JURITEXT000006991293

JURITEXT000006991293 CXCXAX1974X01X03X00035X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/12/JURITEXT000006991293.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1974, 72-13.411, Publié au bulletin 1974-01-23 Cour de cassation REJET 72-13411 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 35 P. 27 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1972-05-25 1972-05-25 PDT M. COSTA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. BEURDELEY RPR M. BONNEFOY SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GRANIER, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SA FILLE, DAME X..., A DONNE A BAIL A GIBERT, LIQUORISTE, AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE, UNE REMISE DONT CE DERNIER S'EST SERVI COMME ENTREPOT; QUE VEUVE GIBERT A CEDE SES DROITS LOCATIFS, AVEC AUTORISATION DU BAILLEUR, A LA SOCIETE RACHET QUI AVAIT L'INTENTION DE CONSTRUIRE DANS CETTE REMISE UNE CHAUFFERIE POUR LA SALLE DE CINEMA QU'ELLE EXPLOITE DANS UN LOCAL CONTIGU, CHAUFFERIE QUI NE FUT JAMAIS REALISEE, LA GERANTE DE LA SOCIETE UTILISANT CETTE REMISE POUR Y GARER SON VEHICULE PERSONNEL, QU'APRES PROROGATION DU BAIL, LE PROPRIETAIRE A FAIT DELIVRER CONGE, LE 27 JUIN 1969 POUR LE 31 DECEMBRE 1969; QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA LOCATION N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET A VALIDE LE CONGE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AINSI, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE NI LA REFERENCE, DANS LE CONTRAT, AUX REGLES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NI LES PROCEDURES EN REVISION DU PRIX DU BAIL INTENTEES PRECEDEMMENT PAR LES BAILLEURS N'ONT PU SUFFIRE A DONNER LE CARACTERE COMMERCIAL AU LOCAL, ET, D'AUTRE PART, QUE SI LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ETAIT, A L'ORIGINE, DE PERMETTRE L'UTILISATION COMMERCIALE DES LIEUX, CETTE DESTINATION A PU ETRE MODIFIEE PAR L'USAGE QU'EN A FAIT LE LOCATAIRE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CARACTERE DE LA LOCATION SE DETERMINE NON PAR L'USAGE QUI EST FAIT DU LOCAL, MAIS PAR LA DESTINATION CONVENUE LORS DU CONTRAT ET QU'IL RESULTE, EN L'ESPECE, DE L'ATTITUDE PRISE PAR LES BAILLEURS LORS DE LA REVISION TRIENNALE DU PRIX; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA MODIFICATION DE LA DESTINATION DES LOCAUX AVEC L'ACCORD DES BAILLEURS EST CONTREDITE PAR L'ATTITUDE DES BAILLEURS LORS DE LA REVISION DU PRIX ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, OPPOSER AU PRENEUR SA POSITION DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, EN ECARTANT LA POSITION DES BAILLEURS DANS LA MEME INSTANCE; MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT QU'AUCUN FONDS DE COMMERCE N'AVAIT JAMAIS ETE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE, " SI CET ENTREPOT, UTILISE COMME GARAGE, PEUT PRESENTER UNE CERTAINE COMMODITE POUR LES ETABLISSEMENTS RACHET, IL EST EVIDENT QUE SA SUPPRESSION NE POURRA ENTRAINER QU'UNE GENE LIMITEE, SANS REPERCUSSION SUR LA BONNE MARCHE DES ACTIVITES DE CETTE LOCATAIRE, LEUR IMPORTANCE ET LES REVENUS QU'ELLES PROCURENT "; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA PERTE DE CE LOCAL ACCESSOIRE N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL, PAR CES SEULS MOTIFS, A JUSTEMENT ADMIS QUE LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX N'ETAIT PAS APPLICABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D 'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - CARACTERE NECESSAIRE - PERTE DU LOCAL NE CONSTITUANT QU'UNE GENE POUR L'EXPLOITATION (NON). * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE - LOCAL ACCESSOIRE. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - BAUX COMMERCIAUX - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - CARACTERE NECESSAIRE /. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D 'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - ENTREPOT. * CASSATION - POURVOI - DECLARATION - REQUETE EN FORME DE VU D 'ARRET - FRAIS ET DEPENS - OPPOSITION A TAXE. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE D'APPLIQUER LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX A UN LOCAL, DES LORS QU'AUCUN FONDS DE COMMERCE N'Y EST EXPLOITE, ET QU'IL S'AGIT SEULEMENT, SELON L 'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES, D'UN LOCAL ACCESSOIRE DONT LA SUPPRESSION N'EST DE NATURE A ENTRAINER QU'UNE GENE LIMITEE, SANS REPERCUSSION SUR LA BONNE MARCHE DES ACTIVITES COMMERCIALES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-10 Bulletin 1968 III N. 364 P. 279 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-16 Bulletin 1971 III N. 552 P. 394 (REJET)<br/> Décret 53-960 1953-09-30 ART. 1