JURITEXT000006991268

JURITEXT000006991268 CXCXAX1973X12X02X00335X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/12/JURITEXT000006991268.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1973, 72-12.915, Publié au bulletin 1973-12-13 Cour de cassation REJET 72-12915 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 335 P. 272 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel ANGERS (Chambre 2 ) 1972-05-29 1972-05-29 PDT M. DUBOIS CDFF AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE RPR M. BARBIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, X..., CONDUISANT LA VOITURE DU CENTRE DE PROMOTION COMMERCIALE DE CAMBRAI, DANS LAQUELLE SA FILLE ALORS MINEURE AVAIT PRIS PLACE, ARRIVAIT A LA HAUTEUR DE CELLE DE DESCLOS, QUI TRAINAIT UNE CARAVANE, APPARTENANT A LA SOCIETE APAL (SAPAL), LORSQU'UNE ROUE DE LADITE CARAVANE, INSUFFISAMMENT SERREE, SE DETACHA ET ROULA SOUS L'AUTOMOBILE DE X..., LAQUELLE, DESEQUILIBREE, SE RETOURNA SUR LA CHAUSSEE ; QUE X... ET DEMOISELLE X... FURENT BLESSES, ET LE VEHICULE ENDOMMAGE ; ATTENDU QUE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MAJEURE, A ASSIGNE DESCLOS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET DE CAMBRAI SONT INTERVENUES A L'INSTANCE AUX FINS DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AUX VICTIMES ; QUE DEMOISELLE X..., DEVENUE MAJEURE, A REPRIS LA PROCEDURE EN SON NOM PERSONNEL ; QUE LE CENTRE DE PROMOTION COMMERCIALE ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ONT DEMANDE, LE PREMIER L'INDEMNISATION DE SON DOMMAGE MATERIEL, LA SECONDE LE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT FAIT A SON ASSURE ; QUE DESCLOS A APPELE EN INTERVENTION FORCEE ET GARANTIE LA SOCIETE SAPAL ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE DESCLOS, D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT DEVENU LE NOUVEAU GARDIEN DE LA CARAVANE, LAQUELLE NE LUI AURAIT ETE PRETEE QUE POUR UN VOYAGE ET UN TEMPS DETERMINES, DANS LE PROPRE INTERET DE LA SAPAL, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS RELATIVES A LA GARDE DE LA STRUCTURE DE LA CHOSE PRETEE PAR UN PROFESSIONNEL TEL QUE CETTE SOCIETE, ET EN ENVISAGEANT A TORT L'HYPOTHESE D'UN CHANGEMENT DE ROUE ANTERIEUR A LA REPRISE, PAR CE PROFESSIONNEL A DESCLOS, DE CE VEHICULE, OU CELLE D'UN TEL CHANGEMENT PENDANT LA DUREE DU PRET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, DESCLOS AYANT REMIS LE 3 MAI 1969, SA CARAVANE USAGEE A LA SOCIETE SAPAL EN PAIEMENT PARTIEL D'UNE NOUVELLE CARAVANE, ET CELLE-CI N'AYANT PU LUI ETRE LIVREE DANS LE DELAI PREVU, LADITE SOCIETE LUI AVAIT PRETE SON ANCIENNE CARAVANE "POUR LE WEEK-END DU 31 MAI AU 2 JUIN", ET QUE C'EST A CETTE DERNIERE DATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT : QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE NOUVEAU GARDIEN D'UNE CHOSE DOIT ASSUMER ENVERS LES TIERS LES RISQUES DOMMAGEABLES, MEME CEUX PROVENANT D'UN VICE DE LA CHOSE, SAUF SON RECOURS CONTRE CELUI DE QUI IL LA TIENT, L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE SAPAL, "EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, A PRETE LA CARAVANE A DESCLOS POUR QUE CELUI-CI L'UTILISE A SON USAGE PERSONNEL COMME IL L'ENTENDAIT ; QU'IL EN AVAIT LA LIBRE DISPOSITION PENDANT LA DUREE D'UN WEEK-END POUR UNE DISTANCE NON DETERMINEE ET UN ITINERAIRE ABSOLUMENT LIBRE" ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT FAIT ETAT, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE DESCLOS ENVERS LES VICTIMES, DE L'EVENTUALITE D'UN CHANGEMENT DE ROUE ANTERIEUREMENT A LA REPRISE OU POSTERIEUREMENT AU PRET, A PU DEDUIRE QUE LEDIT DESCLOS AVAIT RECU SUR LA CARAVANE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION, DE CONTROLE ET DE COMMANDEMENT, ET QU'IL DEVAIT, EN TANT QUE GARDIEN, REPARER ENTIEREMENT LES DOMMAGES CAUSES A X... ET DEMOISELLE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DESCLOS DE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LA SAPAL EN RELEVANT, NON SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE, N'ETANT PAS DEMONTRE QUE LE REMONTAGE DEFECTUEUX DE LA ROUE, QUI N'ETAIT PAS CELLE D'ORIGINE, AIT ETE OPERE PAR LADITE SOCIETE, CELLE-CI NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE DE CE DEFAUT DONT IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'ELLE L'AIT CONNU OU MEME SOUPCONNE ET L'AIT CACHE A L'EMPRUNTEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES