JURITEXT000006991290

JURITEXT000006991290 CXCXAX1973X11X04X00313X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/12/JURITEXT000006991290.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1973, 72-13.094, Publié au bulletin 1973-11-08 Cour de cassation REJET 72-13094 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 313 P. 281 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1972-07-05 1972-07-05 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. GALLAND RPR M. SAUVAGEOT SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE (LYON, 5 JUILLET 1972), HIVERT S EST RENDU ACQUEREUR, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 21 NOVEMBRE 1969, D UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX X..., MOYENNANT UN PRIX DE 150 000 FRANCS, SUR LEQUEL L ACQUEREUR N A PAYE COMPTANT QUE 10 000 FRANCS, LE SOLDE DEVANT ETRE VERSE PAR LUI ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, AVANT LE 15 MARS 1970 ; QUE CE VERSEMENT N AYANT PAS ETE EFFECTUE, LA COUR D APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, QUE CEPENDANT, HIVERT SOUTENAIT QUE, LE 15 OCTOBRE 1969, ETAIT INTERVENUE UNE CONTRE-LETTRE FIXANT A 300 000 FRANCS LE PRIX VERITABLE ET QU EN EXECUTION DE CET ACTE IL AVAIT, LA VEILLE DE LA PASSATION DE L ACTE AUTHENTIQUE, VERSE A SES VENDEURS UNE SOMME DE 150 000 FRANCS ; ATTENDU QU IL EST, D ABORD, FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR RETENU QUE L ACHETEUR N AVAIT PAS DEMONTRE AVOIR VERSE LA SOMME DE 150 000 FRANCS PREVUE A L ACTE OSTENSIBLE, ALORS QUE LA CREANCE DES VENDEURS SE TROUVAIT ETEINTE PAR COMPENSATION PUISQUE LA NULLITE DE LA CONTRE-LETTRE ENTRAINAIT LA NULLITE DU VERSEMENT FAIT PAR L ACHETEUR ET L OBLIGATION, POUR LES VENDEURS, DE LA LUI RESTITUER ; QU IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D APPEL DE N AVOIR ENONCE SA CONVICTION QUE LA PREUVE DU PAIEMENT N ETAIT PAS RAPPORTEE QUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU, D UNE PART, QUE LA COUR D APPEL N AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LES EFFETS DE LA CONTRE-LETTRE QUANT A UNE EVENTUELLE COMPENSATION, DES LORS QU AYANT RELEVE QUE LE "COMPROMIS" DU 15 OCTOBRE 1969 N AVAIT PAS ETE SIGNE DES VENDEURS, ELLE AVAIT DECIDE D ECARTER CE DOCUMENT DES DEBATS ; ATTENDU, D AUTRE PART, QUE LA COUR D APPEL N A PAS USE DE TERMES DUBITATIFS EN RETENANT QUE "RIEN NE PROUVE QUE HIVERT A EFFECTIVEMENT REMIS, LE 20 NOVEMBRE 1969, LA SOMME DE 150 000 FRANCS" A SES VENDEURS ET EN RELEVANT QU IL N ETAIT PAS CONCEVABLE QU AU MOMENT DU REGLEMENT DE CETTE SOMME, IL N AIT PAS EXIGE DE RECU ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1972, PAR LA COUR D APPEL DE LYON. FONDS DE COMMERCE - PRIX - DISSIMULATION - CONTRE LETTRE - DEFAUT DE SIGNATURE DU VENDEUR. * VENTE - PRIX - DISSIMULATION - CONTRE-LETTRE - DEFAUT DE SIGNATURE DU VENDEUR. * CONTRE LETTRE - PREUVE - ACTE NON SIGNE DE L'UNE DES PARTIES. * FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - DISSIMULATION - CONTRE-LETTRE - DEFAUT DE SIGNATURE DU VENDEUR. * COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - CONTRE-LETTRE. * SIMULATION - FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - DISSIMULATION - CONTRE-LETTRE - DEFAUT DE SIGNATURE DU VENDEUR. IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, DANS UNE INSTANCE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, REFUSE DE SE PRONONCER SUR LES EFFETS D'UNE CONTRE-LETTRE FIXANT LE PRIX REEL, DES LORS QUE LA COUR A ECARTE CELLE-CI EN RELEVANT QUE LE DOCUMENT N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR LE VENDEUR. CGI 1840 ANCIEN Code civil 1321