JURITEXT000006991286

JURITEXT000006991286 CXCXAX1973X12X04X00361X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/12/JURITEXT000006991286.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1973, 72-12.979, Publié au bulletin 1973-12-12 Cour de cassation REJET Cassation 72-12979 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 361 P. 321 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1972-04-25 1972-04-25 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. RICHE RPR M. NOEL SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DUROUSSEAU EST TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR THOMMERET, QUE CELLE-CI COMPORTE, AU-DESSUS DE L'ACCEPTATION, APPOSEE AU MOYEN D'UN TAMPON A ENCRE, LA MENTION "DUPUIS ET CIE, CHAUFFAGE SANITAIRE, ... A LYON (6E), R C 54 B 1 001" QUE LE NOM, L'ADRESSE ET L'OBJET SOCIAL SONT CEUX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUPUIS ET CIE DONT LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE EST TOUTEFOIS LE 56 B 1 001 ; QUE L'ACCEPTATION A ETE SIGNEE PAR LE FRERE DU GERANT DE LA SOCIETE, ROBERT X..., QUI N'EXERCE AUCUNE FONCTION DANS CELLE-CI ; QUE DUROUSSEAU A ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE DUPUIS ET CIE QUI A PORTE PLAINTE EN FAUX ET USAGE DE FAUX CONTRE ROBERT X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR APPORTE AUCUNE REPONSE AU MOYEN DE DEFENSE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUPUIS ET COMPAGNIE FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DE LA PLAINTE DEPOSEE CONTRE ROBERT X..., LE CRIMINEL TENAIT LE CIVIL EN L'ETAT, CE QUI IMPOSAIT UN SURSIS A STATUER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'Y AVAIT EU, EN L'ESPECE, QU'UNE SIMPLE PLAINTE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE AU PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA MAUVAISE FOI DE DUROUSSEAU N'ETAIT PAS ALLEGUEE, QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS EU DE RELATIONS COMMERCIALES AVEC LA SOCIETE DUPUIS ET COMPAGNIE, QU'IL EST CONFORME AUX USAGES CAMBIAIRES LES PLUS CONSTANTS, QUE CONFIRME UN PARERE DELIVRE EN 1958 PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES, LORSQUE DES LETTRES DE CHANGE SONT ACCEPTEES PAR UNE PERSONNE MORALE, DE NE PAS SE FAIRE JUSTIFIER DES POUVOIRS DU SIGNATAIRE ; QUE LE CACHET APPOSE AU-DESSUS DE L'ACCEPTATION DONNAIT AU SIGNATAIRE L'APPARENCE D'AVOIR AGI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE X... N'AVAIT DONNE AUCUN MANDAT A ROBERT X..., QU'ELLE AVAIT IGNORE LES AGISSEMENTS DE CELUI-CI QUI N'EXERCAIT CHEZ ELLE AUCUNE FONCTION ET QU'ELLE ETAIT DEMEUREE COMPLETEMENT ETRANGERE A L'APPARENCE ALLEGUEE PAR DUROUSSEAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT - ACTION PUBLIQUE - DEFINITION - PLAINTE DEPOSEE ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE. * PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" - ACTION PUBLIQUE - DEFINITION - PLAINTE DEPOSEE ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (NON). LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS DEMANDANT LE SURSIS A STATUER PAR APPLICATION DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT", EN RELEVANT QU'IL N'Y AVAIT EU QU'UNE SIMPLE PLAINTE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE. 2) MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - PRETENDU MANDANT NON COMPLETEMENT ETRANGER A L'APPARENCE. * MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - SOCIETE EN GENERAL - LETTRE DE CHANGE - FAUSSE ACCEPTATION PAR UN TIERS. * FAUX - FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - FAUSSE ACCEPTATION AU NOM DU TIRE - MANDAT APPARENT - CONDITIONS. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACCEPTATION AU NOM D'UNE SOCIETE - FAUSSE ACCEPTATION AU NOM DU TIRE - TIRE DEMEURE COMPLETEMENT ETRANGER A L'APPARENCE ALLEGUEE. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ALTERATION - FAUSSE ACCEPTATION AU NOM DU TIRE - ACTION DU TIERS PORTEUR CONTRE LE TIRE - TIRE DEMEURE ETRANGER A L'APPARENCE ALLEGUEE. UNE SOCIETE NE PEUT ETRE CONDAMNEE, SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT, A PAYER AU TIERS PORTEUR LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE FAUSSEMENT ACCEPTEE AU NOM DE LA SOCIETE AVEC UN CACHET IMITE , DES LORS QUE CELLE-CI N'AVAIT DONNE AUCUN MANDAT AU SIGNATAIRE, QUI N'EXERCAIT CHEZ ELLE AUCUNE FONCTION, ET QU'ELLE ETAIT DEMEUREE COMPLETEMENT ETRANGERE A L'APPARENCE ALLEGUEE.