JURITEXT000006991262

JURITEXT000006991262 CXCXAX1973X12X01X00338X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/12/JURITEXT000006991262.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1973, 72-11.162, Publié au bulletin 1973-12-05 Cour de cassation REJET 72-11162 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 338 P. 299 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1972-01-12 1972-01-12 PDT M. BELLET AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. LYON-CAEN RPR M. PAUTHE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME ET LA DEMOISELLE X... ONT, EN EXECUTION D'UN CONTRAT CONCLU AVEC LA SOCIETE MERIDIONALE D'AUTOBUS (S O M A ) DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NICE, PARTICIPE A UN VOYAGE TOURISTIQUE ORGANISE PAR LES SOCIETES BELGES <WEST BELGIUM COACH COMPANY> ET VOYAGES CENTRATOURS TOURAUTO <SUPER RAIL REIZEN>, AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE BLESSEES ; QUE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ELLES ONT ASSIGNE LES TROIS SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE QUI, RETENANT L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'OSTENDE, S'EST DECLARE INCOMPETENT A L'EGARD DES SOCIETES BELGES ET STATUANT AU FOND A DEBOUTE LES DAMES X... DE LEUR DEMANDE A L'EGARD DE LA SOCIETE S O M A ; QU'ENFIN, LES DEMANDERESSES AYANT FORME UN CONTREDIT CONTRE LA DECISION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LE TRIBUNAL SAISI COMPETENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE INOPPOSABLE AUX DAMES JOVIGNOT ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER EN MEME TEMPS QUE CES DERNIERES AVAIENT RECU LE PROSPECTUS SUR LEQUEL FIGURAIT LACLAUSE LITIGIEUSE ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE DE CELLE-CI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES SOCIETES WEST BELGIUM COACH COMPANY ET VOYAGES CENTRATORS TOURAUTO SUPER RAIL REISEN FAISAIENT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE LE BON, LA FACTURE ET LE PROSPECTUS REMIS AUX INTERESSES CONSTITUAIENT LES PIECES CONTRACTUELLES D'UNE MEME CONVENTION, QUE LE BON ET LA FACTURE RENVOYAIENT EXPRESSEMENT AU PROSPECTUS QUI AURAIT ETE DE CE FAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA CONVENTION, DE SORTE QU'EN REFUSANT DE DONNER EFFET A LA CLAUSE LITIGIEUSE, CLAIRE ET PRECISE, L'ARRET ATTAQUE L'AURAIT DENATUREE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES DAMES X... <N'ONT PAS SIGNE DE CONTRAT COMPORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, MAIS ONT RECU SIMPLEMENT UN PROSPECTUS COMPORTANT LADITE CLAUSE, SANS QUE RIEN NE DEMONTRE QU'AVANT DE CONCLURE LE CONTRAT ET DE VERSER LE PRIX DU VOYAGE, ELLES EN AIENT EU CONNAISSANCE ; QUE LE BON ET LES FACTURES QUI LEUR ONT ETE REMIS PAR LA SOCIETE S O M A ET QUI FONT PREUVE DU CONTRAT INTERVENU N'EN FONT NULLE MENTION ET QUE L'ON NE SAURAIT TROUVER DANS UN PROSPECTUS, REMIS DANS DES CONDITIONS IGNOREES, LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR LES VOYAGEURS QUANT A UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE>, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET, AYANT ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE, N'A PU LA DENATURER ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU INVOQUER UNE RESPONSABILITE SOLIDAIRE ENTRE LES PARTIES CONTREDITE PAR LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE FRANCAISE S O M A QUI N'AVAIT JOUE NI LE ROLE DE TRANSPORTEUR, NI CELUI D'ORGANISATEUR, ET ALORS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, QUI A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AYANT AFFIRME QUE LES DEUX SOCIETES BELGES ETAIENT LES VERITABLES ORGANISATEURS DU VOYAGE AINSI QUE LA SOCIETE HOLLANDAISE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PU RELEVER DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES UN ELEMENT QUELCONQUE DE NATURE A CARACTERISER DES PROBLEMES POSES PAR LA DEMANDE, AURAIT ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR APPRECIER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL DOIT SE REFERER A LA DEMANDE DONT CELUI-CI ETAIT SAISI ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ELLE RETIENT QUE LADITE DEMANDE PRESENTAIT A CETTE EPOQUE UN CARACTERE INDIVISIBLE ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. 1) COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CLAUSE FIGURANT SUR UN PROSPECTUS COMMERCIAL - INOPPOSABILITE AU COCONTRACTANT. * COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CONDITIONS DE VALIDITE. * AGENCE DE VOYAGES - CONTRAT - CLAUSE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - CLAUSE FIGURANT SUR UN PROSPECTUS COMMERCIAL - INOPPOSABILITE AU COCONTRACTANT. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ACCORD DES PARTIES - CLAUSE FIGURANT SUR UN PROSPECTUS COMMERCIAL - AGENCE DE VOYAGES - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A UNE JURIDICTION BELGE INOPPOSABLE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN VOYAGE TOURISTIQUE ORGANISE PAR DES SOCIETES BELGES, DES LORS QU'ILS RELEVENT, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LA CLAUSE DONT ILS ONT ECARTE L'APPLICATION, QUE LA VICTIME N'A PAS SIGNE DE CONTRAT COMPORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE MAIS A RECU DE LA SOCIETE FRANCAISE AVEC LAQUELLE ELLE A CONTRACTE POUR EFFECTUER CE VOYAGE, UN PROSPECTUS COMPORTANT LADITE CLAUSE, SANS QUE RIEN NE DEMONTRE QU 'AVANT DE CONCLURE ELLE EN AIT EU CONNAISSANCE, QUE LE BON ET LES FACTURES QUI ONT ETE REMIS A L'INTERESSE PAR LA SOCIETE FRANCAISE ET QUI FONT PREUVE DU CONTRAT INTERVENU N'EN FONT NULLE MENTION ET QUE L'ON NE SAURAIT TROUVER DANS UN PROSPECTUS REMIS DANS DES CONDITIONS IGNOREES LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR LES VOYAGEURS QUANT A UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE. 2) COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL - RAPPORTS ENTRE LES CODEFENDEURS - INDIVISIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE. * COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PLURALITE DE DEFENDEURS - INSTANCES INDIVISIBLES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PLURALITE DE DEFENDEURS - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A L'EGARD DE L'UN D'EUX - INDIVISIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * INDIVISIBILITE - EFFETS - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - PLURALITE DE DEFENDEURS. SAISIE D'UN CONTREDIT FORME CONTRE UN JUGEMENT QUI, RETENANT L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, S'EST DECLARE INCOMPETENT A L'EGARD DE DEUX DES TROIS DEFENDEURS A UNE ACTION EN RESPONSABILITE, ET, STATUANT AU FOND A REJETE LA DEMANDE EN CE QU 'ELLE VISAIT LE TROISIEME, LA COUR D'APPEL, POUR APPRECIER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL, DOIT SE REFERER A LA DEMANDE DONT CELUI-CI ETAIT SAISI ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LADITE DEMANDE PRESENTAIT A CETTE EPOQUE UN CARACTERE INDIVISIBLE. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1961-03-01 Bulletin 1961 III N. 113