JURITEXT000006991275

JURITEXT000006991275 CXCXAX1974X02X02X00075X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/12/JURITEXT000006991275.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1974, 72-13.667, Publié au bulletin 1974-02-27 Cour de cassation Cassation 72-13667 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 75 P. 61 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11 ) 1972-04-12 1972-04-12 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN RPR M. PAPOT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE , SUIVANT EXPLOIT DU 12 MAI 1969 , X... LEONTINE , X... JULES MARIE LAURENT , X... ETIENNE , X... MARIUS MARCEL ET X... AUGUSTIN ONT FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE MOREL ET DAME Z... DIVORCEE Y... , POUR S'ENTENDRE ENJOINDRE D'ARRETER TOUS TRAVAUX A LA LIMITE DE LEURS PROPRIETES ET TENDANT SOIT A LA SUPPRESSION , SOIT A LA DIMINUTION DE LA LARGEUR D'UN CHEMIN SUR LEQUEL LES DEMANDEURS EXERCENT UNE SERVITUDE DE PASSAGE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE , IL EST REPROCHE A L'ARRET , QUI A STATUE SUR L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR MOREL ET DAME Z... , D'AVOIR , SUR LES CONCLUSIONS DES APPELANTS , PRONONCE LA NULLITE DES CITATIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE ALORS , D'UNE PART , QUE CETTE EXCEPTION DE NULLITE N'AURAIT PU ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET ALORS , D'AUTRE PART , QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU , SANS DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU JUGEMENT ENTREPRIS , AFFIRMER QUE L'EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE L'AVAIT ETE IN LIMINE LITIS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN , EN CE QU'IL EST PRIS DE LA TARDIVETE DE LA DEMANDE EN NULLITE DES CITATIONS , AIT ETE PROPOSE AUX JUGES DU FOND ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL , EN ENONCANT QUE L'EXCEPTION DE NULLITE ETAIT SOULEVEE IN LIMINE LITIS , N'A AUCUNEMENT VISE L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT ENTREPRIS , MAIS SEULEMENT L'INSTANCE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE , POUR PARTIE , LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT , EST NOUVEAU ET , PARTANT , IRRECEVABLE ET QUE , POUR LE SURPLUS , IL N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 2225 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT AGIR INDIVIDUELLEMENT , PAR VOIE DE COMPLAINTE , CONTRE LE TIERS AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR TROUBLE SA POSSESSION SUR L'IMMEUBLE DONT LA JOUISSANCE EST COMMUNE , DES LORS QU'IL JUSTIFIE D'UNE POSSESSION QUI NE SOIT NI CONFUSE , NI PROMISCUE ET QUI AIT ETE EXERCEE , POUR SA PART , A TITRE PRIVATIF ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DES EXPLOITS INTRODUCTIFS D'INSTANCE DU 12 MAI 1969 , ET RENVOYE X... LEONTINE , X... JULES MARIE LAURENT , X... ETIENNE ET X... AUGUSTIN A SE POURVOIR AINSI QU'ILS AVISERONT AU SEUL MOTIF QUE X... MARIUS , QUI ETAIT MENTIONNE A CES CITATIONS COMME DEMANDEUR , ETAIT DECEDE DEPUIS LE 7 AOUT 1968 ; ATTENDU QU'EN ANNULANT LESDITES CITATIONS MEME A L'EGARD DES DEMANDEURS VIVANTS , BIEN QUE CHACUN DE CES INDIVISAIRES AIT EU QUALITE POUR AGIR INDIVIDUELLEMENT , LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE , LE 12 AVRIL 1972 ; REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PROCEDURE CIVILE - PARTIES - DECES - EFFET - ACTION POSSESSOIRE - IMMEUBLE INDIVIS. * ACTIONS POSSESSOIRES - EXERCICE - DEMANDEUR - QUALITE - COPROPRIETAIRE. * INDIVISION - ACQUISITION - CONDITIONS - ACTION INTRODUITE PAR UN INDIVISAIRE. * EXPLOIT - AJOURNEMENT - NULLITE - EFFETS - ACTION POSSESSOIRE - ACTION INTRODUITE PAR PLUSIEURS COINDIVISAIRES - NULLITE DE L 'ASSIGNATION - EFFETS A L'EGARD DES AUTRES. * PROCEDURE CIVILE - PARTIES - PLURALITE - IMMEUBLE INDIVIS - ACTION POSSESSOIRE - DECES - DECES D'UN DES GERANTS - EFFET. TOUT COPROPRIETAIRE PEUT AGIR INDIVIDUELLEMENT, PAR VOIE DE COMPLAINTE, CONTRE LE TIERS AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR TROUBLE SA POSSESSION SUR L'IMMEUBLE DONT LA JOUISSANCE EST COMMUNE DES LORS QU 'IL JUSTIFIE D'UNE POSSESSION QUI NE SOIT NI CONFUSE, NI PROMISCUE ET QUI AIT ETE EXERCEE, POUR SA PART, A TITRE PRIVATIF. PAR SUITE, DES ASSIGNATIONS PAR LESQUELLES DES COINDIVISAIRES INTRODUISAIENT UNE ACTION POSSESSOIRE ET QUI COMPORTAIENT, PARMI LES NOMS DES REQUERANTS, CELUI D'UN COINDIVISAIRE DECEDE, NE PEUVENT PAS ETRE ANNULEES A L'EGARD DES DEMANDEURS VIVANTS. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-03-08 Bulletin 1965 I N. 171