JURITEXT000006991218

JURITEXT000006991218 CXCXAX1974X03X04X00096X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/12/JURITEXT000006991218.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1974, 73-11.331, Publié au bulletin 1974-03-18 Cour de cassation REJET 73-11331 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 96 P. 77 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1972-11-17 1972-11-17 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. GIFFARD RPR M. MALLET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 17 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE POTAL.FRERES ET DE JEAN, JACQUES ET PIERRE Y..., EN REJETANT LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR L'OPPOSITION PAR EUX FORMEE A L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AYANT REFUSE D'AUTORISER LE SYNDIC A ASSIGNER LES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES EN RESPONSABILITE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA SOLUTION D'UNE INSTANCE EN RESPONSABILITE NE PEUT COMMANDER X... DU LITIGE QUI LUI EST SOUMIS, ET EN DECLARANT, DE MANIERE DUBITATIVE ET HYPOTHETIQUE ET SANS REFERENCE AUX ELEMENTS DU LITIGE QUE LA SOCIETE ET LES FRERES Y... POURRAIENT RETARDER CETTE INSTANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DECISION SUR L'OPPOSITION AURA POUR EFFET DE PERMETTRE DE PRESENTER DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES METTANT FIN AU REGLEMENT JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, EN RELEVANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE NE PEUT ETRE COMMANDEE PAR CELLE D'UNE EVENTUELLE INSTANCE EN RESPONSABILITE QUI N'EST PAS ENCORE ENGAGEE ET POURRAIT ETRE INDEFINIMENT POURSUIVIE ET RETARDEE, A STATUE, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS NI HYPOTHETIQUES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE CONCERNANT L'OCTROI OU LE REFUS D'UN SURSIS DEMANDE EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, CONSTATE QUE LES FRERES Y... N'ONT PAS DEPOSE D'OFFRES CONCORDATAIRES, ET QUE LA SOCIETE Y... L'A FAIT EN DEHORS DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET DANS DES FORMES INCOMPLETES ET IRREGULIERES; QUE LE MOYEN N'EST AINSI FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN 1) PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - POUVOIR DISCRETIONNAIRE. * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONVERSION DU REGLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - INSTANCE DISTINCTE EVENTUELLE - POSSIBILITE D'UN RETARD INDEFINI. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - EXAMEN D'UNE EVENTUALITE. EN RELEVANT QUE LA SOLUTION D'UNE INSTANCE RELATIVE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, NE PEUT ETRE COMMANDEE PAR CELLE D'UNE EVENTUELLE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE, ACTION QUI POURRAIT ETRE INDEFINIMENT POURSUIVIE ET RETARDEE, LES JUGES DU FOND STATUENT PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS NI HYPOTHETIQUES, ET NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN MATIERE DE SURSIS A STATUER EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONVERSION DU REGLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS - CAS - ABSENCE DE PROPOSITIONS CONCORDATAIRES - INSTANCE DISTINCTE EN RESPONSABILITE CONTRE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS - CAS - ABSENCE DE PROPOSITIONS CONCORDATAIRES - INSTANCE DISTINCTE EN RESPONSABILITE CONTRE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONCORDAT - OFFRES CONCORDATAIRES - DEPOT - DELAI - INOBSERVATION - CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE. UNE COUR D'APPEL REPOND AUX CONCLUSIONS D'UNE SOCIETE ET DE SES ASSOCIES EN REGLEMENT JUDICIAIRE SOUTENANT QUE LA DECISION STATUANT SUR LEUR DEMANDE D'AUTORISATION D'INTENTER UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE, AURAIT POUR EFFET DE LEUR PERMETTRE DE PRESENTER DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, ET D'EVITER AINSI LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, EN RELEVANT QUE LES ASSOCIES N 'ONT PAS DEPOSE D'OFFRE CONCORDATAIRE, ET QUE LA SOCIETE L'A FAIT EN DEHORS DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967.