JURITEXT000006991204

JURITEXT000006991204 CXCXAX1974X01X01X00002X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/12/JURITEXT000006991204.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1974, 72-11.172, Publié au bulletin 1974-01-04 Cour de cassation REJET 72-11172 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 2 P. 1 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal de grande instance Paris 1971-12-07 1971-12-07 PDT. M. BELLET AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. JOUBREL SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, PRONONCE LE 7 DECEMBRE 1971, D'AVOIR "ETE RENDU PAR UN VICE-PRESIDENT ET PAR LES JUGES DU TRIBUNAL.(DE GRANDE INSTANCE), SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE LE PRESIDENT TITULAIRE AIT ETE EMPECHE, NI QUE LE VICE-PRESIDENT AVAIT RECU DELEGATION DU PREMIER PRESIDENT, OU QU'A DEFAUT DU MAGISTRAT DESIGNE, IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS AU TRIBUNAL"; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE CELUI-CI A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DU VICE-PRESIDENT RIBETTES FAIT PRESUMER QUE CE MAGISTRAT AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 14 AOUT 1943; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES LE DECES DE SA MERE, AVEC LAQUELLE IL VIVAIT, XAVIER X..., ALORS AGE DE 50 ANS, A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QUE LE JUGE DES TUTELLES A PRONONCE CETTE MESURE DE PROTECTION A LA REQUETE DE JACQUES X..., L'UN DES TROIS FRERES DE L'INTERESSE, ET A DECIDE QUE LEDIT JACQUES MARECHAL.GERERAIT LES BIENS DE L'INCAPABLE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 497 DU CODE CIVIL; QUE PHILIPPE X..., UN AUTRE FRERE, TOUT EN APPROUVANT LA MISE EN TUTELLE DE XAVIER, A FORME UN RECOURS TENDANT A CE QUE CETTE TUTELLE SOIT ORGANISEE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN, ET NON SUIVANT CELLES APPLICABLES EN MATIERE D'ADMINISTRATION LEGALE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE; QUE LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE A CONFIRME LA DECISION DU JUGE DES TUTELLES; ATTENDU QUE PHILIPPE MARECHAL.REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA COMMUNICATION DE LA CAUSE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE COMMUNICATION AURAIT ETE OBLIGATOIRE, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA TUTELLE D'UN INCAPABLE MAJEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 83, ALINEA 1ER, 2° ,ALORS APPLICABLE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGE PAS LA COMMUNICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DES CAUSES CONCERNANT SEULEMENT L'ORGANISATION DE LA TUTELLE DES MAJEURS, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL.D'AVOIR ADMIS QUE LE JUGEMENT DU JUGE DES TUTELLES N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIE A PHILIPPE X..., ALORS SELON LE MOYEN QUE, LE PREMIER JUGE AYANT LUI-MEME PRESCRIT QUE SA DECISION SERAIT NOTIFIEE AUX PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE 493 DU CODE CIVIL, IL EN RESULTAIT QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE AUDIT PHILIPPE X...; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE, MEME DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 882-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CETTE NOTIFICATION S'IMPOSAIT, PUISQUE LA DECISION "MODIFIAIT LES DROITS ET CHARGES" DE PHILIPPE X...; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 892-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'UN JUGEMENT PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE D'UN MAJEUR NE DOIT, EN PRINCIPE, ETRE NOTIFIE QU'A LA PERSONNE PROTEGEE ET A CELLE QUI A SOLLICITE CETTE MESURE, ET NON AUX DIVERSES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 493 DU CODE CIVIL; QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 882-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 893 DU MEME CODE, LES DECISIONS DES JUGES DES TUTELLES DOIVENT EGALEMENT ETRE NOTIFIEES A TOUS CEUX DONT ELLES MODIFIENT LES DROITS OU CHARGES, LORSQU'ILS NE SONT PAS PRESENTS, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE PHILIPPE MARECHAL.NE SE TROUVAIT PAS DANS CETTE SITUATION EN RELEVANT "QU'EN CE QUI CONCERNE LES OPPOSITIONS EVENTUELLES D'INTERETS, LE JUGE DES TUTELLES A NOMME UN ADMINISTRATEUR AD HOC"; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUSSI AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS FAIRE MENTION DE L'AVIS ECRIT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ALORS QUE CETTE FORMALITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 892-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE SON OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DU