JURITEXT000006991214

JURITEXT000006991214 CXCXAX1973X11X05X00595X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/12/JURITEXT000006991214.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1973, 71-14.427, Publié au bulletin 1973-11-21 Cour de cassation Cassation 71-14427 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 595 P. 550 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1971-06-29 1971-06-29 PDT M. HERTZOG CDFF AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. DESACHE RPR M. HERTZOG SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, ALINEA 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1960 ET L'ARTICLE 28 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES APPROUVE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT DES AVANTAGES EN NATURE OU EN ARGENT ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LES COTISATIONS A VERSER AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR LE COMPTE DES SALARIES BENEFICIAIRES DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, RELEVANT DU REGIME GENERAL POUR LES PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE, SONT ASSISES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE, SUR L'ENSEMBLE DES EMOLUMENTS DES INTERESSES, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DES ELEMENTS DE REMUNERATION ET INDEMNITES VERSEES EN APPLICATION DES ARTICLES 16, 27 ET 28 DUDIT STATUT ET A L'EXCLUSION DE LA PRIME DE PRODUCTIVITE ; QUE SELON LE QUATRIEME, LES INDEMNITES DE TOUTE NATURE : DE DEPLACEMENT, DE BICYCLETTES, DE MOTOCYCLETTES, D'AUTOMOBILES, DE PANIER DE NUIT OU DE LIEU DE TRAVAIL ELOIGNE, DE CASSE-CROUTE, D'OUTILLAGE, DE FONCTIONS, DE PERMANENCE, DE PASSE DE CAISSE, DE TERMES DE SERVICES OU DE VETEMENTS DE TRAVAIL, EN NATURE OU EN ARGENT, SONT FIXEES PAR LA COMMISSION SUPERIEURES NATIONALE DU PERSONNEL, LES AVANTAGES DITS "EN NATURE" SONT MAINTENUS AUS AGENTS EN SITUATION D'INACTIVITE (PENSSIONNES) ; ATTENDU QUE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1963 AU 31 DECEMBRE 1967 L'E D F - G D F AVAIT PAYE A SES AGENTS DEUX FOIS PAR AN DES INDEMNITES FORFAITAIRES REPRESENTATIVES DE L'ALLOCATION GRATUITE DE COURANT ELECTRIQUE ET DE GAZ, DONT LE MONTANT S'ELEVAIT A 56 FRANCS PAR PERSONNE VIVANT AU FOYER ; QU'ELLE LES AVAIT EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS A VERSER AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR LE COMPTE DES SALARIES BENEFICIAIRES DU STATUT NATIONAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, CE QU'AVAIT CONTESTE L'U R S S A F ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CES INDEMNITES N'ETAIENT PAS SOUMISES A COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1960 EXCLUAIT DE L'ASSIETTE "LES ELEMENTS DE REMUNERATION ET INDEMNITES VERSES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU STATUT", QUE SI AUCUNE DISPOSITION STATUAIRE NE PREVOYAIT EXPRESSEMENT L'ATTRIBUTION D'UNE TRANCHE GRATUITE DE CONSOMMATION D'ELECTRICITE OU DE GAZ, L'AVANTAGE LITIGIEUX ALLOUE A L'ORIGINE EN NATURE, PUIS SOUS FORME DE VERSEMENTS FORFAITAIRES, CORRESPONDAIT A L'UN DES AVANTAGES DITS "EN NATURE" AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 28 ; QU'EN EFFET SI LES INDEMNITES EN NATURE OU EN ESPECES ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE CET ARTICLE ETAIENT TOUTES LIEES A L'ACCOMPLISSEMENT D'UN TRAVAIL PENDANT LA PERIODE D'ACTIVITE DU PERSONNEL, L'ALINEA 2 "MAINTENAIT LES AVANTAGES DITS EN NATURE AUX AGENTS EN SITUATION D'INACTIVITE (PENSIONNES) CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE CES AVANTAGES EXISTAIENT DEJA PENDANT L'ACTIVITE DU PERSONNEL, QU'IL EN ETAIT AINSI DES VERSEMENTS FORFAITAIRES CORRESPONDANT A LA TRANCHE GRATUITE DE CONSOMMATION D'ELECTRICITE ET DE GAZ ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 28 DU STATUT AUQUEL RENVOIE L'ARRETE DU 29 JUIN 1960 NE VISE EN SON PREMIER ALINEA QUE DES "INDEMNITES" LIEES A L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL A L'EXCLUSION D'AVANTAGES EN NATURE, ET QUE SI L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE FAIT ETAT DE TELS AVANTAGES C'EST UNIQUEMENT POUR EN PREVOIR LE MAINTIEN AU PROFIT DES AGENTS EN SITUATION D'INACTIVITE ; D'OU IL SUIT QUE, TOUTE DEROGATION AUX REGLES REGISSANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DEVANT ETRE INTERPRETEE STRICTEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI EN A EXCLU, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE, DES AVANTAGES EN NATURE SERVIS A DES AGENTS EN ACTIVITE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JUIN 1971, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE - FOURNITURE GRATUITE DE COURANT ELECTRIQUE ET DE GAZ. * ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL - STATUT - AVANTAGES EN NATURE - FOURNITURE GRATUITE D'ELECTRICITE. * GAZ - GAZ DE FRANCE - PERSONNEL - STATUT - AVANTAGES EN NATURE - FOURNITURE GRATUITE DE GAZ. L'ARTICLE 28 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES APPROUVE PAR DECRET DU 22 JUIN 1946, AUQUEL RENVOIE L'ARRETE DU 29 JUIN 1960 NE VISE EN SON PREMIER ALINEA QUE DES "INDEMNITES" LIEES A L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL A L'EXCLUSION D'AVANTAGES EN NATURE ET SI L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE FAIT ETAT DE TELS AVANTAGES C'EST UNIQUEMENT POUR EN PREVOIR LE MAINTIEN AU PROFIT DES AGENTS EN SITUATION D'INACTIVITE. IL S'ENSUIT QUE, TOUTE DEROGATION AUX REGLES REGISSANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DEVANT ETRE INTERPRETEE STRICTEMENT, IL N'Y A PAS LIEU D'EN EXCLURE, EN L 'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE LES AVANTAGES DITS "EN NATURE" SERVIS A DES AGENTS EN ACTIVITE SOUS LA FORME DE VERSEMENTS FORFAITAIRES REMPLACANT L'ATTRIBUTION ANTERIEURE D'UNE TRANCHE GRATUITE DE CONSOMMATION D'ELECTRICITE ET DE GAZ. Arrêté 1960-06-29 Code de la sécurité sociale 120 Décret 1946-06-22