JURITEXT000006991220

JURITEXT000006991220 CXCXAX1974X03X04X00098X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/12/JURITEXT000006991220.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1974, 72-11.543, Publié au bulletin 1974-03-19 Cour de cassation Cassation 72-11543 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 98 P. 79 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1972-01-18 1972-01-18 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. CHAREYRE RPR M. PORRE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 473 ET 474 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PINEDE, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ROUQUETTE, A INTRODUIT, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE DES CREANCIERS DONT FAIT PARTIE LE CREDIT LYONNAIS, UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE CETTE BANQUE, RESPONSABLE, SELON LUI, DES PERTES D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ENTRE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET LE JOUR DU DEPOT DE BILAN; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE LADITE DEMANDE RECEVABLE AUX MOTIFS QUE LA MASSE POSSEDE LA PERSONNALITE MORALE, PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DES CREANCIERS QUI LA COMPOSENT, QUE LE SYNDIC A DONC LE DROIT D'AGIR EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE LA MASSE CONTRE UN DE SES MEMBRES LORSQUE CETTE MASSE DANS SON ENSEMBLE SUBIT UN PREJUDICE DU FAIT DE LA DIMINUTION DE L'ACTIF A REPARTIR ENTRE LES DIVERS CREANCIERS QUI EN FONT PARTIE CE QUI EST LE CAS NOTAMMENT LORSQUE COMME L'ALLEGUE EN LA CAUSE PINEDE, LES AGISSEMENTS FAUTIFS D'UN CREANCIER DANS LA MASSE, SAVOIR LE CREDIT LYONNAIS, ONT RETARDE A L'EXCES LE DEPOT DU BILAN DU DEBITEUR ET PROVOQUE PAR LA A LA FOIS UNE DIMINUTION DE L'ACTIF ET UNE AGGRAVATION DU PASSIF; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE SYNDIC POUVAIT AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DEBITRICE EN VUE DE RECONSTITUER LE PATRIMOINE DE CELLE-CI, CONTRE TOUTE PERSONNE, FUT-ELLE CREANCIERE DANS LA MASSE, COUPABLE D'AVOIR CONTRIBUE PAR DES AGISSEMENTS FAUTIFS A LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU A L'AGGRAVATION DU PASSIF IL NE LUI APPARTENAIT PAS, EN REVANCHE, D'INTRODUIRE CONTRE LE CREDIT LYONNAIS, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE UNE ACTION EN RESPONSABILITE DONT L'EXERCICE INDIVIDUEL N'ETAIT PAS SUSPENDU ET QUE CHACUN DESDITS CREANCIERS, DANS LA MESURE OU IL ETAIT PERSONNELLEMENT FONDE A SE PLAINDRE, RESTAIT LIBRE D'INTENTER EN VUE D'ETRE ENTIEREMENT INDEMNISE DE SON PREJUDICE PROPRE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 18 JANVIER 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SYNDIC - POUVOIRS - ACTION EN JUSTICE - REPARATION D'UN PREJUDICE - PREJUDICE PROPRE A CHAQUE CREANCIER - QUALITE (NON). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SYNDIC - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE DE L'ACTION EN REPARATION D'UN PREJUDICE - PREJUDICE PROPRE A CHAQUE CREANCIER - QUALITE (NON). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU DEBITEUR - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION - ACTION CONTRE UN TIERS EN REPARATION D'UN PREJUDICE PROPRE (NON). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - CREANCIERS DU FAILLI - ACTION EN REPARATION D'UN PREJUDICE - PREJUDICE PROPRE A CHAQUE CREANCIER. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION - ACTION CONTRE UN TIERS EN REPARATION D 'UN PREJUDICE PROPRE (NON). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIER DU FAILLI - MASSE DES CREANCIERS - EXERCICE D'UN DROIT QUI N'EST PAS PROPRE A LA MASSE - ACTION EN REPARATION D'UN PREJUDICE PROPRE A CHAQUE CREANCIER - EXERCICE PAR LE SYNDIC (NON). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - PATRIMOINE SOCIAL - ACTION EN RECONSTITUTION - ACTION CONTRE UN CREANCIER DANS LA MASSE - EXERCICE PAR LE SYNDIC - QUALITE. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SYNDIC - POUVOIRS - ACTION EN JUSTICE - RECONSTITUTION DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE FAILLIE - ACTION CONTRE UN CREANCIER DANS LA MASSE - EXERCICE PAR LE SYNDIC - QUALITE. * SOCIETE EN GENERAL - FAILLITE - PATRIMOINE SOCIAL - ACTION EN RECONSTITUTION - ACTION CONTRE UN CREANCIER DANS LA MASSE - EXERCICE PAR LE SYNDIC - QUALITE. SI LE SYNDIC DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE PEUT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, AGIR EN VUE DE RECONSTITUER SON PATRIMOINE, CONTRE TOUTE PERSONNE, FUT-ELLE CREANCIERE DANS LA MASSE , COUPABLE D'AVOIR CONTRIBUE PAR DES AGISSEMENTS FAUTIFS A LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU A L'AGGRAVATION DU PASSIF, IL NE LUI APPARTIENT PAS, EN REVANCHE, D'INTRODUIRE CONTRE CETTE PERSONNE, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE DONT L'EXERCICE INDIVIDUEL N'EST PAS SUSPENDU ET QUE CHACUN DESDITS CREANCIERS, DANS LA MESURE OU IL EST PERSONNELLEMENT FONDE A SE PLAINDRE, RESTE LIBRE D'INTENTER EN VUE D 'ETRE ENTIEREMENT INDEMNISE DE SON PREJUDICE PROPRE. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-06-09 Bulletin 1969 IV N. 215 P. 205 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-05-02 Bulletin 1972 IV N. 125 P. 126 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-11-27 Bulletin 1972 IV N. 306 P. 285 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-01-05 Bulletin 1973 IV N. 3 P. 4 (CASSATION<br/> Code de commerce 473 Code de commerce 474