JURITEXT000006991261

JURITEXT000006991261 CXCXAX1973X12X01X00336X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/12/JURITEXT000006991261.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1973, 72-13.385, Publié au bulletin 1973-12-04 Cour de cassation REJET 72-13385 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 336 P. 296 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1972-07-06 1972-07-06 PDT M. PLUYETTE CDFF AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. LYON-CAEN RPR M. DEVISMES SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA DAME Y... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 100 000 FRANCS QU'ILS PRETENDAIENT LUI AVOIR PRETEE EN LUI REMETTANT DEUX CHEQUES, L'UN DE 14 000 FRANCS ET L'AUTRE DE 86 000 FRANCS POUR LUI PERMETTRE DE FINANCER EN PARTIE L'ACHAT D'UN APPARTEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE "LES SIGNATURES APPOSEES SUR DES CHEQUES PAR LEUR BENEFICIAIRE APPORTAIENT SEULEMENT LA PREUVE QUE LES SOMMES REPRESENTEES PAR LES CHEQUES, QUI CONSTITUENT UN SIMPLE MODE DE PAIEMENT, ONT ETE TOUCHEES PAR LE BENEFICIAIRE ET QUE, DES LORS, LES CHEQUES AINSI REVETUS DE LA SIGNATURE DU BENEFICIAIRE NE SAURAIENT ETRE ADMIS COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLE LA CAUSE ALLEGUEE DU VERSEMENT", ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE LES CHEQUES REVETUS DE LA SIGNATURE DE LA DAME Y... SATISFAISAIENT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ET NOTAMMENT A LA SECONDE DE CES CONDITIONS EN RAISON DU BUT ET DE L'OBJET DE L'ENDOS, AINSI QUE DES CIRCONSTANCES AYANT ENTOURE LEUR REMISE, ET ALORS QU'AUX TERMES DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, QUI A IMPARTI AU JUGE UN ROLE ACTIF DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE, CELUI-CI PEUT INVITER LES PARTIES A FOURNIR TOUTES EXPLICATIONS DE FAIT ET DE DROIT QU'IL ESTIME NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE ET, SI UNE PARTIE DETIENT UN ELEMENT DE PREUVE, PEUT LUI ENJOINDRE DE LE PRODUIRE A PEINE D'ASTREINTE, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL, EN N'INVITANT PAS LES PARTIES ET NOTAMMENT LA DAME Y... A FOURNIR TOUTES EXPLICATIONS DE FAIT ET DE DROIT SUR LA SITUATION COMPLETE DES COMPTES AYANT EXISTE, SELON ELLE, ENTRE SON MARI, X... ET ELLE-MEME, AINSI QU'A PRODUIRE TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS A CETTE SITUATION, EXPLICATIONS ET DOCUMENTS QUI, SEULS, AURAIENT PU PERMETTRE DE DECIDER SI LES EPOUX X... RAPPORTAIENT LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT, AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A CONSIDERE QUE LES SIGNATURES APPOSEES PAR LA DAME Y... SUR UN DES CHEQUES POUR L'ACQUITTER ET SUR L'AUTRE POUR L'ENDOSSER A CELUI QUI LUI AURAIT VENDU UN APPARTEMENT NE RENDAIENT PAS VRAISEMBLABLE LE FAIT QUE CES VERSEMENTS AVAIENT POUR CAUSE UN PRET CONSENTI PAR LES EPOUX X... A LA DAME Y..., A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI AUX TERMES DES ARTICLES 8 ET 13 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, LE JUGES PEUT INVITER LES PARTIES A FOURNIR LES EXPLICATIONS DE FAIT ET DE DROIT QU'IL ESTIME NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE ET SI L'ARTICLE 11 DU MEME TEXTE DISPOSE QUE LE JUGE PEUT ORDONNER LA PRODUCTION D'UN ELEMENT DE PREUVE DETENU PAR UNE PARTIE, IL S'AGIT DE SIMPLES FACULTES DONT L'EXERCICE EST LAISSE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LA JURIDICTION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - VRAISEMBLANCE DES FAITS ALLEGUES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - CHEQUE ENDOSSE (NON). * PRET - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - CHEQUE - CHEQUE SIGNE PAR LE BENEFICIAIRE. * PRET - PREUVE - REMISE DE FONDS - CHEQUE ENDOSSE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT (NON). * CHEQUE - ENDOSSEMENT - PORTEE. C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND CONSIDERENT QUE LES SIGNATURES APPOSEES PAR LE BENEFICIAIRE DE DEUX CHEQUES, POUR EN ACQUITTER LE MONTANT OU L 'ENDOSSER AU PROFIT D'UN TIERS, NE RENDAIENT PAS VRAISEMBLABLE LA PRETENTION DU DEMANDEUR, TIREUR DES CHEQUES, QUI SOUTENAIT QUE LEUR REMISE AVAIT POUR CAUSE UN PRET. 2) PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - ELEMENTS DE PREUVE - INJONCTION DU JUGE (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - SIMPLE FACULTE. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - INJONCTION (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - SIMPLE FACULTE. * PROCEDURE CIVILE - PARTIES - EXPLICATIONS DE FAIT OU DE DROIT DEMANDEES PAR LE JUGE (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - SIMPLE FACULTE POUR LE JUGE. * POUVOIRS DES JUGES - PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - INJONCTION DU JUGE (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - SIMPLE FACULTE. * POUVOIRS DES JUGES - PREUVE - ELEMENTS DE PREUVE - PRODUCTION - INJONCTION DU JUGE - SIMPLE FACULTE. * PREUVE EN GENERAL - ELEMENTS DE PREUVE - PRODUCTION - INJONCTION DU JUGE (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - SIMPLE FACULTE. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - FAITS DE LA CAUSE - EXPLICATION DE FAIT NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE - POUVOIR DU JUGE D'INVITER LES PARTIES A LES FOURNIR - SIMPLE FACULTE - DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - ARTICLE 8. * PROCEDURE CIVILE - FAITS DE LA CAUSE - EXPLICATION DE FAIT OU DE DROIT NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE - POUVOIR DU JUGE D'INVITER LES PARTIES A LES FOURNIR - SIMPLE FACULTE - DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 (ARTICLE 8). * PROCEDURE CIVILE - PREUVE - FAIT DE LA CAUSE - EXPLICATION DE FAIT NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE - POUVOIRS DU JUGE D'INVITER LES PARTIES A LES FOURNIR - SIMPLE FACULTE - DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 (ARTICLE 8). SI AUX TERMES DES ARTICLES 8 ET 13 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 QUI DISPOSENT QUE LE JUGE PEUT INVITER LES PARTIES A FOURNIR LES EXPLICATIONS DE FAIT ET DE DROIT QU'IL ESTIME NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE ET SI L'ARTICLE 11 DU MEME TEXTE DISPOSE QUE LE JUGE PEUT ORDONNER LA PRODUCTION D'UN ELEMENT DE PREUVE DETENU PAR UNE PARTIE IL S'AGIT DE SIMPLES FACULTES DONT L'EXERCICE EST LAISSE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LA JURIDICTION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-19 Bulletin 1969 III N. 249 P. 192 (REJET) ET LES ARRETS CITES.