N'AURAIENT PAS EU A ENVISAGER L'HYPOTHESE D'UN CHANGEMENT DE ROUE ANTERIEUR AU 3 MAI, DES LORS QU'ETANT DEVENUE PROPRIETAIRE DE LA CARAVANE A CETTE DATE, LA SAPAL AURAIT ETE TENUE, EN SA QUALITE DE VENDEUR PROFESSIONNEL, DE SON ENTRETIEN ET DE SON BON ETAT, QU'AU SURPLUS L'HYPOTHESE D'UN CHANGEMENT DE ROUE DURANT LE WEEK-END DU 31 MAI AU 2 JUIN 1969 AURAIT ETE INVRAISEMBLABLE, AINSI QUE DESCLOS L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ET QUI AURAIENT ETE AINSI DENATUREES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN VENDEUR PROFESSIONNEL SERAIT NECESSAIREMENT CENSE CONNAITRE LES VICES DE LA CHOSE PRETEE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE L'INFORMATION PENALE N'AVAIT PAS PERMIS DE DETERMINER PAR QUI L'OPERATION DEFECTUEUSE AVAIT ETE EFFECTUEE ET A QUEL MOMENT ELLE AVAIT EU LIEU ; QUE DESCLOS NE FAISAIT NULLEMENT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN VICE OU DEFAUT DE LA CHOSE AU MOMENT DU PRET ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI, EXEMPTS DE TOUTE DENATURATION, RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUI, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. 1) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - PRET - VEHICULE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIRS DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - VEHICULE - EMPRUNT - EMPRUNTEUR EN AYANT LA LIBRE DISPOSITION. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DETERMINATION - VEHICULE - PRET - EMPRUNTEUR EN AYANT LA LIBRE DISPOSITION. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DETERMINATION - PRET - VEHICULE - CARAVANE - LIBRE DISPOSITION. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DETERMINATION - PRET - EFFETS - TRANSFERT DE LA GARDE - CONDITIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DETERMINATION - EMPRUNTEUR - VEHICULE - EMPRUNTEUR EN AYANT LA LIBRE DISPOSITION - CARAVANE. * AUTOMOBILE - PRET - EFFET - RESPONSABILITE CIVILE - QUALITE DE GARDIEN - CARAVANE. * PRET - PRET A USAGE - VEHICULE - EFFET - TRANSFERT DE LA GARDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * COMMODAT - EFFET - RESPONSABILITE CIVILE - GARDE - TRANSFERT. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIRS DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - EMPRUNTEUR - VEHICULE - CARAVANE. L'EMPRUNTEUR D'UNE CARAVANE QUI L'UTILISE A SON USAGE PERSONNEL COMME IL L'ENTEND ET EN A LA LIBRE DISPOSITION PENDANT LA DUREE D'UN WEEK-END POUR UNE DISTANCE NON DETERMINEE ET UN ITINERAIRE ABSOLUMENT LIBRE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RECU SUR CETTE CARAVANE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION, DE CONTROLE ET DE COMMANDEMENT. EN ETANT DES LORS LE NOUVEAU GARDIEN, IL DOIT EN ASSUMER, ENVERS LES TIERS, LES RISQUES DOMMAGEABLES MEME CEUX PROVENANT D'UN VICE DE LA CHOSE, SAUF SON RECOURS CONTRE CELUI DE QUI IL LA TIENT. PAR SUITE, EN TANT QUE GARDIEN, IL DOIT REPARER ENTIEREMENT LE DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE ROUE DE CETTE CARAVANE, LAQUELLE S'EST DETACHEE EN COURS DE ROUTE ET A ROULE SOUS UNE VOITURE QU'ELLE A DESEQUILIBREE, LA FAISANT SE RETOURNER. 2) APPEL EN GARANTIE - RESPONSABILITE CIVILE - CONDITIONS - FAUTE DE L'APPELE - CHARGE DE LA PREUVE - APPELANT. * COMMODAT - EFFET - RESPONSABILITE - VICE DE LA CHOSE. * POUVOIRS DES JUGES - PRET - PRET A USAGE - VICE DE LA CHOSE - PREUVE DU VICE - APPRECIATION SOUVERAINE. * PRET - PRET A USAGE - PRET PAR UN PROFESSIONNEL - EFFET - VICE DE LA CHOSE. * APPRECIATION SOUVERAINE - BAIL EN GENERAL - VICE DE LA CHOSE /. * CIRCULATION ROUTIERE - VEHICULE - DEFECTUOSITES MECANIQUES - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - VICE INHERENT A LA CHOSE. * APPEL EN GARANTIE - RESPONSABILITE CIVILE - VEHICULE - PRET - RECOURS CONTRE LE PRETEUR - CONDITIONS. * APPEL EN GARANTIE - RESPONSABILITE CIVILE - CONDITIONS - PREUVE D 'UNE FAUTE. * AUTOMOBILE - DEFECTUOSITES MECANIQUES - EFFET. L'EMPRUNTEUR D'UNE CHOSE CAUSE D'UN DOMMAGE, QUI NE FAIT PAS LA PREUVE D'UN VICE OU D'UN DEFAUT DE LA CHOSE PRETEE, N'EST PAS FONDE EN SA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE LE PRETEUR, FUT-IL UN PROFESSIONNEL. L 'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE RELATIFS AU VICE OU AU DEFAUT DE LA CHOSE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-28 Bulletin 1968 II N. 290 P. 205 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.