JURITEXT000006991213

JURITEXT000006991213 CXCXAX1973X11X05X00593X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/12/JURITEXT000006991213.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1973, 72-14.428, Publié au bulletin 1973-11-21 Cour de cassation REJET 72-14428 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 593 P. 548 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1972-09-28 1972-09-28 PDT M. HERTZOG CDFF AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE RPR M. LARRIEU SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE PERONA L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 18 MAI 1966 A SON OUVRIER DI LISCIANDRO QUI, TRAVAILLANT A LA COUVERTURE D'UN HANGAR METALLIQUE, ETAIT, A LA SUITE DE LA RUPTURE SOUS SON POIDS D'UNE PLACE DE FIBRO-CIMENT, TOMBE D'UNE HAUTEUR DE DIX METRES, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OMIS D'UTILISER TOUS MOYENS DE PREVENIR UNE CHUTE , ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE DES PLANCHES AVAIENT ETE MISES POUR SA SECURITE A LA DISPOSITION DE L'OUVRIER, RELEVAIT PAR LA-MEME QUE LE CHEF DE CHANTIER AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS, ET L'OUVRIER AYANT LUI-MEME RECONNU QU'AVAIENT ETE MISES A SA DISPOSITION, NON SEULEMENT LESDITES PLANCHES, MAIS UNE CEINTURE DE SECURITE ET UNE CORDE QUE POUR DES RAISONS DE COMMODITE IL N'AVAIT PAS JUGE UTILE D'EMPLOYER, AJOUTANT, CE QUI EST INEXACT, QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE S'ACCROCHER A LA TOITURE, IL EN RESULTAIT QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, IMPUTEE A TORT A L'EMPLOYEUR PAR LES JUGES D'APPEL ET AU PRIX D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DE LA DECLARATION ECRITE DU SALARIE ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DES LORS QU'ELLE ETAIT IMPUTABLE AU REFUS VOLONTAIRE DE DI LISCIANDRO D'UTILISER LE MATERIEL SUSVISE, EXCLUAIT, EN CONSEQUENCE, EN RAISON DE SA GRAVITE, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR OU DE CELUI QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI EFFECTIVEMENT DES PLANCHES AVAIENT ETE MISES A LA DISPOSITION DES OUVRIERS SUR LE LIEU DE TRAVAIL, NUL N'AVAIT VEILLE A CE QUE DI LISCIANDRO HISSAT SES PLANCHES SUR LE TOIT POUR LES UTILISER ; QUE BIEN MIEUX, LE CHEF DE CHANTIER AVAIT CONSIDERE QUE LA VICTIME N'EN AVAIT PAS BESOIN POURVU QU'ELLE TRAVAILLAT A CALIFOURCHON SUR LE FAITE DU TOIT ; QUE, CEPENDANT, POUR EXECUTER SON OUVRAGE, IL LUI FALLAIT NECESSAIREMENT TOT OU TARD PRENDRE APPUI SUR LES PLAQUES DE FIBRO-CIMENT DONT MEME UNE PERSONNE NON AVERTIE NE POUVAIT IGNORER LA FAIBLE RESISTANCE A UNE PRESSION LOCALISEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER ET, QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE PAR UNE DIRECTION ET UNE SURVEILLANCE SUFFISANTES POUR IMPOSER A DI LISCIANDRO LE RESPECT DES CONSIGNES DE SECURITE, ET QUE L'OMISSION DE CES REGLES ELEMENTAIRES DE PRUDENCE QUEL QU'AIT PU ETRE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - TRAVAUX SUR LES TOITURES - DEFAUT DE SYSTEME DE SECURITE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - TRAVAIL A GRANDE HAUTEUR - ABSENCE DE DISPOSITIF DE SECURITE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - TRAVAIL AU-DESSUS DU VIDE - ABSENCE DE DISPOSITIF PROPRE A PREVENIR UNE CHUTE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - CIRCULATION SUR UN TOIT EN FIBRO-CIMENT. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - NON RAPPEL DES CONSIGNES DE SECURITE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - FAUTE DERIVANT NECESSAIREMENT DE CELLE DE L'EMPLOYEUR. AYANT CONSTATE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR DE DIX METRES PAR SUITE DE LA RUPTURE SOUS SON POIDS, D'UNE PLAQUE DE FIBRO-CIMENT SERVANT DE COUVERTURE AU HANGAR METALLIQUE SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, QUE SI DES PLANCHES, UNE CEINTURE DE SECURITE ET UNE CORDE AVAIENT ETE MISES A SA DISPOSITION SUR LE LIEU DU TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, NUL N'AVAIT VEILLE A CE QUE CET OUVRIER HISSAT CES PLANCHES SUR LE TOIT POUR LES UTILISER, QUE, BIEN MIEUX, LE CHEF DE CHANTIER AVAIT CONSIDERE QU'IL N'EN AVAIT PAS BESOIN POURVU QU'IL TRAVAILLAT A CALIFOURCHON SUR LE FAITE DU TOIT, QUE, CEPENDANT, IL LUI FALLAIT NECESSAIREMENT PRENDRE APPUI SUR LES PLAQUES DE FIBRO-CIMENT, DONT MEME UNE PERSONNE NON AVERTIE NE POUVAIT IGNORER LA FAIBLE RESISTANCE A UNE PRESSION LOCALISEE, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER, QUE L'ACCIDENT MORTEL AURAIT PU ETRE EVITE PAR UNE DIRECTION ET UNE SURVEILLANCE SUFFISANTES POUR IMPOSER A L'OUVRIER LE RESPECT DES CONSIGNES DE SECURITE ET QUE L'OMISSION DE CES REGLES ESSENTIELLES DE PRUDENCE, QUEL QU'AIT PU ETRE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, ETAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-03-16 Bulletin 1972 V N. 227 P. 208 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code de la sécurité sociale 468