JURITEXT000006991242

JURITEXT000006991242 CXCXAX1973X11X02X00285X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/12/JURITEXT000006991242.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1973, 72-12.444, Publié au bulletin 1973-11-08 Cour de cassation Cassation 72-12444 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 285 P. 229 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-04-19 1972-04-19 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER RPR M. LEMERCIER SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX DE FLEURY, APRES AVOIR FAIT L'ACQUISITION D'UN TABLEAU AUQUEL ETAIT JOINT UN CERTIFICAT ETABLI PAR DEMOISELLE X..., EXPERT EN OBJET D'ART, AUX TERMES DUQUEL "ELLE CONSIDERAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OEUVRE AUTHENTIQUE D'HENRI Y..." APPRIRENT QU'AVANT DE REDIGER CE CERTIFICAT, DEMOISELLE X... AVAIT ETE INFORMEE DE RESERVES EMISES PAR LA FAMILLE DU PEINTRE SUR L'ORIGINE DU TABLEAU ; QU'ILS LUI ONT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE UNE INFORMATION VOLONTAIREMENT INCOMPLETE SUR L'AUTHENTICITE DE L'OEUVRE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT INFIRME LE JUGEMENT INTERVENU EN CE QU'IL AVAIT DECIDE QU'IL ETAIT D'ORES ET DEJA ETABLI QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET AYANT ETENDU LA MISSION DONNEE A TROIS EXPERTS Z... LES PREMIERS JUGES, LA DEFENDERESSE AU POURVOI EN SOULEVE L'IRRECEVABILITE AU MOTIF QUE L'ARRET AURAIT UN CARACTERE PREPARATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, INFIRMANT UN JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS UNE DOUBLE FAUTE D'ABSTENTION, DANS L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT ET DANS LE FAIT DE LA NON REPRISE DE CELUI-CI, EST INTERLOCUTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DIT QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'APPELANTE PRETENDAIT AVOIR EXPRIME UN SIMPLE AVIS SUR L'AUTHENTICITE DU TABLEAU ET N'AVOIR PAS FOURNI UNE "NOTICE DE VENTE" QUI SEULE AURAIT DU CONTENIR TOUS LES AVIS EMIS SUR L'OEUVRE PAR DES TIERS, ENONCE QU'UNE TELLE DISTINCTION RELEVE DES USAGES DE LA PROFESSION ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, ET QUI AVAIT DECIDE QU'EN DEHORS MEME DE LA VIOLATION OU DU RESPECT DES USAGES DE LA PROFESSION, LE FAIT PAR DEMOISELLE X... D'ETABLIR LE CERTIFICAT LITIGIEUX SANS FAIRE MENTION DES RESERVES EMISES PAR LES HERITIERS DU PEINTRE, ALORS QU'ELLE EN ETAIT INFORMEE, ETAIT DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE VISE ET L'A DONC VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. 1) CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - DECISION PREJUGEANT LE FOND - INFIRMATION D'UNE DECISION CONSTATANT UNE FAUTE. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND - CONSTATATION D'UNE FAUTE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFET - NATURE DE LA DECISION. L'ARRET QUI INFIRME UN JUGEMENT ADMETTANT QU'UNE PARTIE A COMMIS UNE FAUTE EST UNE DECISION DE CARACTERE INTERLOCUTOIRE. LE POURVOI CONTRE CETTE DECISION EST DONC RECEVABLE. 2) EXPERTISE - EXPERT - EXPERT NON JUDICIAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - DISTINCTION ENTRE FAUTE QUASI-DELICTUELLE ET VIOLATION DES USAGES DE LA PROFESSION - EXPERT EN OBJETS D'ART. * MARCHAND DE TABLEAUX - VENTE D'UN TABLEAU - AUTHENTICITE - CERTIFICAT DELIVRE PAR UN EXPERT - RESERVE EMISE PAR LES HERITIERS DU PEINTRE - ABSENCE D'INDICATION SUR LE CERTIFICAT - RESPONSABILITE - NATURE. L'ARRET QUI STATUE SUR LA RESPONSABILITE D'UN EXPERT AYANT DELIVRE UN CERTIFICAT D'AUTHENTICITE D'UN TABLEAU SANS FAIRE MENTION DES RESERVES EMISES PAR LES HERITIERS DU PEINTRE ALORS QU'IL EN ETAIT INFORME NE PEUT - EN PRESENCE D'UNE DEMANDE DE CONFIRMATION DU JUGEMENT ESTIMANT CE FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE, EN DEHORS MEME DE LA VIOLATION OU DU RESPECT DES USAGES DE LA PROFESSION, - L'INFIRMER SANS S'EXPLIQUER SUR SES MOTIFS ET EN SE BORNANT A RAPPELER QUE L'EXPERT PRETENDAIT N'AVOIR EMIS QU'UN SIMPLE AVIS ET NON AVOIR FOURNI UNE "NOTICE DE VENTE" ET A ENONCER QU'UNE TELLE DISTINCTION RELEVE DES USAGES DE LA PROFESSION.