JURITEXT000006991241

JURITEXT000006991241 CXCXAX1973X11X02X00283X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/12/JURITEXT000006991241.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1973, 72-11.551, Publié au bulletin 1973-11-07 Cour de cassation Cassation 72-11551 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 283 P. 228 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Dijon 1971-12-17 1971-12-17 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. LE PRADO RPR M. CRESPIN SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE MARSAULT AYANT PLACE ET LAISSE SON AUTOMOBILE SUR CALES DANS LE PARC A VOITURES D'UN IMMEUBLE, LE MINEUR HACENE Y... FUT PLUS TARD RETROUVE BLESSE SOUS LA VOITURE ; QUE DRISS Y..., AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE DEMOISELLE Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER DEMOISELLE MARSAULT X... A... DE L'ACCIDENT, L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE QUE LA ROUE ARRIERE DE L'AUTOMOBILE MISE SUR CALES, AVAIT HEURTE LA CUISSE DE L'ENFANT RETROUVE SOUS LA VOITURE, ENONCE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT EU AUCUN TEMOIN, ET QUE LE MECANISME DE L'ACCIDENT ETANT INCONNU, LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'ENFANT N'ETAIT PAS ETABLIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE L'ENFANT S'ETAIT TROUVE SOUS LE VEHICULE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE LE FAIT DE L'ENFANT N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; EN QUOI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE LA VICTIME - INCIDENCE - NECESSITE DE L'EXAMINER. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE LA VICTIME - CONSTATATION - EFFET NECESSAIRE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE LA VICTIME - CARACTERE FAUTIF - NECESSITE (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - ENFANT S'ETANT GLISSE SOUS UNE AUTOMOBILE MISE SUR CALES - ENFANT RETROUVE BLESSE - MECANISME DE L'ACCIDENT DEMEURE INCONNU - PREUVE D'UNE FAUTE DE L 'ENFANT NON ETABLIE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - ENFANT - AUTOMOBILE MISE SUR CALES - ENFANT RETROUVE BLESSE SOUS LE VEHICULE - MECANISME DE L'ACCIDENT DEMEURE INCONNU - PREUVE D'UNE FAUTE DE L 'ENFANT NON ETABLIE. * AUTOMOBILE - DEFECTUOSITES MECANIQUES - VEHICULE PLACE SUR CALES - ENFANT TROUVE BLESSE SOUS LE VEHICULE - RESPONSABILITE. LORSQU'UN ENFANT A ETE RETROUVE BLESSE SOUS UNE AUTOMOBILE QUE SON PROPRIETAIRE AVAIT PLACEE ET LAISSEE SUR CALES DANS LE PARC A VOITURES D'UN IMMEUBLE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DECLARE CE DERNIER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SUR LA BASE DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS QU'UNE ROUE DE L 'AUTOMOBILE AVAIT HEURTE LA CUISSE DE L'ENFANT ET QUE, LE MECANISME DE L'ACCIDENT QUI N'AVAIT EU AUCUN TEMOIN ETANT INCONNU LA PREUVE D 'UNE FAUTE DE CE MINEUR N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QU'AYANT RELEVE QUE L'ENFANT S'ETAIT TROUVE SOUS LE VEHICULE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE LE FAIT DE L'ENFANT N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE LA VICTIME - AUTOMOBILE - AUTOMOBILE MISE SUR CALES - ENFANT RETROUVE BLESSE SOUS LE VEHICULE - EXONERATION PARTIELLE DU GARDIEN - RECHERCHES NECESSAIRES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-07 Bulletin 1968 II N. 163 P. 116 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-12 Bulletin 1969 II N. 151 P. 110 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-03 Bulletin 1971 II N. 297