JURITEXT000006991272

JURITEXT000006991272 CXCXAX1973X12X03X00611X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/12/JURITEXT000006991272.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1973, 72-14.257, Publié au bulletin 1973-12-04 Cour de cassation Cassation 72-14257 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 611 P. 445 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1972-07-04 1972-07-04 PDT M. COSTA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. LEMANISSIER RPR M. FAYON SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LE PRENEUR EN VERTU DE CE TEXTE LUI INTERDIT DE CONTESTER ENSUITE LA VALIDITE DU CONGE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEBAS, EXPLOITANT DE BIENS RURAUX ET PROPRIETAIRE D'UNE AUTRE PARCELLE LOUEE A YON A DONNE CONGE AU PRENEUR LE 24 MARS 1970 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE ; QUE YON, QUI N'A PAS CONTESTE LE CONGE ET A LAISSE AU BAILLEUR LA LIBRE DISPOSITION DE LA TERRE, A, LE 16 OCTOBRE 1971, DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE CONSTATER LA CADUCITE DU CONGE, RESULTANT DU DEFAUT DE DELIVRANCE AU BAILLEUR, A LA DATE DE LA REPRISE, DE L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LE FAIT DE S'ETRE ABSTENU DE DEFERER LE CONGE AU TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES QUATRE MOIS INTERDIT AU PRENEUR DE CONTESTER, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, L'EXACTITUDE DES MOTIFS ALLEGUES DANS LE CONGE PAR LE BAILLEUR "IL NE LE PRIVE PAS DU DROIT DE SE PREVALOIR DU DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL A LA DATE DE LA REPRISE ET DE FAIRE AINSI ECHEC A CETTE DERNIERE" ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFET - REPRISE - CUMUL D 'EXPLOITATIONS - IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DU DEFAUT D 'AUTORISATION. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - AUTORISATION NON ACCORDEE A LA DATE D'EFFET DU CONGE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - CONTESTATION - ABSENCE - EFFET. LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LE PRENEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL LUI INTERDIT DE CONTESTER ENSUITE LA VALIDITE DU CONGE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT : IL NE PEUT, EN PARTICULIER, SE PREVALOIR DE CE QUE LE BAILLEUR N'A PAS OBTENU, A LA DATE DE LA REPRISE, UNE AUTORISATION DE CUMUL. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-03-13 Bulletin 1963 IV N. 241 P. 196 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/> Code rural 188-1 Code rural 841 Code rural 845