JURITEXT000006991246

JURITEXT000006991246 CXCXAX1973X11X04X00318X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/12/JURITEXT000006991246.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1973, 72-12.407, Publié au bulletin 1973-11-08 Cour de cassation Cassation partielle Cassation REJET 72-12407 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 318 P. 284 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1972-15-02 1973-03-02 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. RICHE RPR M. PORRE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, CREANCIERE HYPOTHECAIRE DES EPOUX X..., A FAIT SAISIR L'IMMEUBLE AFFECTE A LA GARANTIE DE SA CREANCE ; QUE LA DATE DE L'ADJUDICATION, SUR CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, AVAIT ETE FIXEE LORSQU'A ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... ; QUE CE DERNIER ET BAUDOUX, SYNDIC DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT ALORS PRETENDU, PAR UN DIRE, QU'IL DEVAIT ETRE SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE JUSQU'A LA TENUE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU REGLEMENT JUDICIARIE ; ATTENDU QUE LA CAISSE POURSUIVANTE AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE UN TEL SURSIS IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE N'AURAIT DONNE A APPRECIER AUCUN DES MOYENS DE FOND LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731 DDU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, FONDEE SUR LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLE N'AURAIT TOUCHE AUCUNEMENT AU FOND DU DROIT, NI A LA VALIDITE DE LA CREANCE, MAIS AURAIT CONSTITUE UN INCIDENT DESTINE A PARALYSER, MOMENTANEMENT, L'EXECUTION DE LADITE SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE LE SURSIS ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES N'A PAS ETE MOTIVE PAR UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE, LA CONTESTATION N'ETANT PAS NEE DE LA PROCEDURE DE SAISIE, MAIS DU FOND DU DROIT COMME ETANT TIREE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE L'ARRET EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 731 PRECITE N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE ET QUE LADITE CAISSE ETAIT RECEVABLE A INTERJETER APPEL D'UNE TELLE DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU POUR REFUSER TOUT SURSIS A LA MISE EN VENTE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE AU PROFIT DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE PREVOIT LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES, TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES, QUE POUR LES CREANCIERS DONT LES CREANCES, ANTERIEURES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, NE SONT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE OU UNE SURETE REELLE, QU'A CES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES S'AJOUTENT CELLES DE L'ARTICLE 36 DE LA MEME LOI SELON LESQUELLES LES ACTIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES AINSI QUE LES VOIES D'EXECUTION "NON ATTEINTES PAR LA SUSPENSION" DOIVENT DESORMAIS ETRE POURSUIVIES, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DU DEBITEUR ASSISTE DE SON SYNDIC, QU'ENFIN L'ARTICLE 40 DE LA LOI NE FAIT NULLEMENT OBSTACLE A DES POURSUITES, AU DEMEURANT ENGAGEES AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS A ETE INSERE DANS LA LOI UNIQUEMENT DANS LE BUT DE PERMETTRE AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DE DELIBERER ULTERIEUREMENT SUR LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE AU VU DE L'ETAT PRECIS DU PASSIF ET DES CREANCES PRIVILEGIEES OU ASSORTIES DE SURETES ; ATTENDU CEPENDANT QUE SELON LES ARTICLES 40 ET 42 SUSVISES, TOUS LES CREANCIERS, PRIVILEGIES OU NON, DOIVENT PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION ; QU'IL EN RESULTE QUE TANT QUE LEURS CREANCES N'ONT PAS ETE ADMISES, LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UNE SURETE SPECIALE NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 2 MAI 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. 1)SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT SUR LE FOND DU DROIT - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES DU CREANCIER HYPOTHECAIRE - SURSIS A L'ADJUDICATION. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIER DU DEBITEUR - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION - PORTEE - CREANCE HYPOTHECAIRE - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT DE SURSIS A L'ADJUDICATION - APPEL - RECEVABILITE. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS PRIVILEGIES - CREANCIER HYPOTHECAIRE - PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT DE SURSIS A L'ADJUDICATION - APPEL - RECEVABILITE. LE SURSIS A LA VENTE D'UN IMMEUBLE HYPOTHEQUE, ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES EN RAISON DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DONT LE DEBITEUR SAISI A FAIT L'OBJET DEPUIS LA FIXATION DE LA DATE D'ADJUDICATION, NE CONSTITUE PAS UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE, MAIS UNE CONTESTATION NEE DU FOND DU DROIT, COMME ETANT TIREE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967. DES LORS, L'ARTICLE 731 DU CODE DE COMMERCE DE PROCEDURE CIVILE N'ETANT PAS APPLICABLE, L'APPEL D'UN TEL JUGEMENT EST RECEVABLE. 2)FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU DEBITEUR - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION - PORTEE - CREANCE HYPOTHECAIRE - SUSPENSION JUSQU'A L'ADMISSION DE LA CREANCE. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS PRIVILEGIES - CREANCIER HYPOTHECAIRE - PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE - ADMISSION DE LA CREANCE - NECESSITE. * HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE - ADMISSION DE LA CREANCE - NECESSITE. * SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - SURSIS - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCE HYPOTHECAIRE - DEFAUT D'ADMISSION. *FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - ADMISSION - EFFET - CREANCE HYPOTHECAIRE - POURSUITE INDIVIDUELLE - POSSIBILITE. SELON LES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, TOUS LES CREANCIERS, PRIVILEGIES OU NON, DOIVENT PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION. IL EN RESULTE QUE, TANT QUE LEURS CREANCES N'ONT PAS ETE ADMISES, LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN SURSIS SPECIAL NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE 35 DE LADITE LOI. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL NE PEUT REFUSER LE SURSIS A LA SUITE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, A LA MISE EN VENTE, SUR SAISIE ENGAGEE AVANT LE JUGEMENT, D'UN IMMEUBLE HYPOTHEQUE. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-11-16 Bulletin 1971 IV N. 278 P. 261 (CASSATION).