JURITEXT000006991247

JURITEXT000006991247 CXCXAX1973X11X04X00319X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/12/JURITEXT000006991247.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1973, 72-13.003, Publié au bulletin 1973-11-12 Cour de cassation Cassation 72-13003 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 319 P. 285 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-05-31 1972-05-31 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. CALON RPR M. NOEL SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE CIVILE DE GESTION ET DE SOUTIEN DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION MARCHANDE (SOGESTA) A TIRE SUR LA SOCIETE MAISON DE SANTE MEDICO-CHIRURGICALE DE LA RUE LYAUTEY, CLINIQUE LYAUTEY, TROIS LETTRES DE CHANGE QUI ONT ETE ESCOMPTEES PAR LA BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE, B I C ; QUE LA SOGESTA ET LA CLINIQUE LYAUTEY AYANT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC CONSTITUTION DE MASSES COMMUNES, LA B I C A PRODUIT AU PASSIF POUR LE MONTANT DESDITS EFFETS ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRODUCTION AUX MOTIFS QUE LES LETTRES DE CHANGE NE CORRESPONDAIENT A AUCUNE OPERATION COMMERCIALE ET NE CONSTITUAIENT QU'UN EXPEDIENT POUR LE TIREUR EN DIFFICULTES FINANCIERES, QUE LA B I C EN CONNAISSAIT LE CARACTERE FICTIF ET QU'ELLE AVAIT ACCEPTE UN RISQUE POUR SE PROCURER UN PROFIT ; ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSE A CE QU'UN CREDIT SOIT ACCORDE OU UN CAUTIONNEMENT FOURNI PAR LETTRE DE CHANGE, QUE DANS SES CONCLUSIONS LA B I C FAISAIT VALOIR QUE LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES AVAIENT ETE CREES ET ACCEPTEES EN VUE DE GARANTIR L'AVANCE QUI, PAR LEUR ESCOMPTE, AVAIT ETE CONSENTIE A LA SOGESTA, QUE LES EFFETS ETAIENT LICITE ET QUE LES SIGNATAIRES S'ETAIENT VALABLEMENT ENGAGES, QUE LA B I C AVAIT CREDITE LE COMPTE DE LA SOGESTA DU PRODUIT NET DE L'ESCOMPTE ; LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI, DE LA CONVENTION DES PARTIES, LE TIRE AVAIT EU L'INTENTION D'ENTRER DANS LA VOIE DU CHANGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. EFFETS DE COMMERCE - CAUSE - OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE AU TIREUR PAR L'ESCOMPTEUR - VALIDITE. * EFFETS DE COMMERCE - CAUSE - INTENTION DE CAUTIONNER - VALIDITE. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PROVISION - EXISTENCE - CAUTIONNEMENT PAR LE TIRE D'UNE DETTE AU TIREUR. * EFFETS DE COMMERCE - ESCOMPTE - LETTRE DE CHANGE - OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE AU TIREUR. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACCEPTATION EN VUE DE CAUTIONNEMENT - VALIDITE. * PRET - PRET D'ARGENT - CREDIT CONSENTI PAR UNE BANQUE - ESCOMPTE DE LETTRE DE CHANGE TIREES PAR L'EMPRUNTEUR. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - SOURCES - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION. * BANQUE - OUVERTURE DE CREDIT - OUVERTURE CONSENTIE PAR L'ESCOMPTE DE LETTRE DE CHANGE - POSSIBILITE. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - CARACTERE - INSTRUMENT DE CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT D'UNE OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE AU TIREUR PAR L'ESCOMPTEUR. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - CARACTERE - INSTRUMENT DE CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR L'ESCOMPTEUR AU TIREUR. AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSE A CE QU'UN CREDIT SOIT ACCORDE OU UN CAUTIONNEMENT FOURNI PAR LETTRE DE CHANGE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA PRODUCTION DU BANQUIER ESCOMPTEUR DE LETTRES DE CHANGE, AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN DU TIREUR ET DU TIRE, DECLARE QUE LES EFFETS NE CORRESPONDAIENT A AUCUNE OPERATION COMMERCIALE, ET QUE LE BANQUIER EN CONNAISSAIT LE CARACTERE FICTIF, ALORS QUE, CELUI-CI SOUTENANT QUE LES LETTRES AVAIENT ETE CREEES ET ACCEPTEES EN VUE DE GARANTIR L'AVANCE QUI, PAR LEUR ESCOMPTE, AVAIT ETE CONSENTIE AU TIREUR, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LE TIRE AVAIT EU L 'INTENTION D'ENTRER DANS LA VOIE DU CHANGE. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-06-23 Bulletin 1971 IV N. 176 P. 164 (CASSATION)<br/> Code de commerce 116