JURITEXT000006991240

JURITEXT000006991240 CXCXAX1974X03X01X00098X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/12/JURITEXT000006991240.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1974, 72-13.197, Publié au bulletin 1974-03-26 Cour de cassation REJET 72-13197 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 98 P. 83 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1972-05-09 1972-05-09 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. SOURDILLAT RPR M. PAUTHE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DIVERS IMMEUBLES SITUES A SAIDA (ALGERIE) ET APPARTENANT A DAVID, ONT ETE EXPROPRIES AU BENEFICE DE LA CAISSE ALGERIENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CADAT), QUE PAR ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1961, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MASCARA A ORDONNE LEUR PRISE DE POSSESSION IMMEDIATE ET LA CONSIGNATION, QUI NE FUT PAS EFFECTUEE, D'UNE INDEMNITE PROVISOIRE DE 1 191 410 FRANCS, QUE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, AYANT DONNE LIEU A UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORAN FIXANT A 525 410 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A DAVID, EST ENCORE EN INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER SUR RENVOI DE CASSATION PAR LA COUR SUPREME ALGERIENNE; ATTENDU QU'APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE DE L'ETAT FRANCAIS QU'IL PRENNE EN CHARGE L'INDEMNITE QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUE, DAVID A SAISI LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR LA FAUTE LOURDE COMMISE, SELON LUI, PAR LE PREFET DE SAIDA, QU'EN NE S'ASSURANT PAS QUE LA CADAT AVAIT EFFECTUE LA CONSIGNATION ORDONNEE LE 13 SEPTEMBRE 1961, LE PRIVERAIT DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 PERMETTANT AUX RAPATRIES D'ALGERIE DE PERCEVOIR EN FRANCE, A CONCURRENCE DE LEURS DROITS, LES SOMMES CONSIGNEES A LEUR NOM A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, QUE LE CONSEIL D'ETAT, RRFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES ADMINISTRATIFS, A CONSTATE QUE LE DOMMAGE INVOQUE ETANT ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION, IL APPARTENAIT AUX SEULES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'EN CONNAITRE, QUE C'EST A LA SUITE DE CES PROCEDURES QUE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAVID; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SERAIENT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN RAISON DE LA FAUTE D'UN DE SES AGENTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'AUTORITE JUDICIAIRE ETAIT EN L'OCCURRENCE COMPETENTE, COMME L'AVAIT ADMIS LE CONSEIL D'ETAT, C'EST EN RAISON DES LIENS EXISTANT ENTRE LA FAUTE ALLEGUEE ET LE DOMMAGE QUI EN SERAIT RESULTE AVEC UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION INTERESSANT UN ETABLISSEMENT PUBLIC ALGERIEN ET SE POURSUIVANT DEVANT LES JURIDICTIONS ALGERIENNES, EN SORTE QUE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS NE SERAIT PAS RECEVABLE; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'APPRECIATION DE LA FAUTE, CAUSE DU PREJUDICE DONT LA REPARATION EST RECLAMEE PAR DAVID, ETANT INTERVENUE EN MATIERE D'EXPROPRIATION, RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT JUSTEMENT QUE L'ACTION DE DAVID VISAIT, NON LE REFUS PAR LA CADAT DE VERSER LA CONSIGNATION ORDONNEE LE 13 SEPTEMBRE 1961, MAIS LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'AUTORITE FRANCAISE REPRESENTEE PAR LE PREFET, EN DEDUIT SOUVERAINEMENT QU'IL N'EXISTAIT ENTRE L'ACTION EN RESPONSABILITE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SE POURSUIVANT DEVANT LA JURIDICTION ALGERIENNE AUCUN LIEN DE CONNEXITE JUSTIFIANT LA COMPETENCE DE CETTE DERNIERE JURIDICTION; QUE LE MOYEN N'EST FORME EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON SEPARATION DES POUVOIRS - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ALGERIE - EXPROPRIATION ANTERIEURE A L'INDEPENDANCE - DEFAUT DE CONSIGNATION DE L'INDEMNITE - FAUTE DE L'AUTORITE FRANCAISE LOCALE - IMPOSSIBILITE DE LA PERCEVOIR EN FRANCE - ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ETAT - COMPETENCE JUDICIAIRE. