JURITEXT000006991263

JURITEXT000006991263 CXCXAX1973X12X02X00323X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/12/JURITEXT000006991263.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1973, 72-13.892, Publié au bulletin 1973-12-07 Cour de cassation REJET 72-13892 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 323 P. 263 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel BASTIA 1972-07-04 1972-07-04 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. SOURDILLAT RPR M. LEMERCIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 4 JUILLET 1972, QUI A PRONONCE AUX TORTS DU MARIE Y... ENTRE LES EPOUX X..., D'UNE PART, D'ENONCER QU'IL A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL PRESIDEE PAR M LE CONSEILLER MAZEL FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT SANS PRECISER POUR QUELLES RAISONS ET DANS QUELLES CONDITIONS CE MAGISTRAT AVAIT ETE APPELE A REMPLIR CETTE FONCTION, ET ALORS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONCERNANT LA DESIGNATION DUDIT MAGISTRAT NE SERAIENT RELATIVES QU'A L'AUDIENCE DES DEBATS ET NON A CELLE OU FUT RENDU L'ARRET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS CONSTATE, A LA PREMIERE DE CES AUDIENCES, LA PRESENCE DE DEUX CONSEILLERS INDIQUES COMME AYANT COMPOSE LA CHAMBRE AVEC LE MAGISTRAT SUSVISE LE JOUR OU L'ARRET A ETE RENDU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CONSEILLER QUI A REMPLI LES FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DES TITULAIRES EMPECHES, ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN ; QU'INVESTI DE CETTE MISSION POUR L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE, IL LE DEMEURAIT POUR CELLE A LAQUELLE LA DECISION A ETE RENDUE ; ET ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DESIGNES PAR UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI POUR CAUSE D'ADULTERE, EN SE REFERANT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT FONDE LEUR DECISION SUR UN CONSTAT D'HUISSIER FAISANT ETAT DE CE QUE X... ENTRETENAIT DES RELATIONS COUPABLES AVEC UNE DAME T., IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS PRECISE LA NATURE DE CES RELATIONS, NI EN Y VOYANT UNE ATTITUDE INJURIEUSE POUR LA FEMME RELEVE QU'ELLES CONSTITUAIENT A SON EGARD UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE, X... N'AYANT PAS PRIS DE CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. 1) COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN AYANT REMPLACE LE PRESIDENT EMPECHE, A L 'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES - MAGISTRAT DEMEURANT INVESTI DE CETTE MISSION POUR L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION EST RENDUE (OUI). * COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - AUDIENCES SUCCESSIVES - CONSEILLER INVESTI DE CETTE MISSION POUR L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES - CONSEILLER LE DEMEURANT POUR CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'ARRET EST RENDU (OUI). * COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - AUDIENCES SUCCESSIVES - DESIGNATION VALABLE POUR TOUTES LES AUDIENCES (OUI). LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, INVESTI DES FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DES TITULAIRES EMPECHES, POUR L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE, LE DEMEURE POUR CELLE A LAQUELLE LA DECISION A ETE RENDUE. 2) COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - IDENTITE AVEC CEUX AYANT SIEGE AUX PRECEDENTES AUDIENCES - ABSENCE D 'INDICATION CONTRAIRE - EFFETS. * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - PRESOMPTION DE REGULARITE - ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE. LES MAGISTRATS DESIGNES PAR UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA COUR. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-04 Bulletin 1968 II N. 229 P. 162 (REJET ) ET L'ARRET CITE.