES SOLLICITATIONS DONT CERTAINS DE SES MEMBRES AVAIENT ETE L'OBJET DE LA PART.DE WURMSER, QUE CE DERNIER, MIS REGULIEREMENT A LA RETRAITE, SE TROUVAIT DANS LA SITUATION VISEE A L'ARTICLE 5 PRECITE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QUE, REPONDANT AINSI SANS CONTRADICTION AUX CONCLUSIONS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - PRESSE - CONVENTION DES RETRAITES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRESSE DE PROVINCE DU 28 AVRIL 1955 - RETRAITE - AGE - FIXATION - DEROGATIONS - APPROBATION DE LA COMMISSION PARITAIRE - CAS - DIFFICULTE DE CARACTERE COLLECTIF. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE - AGE - FIXATION PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - CONVENTION COLLECTIVE DES RETRAITES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRESSE DE PROVINCE DU 28 AVRIL 1955, MODIFIEE PAR AVENANT N. 3 DU 28 FEVRIER 1967 - FIXATION DE L'AGE - DEROGATIONS - APPROBATION DE LA COMMISSION PARITAIRE - CAS - DIFFICULTE DE CARACTERE COLLECTIF. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE - AGE - FIXATION PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - CONVENTION DES RETRAITES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRESSE DE PROVINCE DU 28 AVRIL 1955, MODIFIEE PAR AVENANT N. 3 DU 28 FEVRIER 1967 - DEROGATIONS - APPROBATION PAR LA COMMISSION PARITAIRE - CAS - DIFFICULTE DE CARACTERE COLLECTIF. * PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - PERSONNEL - RETRAITE - CONVENTION COLLECTIVE DES RETRAITES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRESSE DE PROVINCE DU 28 AVRIL 1955, MODIFIEE PAR AVENANT N. 3 DU 28 FEVRIER 1967 - AGE - FIXATION - DEROGATIONS - APPROBATION DE LA COMMISSION PARITAIRE - CAS - DIFFICULTE DE CARACTERE COLLECTIF. LA CONVENTION COLLECTIVE DES RETRAITES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRESSE DE PROVINCE DU 28 AVRIL 1955, EN CONTREPARTIE DU REGIME DES RETRAITES QU'ELLE INSTITUE, DISPOSE, EN SON ARTICLE 1ER, MODIFIE PAR L'AVENANT N. 3 DU 28 FEVRIER 1967, QUE L'AGE LIMITE DE MAINTIEN EN ACTIVITE DU PERSONNEL QU'ELLE CONCERNE EST FIXE, SANS DEROGATIONS AU PROFIT DES CADRES SUPERIEURS DE DIRECTION, A 65 ANS, SAUF CAS EXCEPTIONNEL DETERMINE PAR L'ACCORD DES PARTIES, CET ACCORD DEVANT ETRE SOUMIS A L'APPROBATION DE LA COMMISSION PARITAIRE VISEE PAR L'ARTICLE 13, LAQUELLE NE SERA PAS SOLLICITEE POUR LES CADRES SUPERIEURS DE DIRECTION. EN L'ABSENCE DE DIFFICULTE DE CARACTERE COLLECTIF, LE RECOURS A LA COMMISSION PARITAIRE NE S'IMPOSE PAS. 2) CONVENTIONS COLLECTIVES - PRESSE - CONVENTION DES RETRAITES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRESSE DE PROVINCE DU 28 AVRIL 1955 - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - MISE A LA RETRAITE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE - INDEMNITE DE DEPART.- CONVENTION COLLECTIVE DES RETRAITES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRESSE DE PROVINCE DU 28 AVRIL 1955, ARTICLE 5. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT. * PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - PERSONNEL - RETRAITE - CONVENTION COLLECTIVE DES RETRAITES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRESSE DE PROVINCE DU 28 AVRIL 1955, ARTICLE 5 - MISE A LA RETRAITE - INDEMNITE DE DEPART. * PRESSE - JOURNAL - ENTREPRISE IMPRIMANT UN JOURNAL - PERSONNEL - RETRAITE - CONVENTION COLLECTIVE DES RETRAITES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRESSE DE PROVINCE DU 28 AVRIL 1955, ARTICLE 5 - MISE A LA RETRAITE - INDEMNITE DE DEPART. LA CONVENTION COLLECTIVE DES RETRAITES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRESSE DE PROVINCE DU 28 AVRIL 1955, EN CONTREPARTIE DU REGIME DES RETRAITES QU'ELLE INSTITUE, DISPOSE EN SON ARTICLE 5 QUE LES INDEMNITES DE CONGEDIEMENT INSCRITES DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET LES PROTOCOLES D'ACCORD EN VIGUEUR DANS LES ENTREPRISES ADHERENTES A LA CAISSE DE RETRAITE DE LA PRESSE DE PROVINCE SONT REMPLACEES PAR LES RETRAITES DONT BENEFICIE L 'INTERESSE ET SI LES RETRAITES ADDITIONNEES N'ATTEIGNENT PAS 60 POUR CENT DU SALAIRE TERMINAL, PAR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE. PAR SUITE, UN SALARIE, REGULIEREMENT MIS A LA RETRAITE, SE TROUVE DANS LA SITUATION VISEE AUDIT ARTICLE 5 ET NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.