JUGEMENT; MAIS ATTENDU QUE CET AVIS ECRIT DU MINISTERE PUBLIC N'EST EXIGE QU'EN CE QUI CONCERNE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE; QU'EN L'ESPECE, LE RECOURS DE PHILIPPE MARECHAL.CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT L'ORGANISATION DE LA TUTELLE; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL.D'AVOIR DECIDE QUE L'UN DES FRERES SERAIT ADMINISTRATEUR LEGAL.DES BIENS DE L'INCAPABLE MAJEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE C'EST SEULEMENT S'IL S'ETAIT AGI D'UN FRERE UNIQUE QUE CETTE QUALITE AURAIT PU LUI ETRE CONFEREE; QU'EN EFFET, LORSQUE PLUSIEURS DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 497 DU CODE CIVIL SONT SUSCEPTIBLES DE REMPLIR LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR LEGAL, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LAQUELLE DE CES PERSONNES APPARAIT LA PLUS QUALIFIEE POUR ETRE DESIGNEE; QUE LE DERNIER MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU , LE 7 DECEMBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE PARIS. 1) COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - VICE-PRESIDENT - DESIGNATION - PRESOMPTION DE REGULARITE. * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT - PRESOMPTION DE REGULARITE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - PORTEE . LA MENTION DANS UN JUGEMENT QUE CELUI-CI A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE D'UN VICE-PRESIDENT, FAIT PRESUMER QUE CE MAGISTRAT A ETE REGULIEREMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT, CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 14 AOUT 1943. 2) MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - COMMUNICATION OBLIGATOIRE - ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MAJEURS PROTEGES - CAUSES CONCERNANT L'ORGANISATION DE LA TUTELLE (NON). * MAJEURS PROTEGES - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION OBLIGATOIRE (NON). * MAJEURS PROTEGES - TUTELLE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION OBLIGATOIRE (NON). L'ARTICLE 83 ALINEA 1ER, 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N 'EXIGEAIT PAS LA COMMUNICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DES CAUSES CONCERNANT SEULEMENT L'ORGANISATION DE LA TUTELLE DES MAJEURS. 3) MAJEURS PROTEGES - TUTELLE - OUVERTURE - JUGEMENT - NOTIFICATION - PERSONNES POUVANT REQUERIR L'OUVERTURE DE LA TUTELLE (NON). * TUTELLE - JUGE DES TUTELLES - DECISIONS - NOTIFICATION - PERSONNES DONT LES DROITS OU LES CHARGES SONT MODIFIES - DEFINITION. IL RESULTE DE L'ARTICLE 892-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU 'UN JUGEMENT PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE D'UN MAJEUR NE DOIT , EN PRINCIPE, ETRE NOTIFIE QU'A LA PERSONNE PROTEGEE ET A CELLE QUI A SOLLICITE CETTE MESURE ET NON AUX DIVERSES PERSONNES ENUMEREES A L 'ARTICLE 493 DU CODE CIVIL. ET SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 882-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 893 DU MEME CODE, LES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES DOIVENT EGALEMENT ETRE NOTIFIEES A TOUS CEUX DONT ELLES MODIFIENT LES DROITS ET LES CHARGES, UN JUGEMENT ADMET QU'UN DES FRERES DE L'INCAPABLE NE SE TROUVAIT PAS DANS CETTE SITUATION EN RELEVANT "QU'EN CE QUI CONCERNE LES OPPOSITIONS EVENTUELLES D 'INTERETS, LE JUGE DES TUTELLES A NOMME UN ADMINISTRATEUR AD HOC". 4) MAJEURS PROTEGES - TUTELLE - OUVERTURE - AVIS ECRIT DU MINISTERE PUBLIC - CARACTERE OBLIGATOIRE - PORTEE - DECISION RELATIVE A L 'ORGANISATION DE LA TUTELLE (NON). L'AVIS ECRIT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PREVU PAR L 'ARTICLE 892-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'EST EXIGE QU'EN CE QUI CONCERNE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE DES MAJEURS. ON NE SAURAIT DONC REPROCHER A UNE DECISION CONCERNANT EXCLUSIVEMENT L'ORGANISATION D'UNE TELLE TUTELLE DE NE PAS FAIRE MENTION DE L'AVIS ECRIT DU MAGISTRAT PRECITE. 5) MAJEURS PROTEGES - TUTELLE - ADMINISTRATEUR LEGAL.- DESIGNATION - JUGE DES TUTELLES - APPRECIATION SOUVERAINE. * JUGE DES TUTELLES - TUTELLE DES MAJEURS - ADMINISTRATEUR LEGAL.- DESIGNATION - APPRECIATION SOUVERAINE. LORSQUE PLUSIEURS DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 497 DU CODE CIVIL SONT SUSCEPTIBLES DE REMPLIR LES FONCTIONS D 'ADMINISTRATEUR LEGAL.DU MAJEUR DONT LA TUTELLE A ETE DECIDEE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LAQUELLE DE CES PERSONNES APPARAIT LA PLUS QUALIFIEE POUR ETRE DESIGNEE. DOIT DES LORS ETRE REJETE LE POURVOI QUI SOUTIENT QU'UN FRERE NE PEUT ETRE DESIGNE EN QUALITE D 'ADMINISTRATEUR LEGAL.QUE S'IL EST FRERE UNIQUE DE LA PERSONNE PROTEGEE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-04 Bulletin 1973 III N. 312