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PAYEMENT OU CONSIGNATION - DEFAUT - DROIT DE L'EXPROPRIE - ALGERIE - EXPROPRIATION ANTERIEURE A L 'INDEPENDANCE - RESPONSABILITE DE L'ETAT - COMPETENCE JUDICIAIRE. * CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - GARANTIE DE L'ETAT - SOMMES VERSEES HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN - REMBOURSEMENT - ALGERIE - EXPROPRIATION - INDEMNITE - DEFAUT DE CONSIGNATION - RESPONSABILITE DE L'ETAT - COMPETENCE JUDICIAIRE. * PROCEDURE CIVILE - CONNEXITE - ALGERIE - EXPROPRIATION - EXPROPRIATION ANTERIEURE A L'INDEPENDANCE - ACTION SUR L'INDEMNITE PENDANTE EN ALGERIE - ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE EN FRANCE CONTRE L'ETAT - ABSENCE DE CONNEXITE. * ALGERIE - PROCEDURE CIVILE - CONNEXITE - EXPROPRIATION - EXPROPRIATION ANTERIEURE A L'INDEPENDANCE - ACTION SUR L'INDEMNITE PENDANTE EN ALGERIE - ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE EN FRANCE CONTRE L'ETAT - ABSENCE DE CONNEXITE. * ALGERIE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - EXPROPRIATION ANTERIEURE A L'INDEPENDANCE - CONSIGNATION DE L 'INDEMNITE - DEFAUT - FAUTE DE L'AUTORITE FRANCAISE LOCALE - ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ETAT - COMPETENCE JUDICIAIRE. * RAPATRIES - EXPROPRIATION - EXPROPRIATION ANTERIEURE A L 'INDEPENDANCE - CONSIGNATION DE L'INDEMNITE - DEFAUT - RESPONSABILITE DE L'ETAT - COMPETENCE JUDICIAIRE. * ALGERIE - RAPATRIES - EXPROPRIATION - EXPROPRIATION ANTERIEURE A L'INDEPENDANCE - CONSIGNATION DE L'INDEMNITE - DEFAUT - RESPONSABILITE DE L'ETAT - COMPETENCE JUDICIAIRE. EN L'ETAT DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE EN ALGERIE AVANT L'INDEPENDANCE DE CE PAYS ET DE LA DECISION JUDICIAIRE ORDONNANT LA CONSIGNATION D'UNE CERTAINE SOMME, LES JUGES DU FOND, SAISIS DE L 'ACTION DE L'EXPROPRIE QUI SOUTENAIT QUE LE PREFET, EN NE S'ASSURANT PAS DE CETTE CONSIGNATION PAR L'ADMINISTRATION BENEFICIAIRE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE LE PRIVANT DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 QUI PERMET AUX RAPATRIES DE PERCEVOIR EN FRANCE LES SOMMES CONSIGNEES A LEUR NOM A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, DECIDENT A BON DROIT QUE L'APPRECIATION DE LA FAUTE, CAUSE DU PREJUDICE DONT LA REPARATION EST RECLAMEE, ETANT INTERVENUE EN MATIERE D'EXPROPRIATION, RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. ET EN RETENANT JUSTEMENT QUE L'ACTION DE L'EXPROPRIE VISAIT, NON LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION BENEFICIAIRE DE VERSER LA CONSIGNATION ORDONNEE, MAIS LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'AUTORITE FRANCAISE REPRESENTEE PAR LE PREFET, LES JUGES EN DEDUISENT SOUVERAINEMENT QU'IL N'EXISTAIT ENTRE L'ACTION EN RESPONSABILITE DONT ILS ETAIENT SAISIS ET LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE D 'EXPROPRIATION SE POURSUIVANT DEVANT LA JURIDICTION ALGERIENNE AUCUN LIEN DE CONNEXITE JUSTIFIANT LA COMPETENCE DE CETTE DERNIERE JURIDICTION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-13 Bulletin 1971 III N. 487 P. 347 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/> LOI 1790-08-24 LOI 1790-08-16 LOI 65-1154 1965-12-30 ART. 6 Ordonnance 1958-10-23