JURITEXT000006991311

JURITEXT000006991311 CXCXAX1974X02X02X00059X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/13/JURITEXT000006991311.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1974, 72-14.795, Publié au bulletin 1974-02-13 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 72-14795 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 59 P. 48 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel NOUMEA 1972-09-05 1972-09-05 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. M. LYON-CAEN RPR M. LORGNIER SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE SIEUR X... AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE CONTRE SA FEMME NEE IKEDA, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A ETE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1970; QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT A PRONONCE, LE 5 JUILLET 1971, LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, QUE, SUR APPEL DE CELLE-CI, UN PREMIER ARRET DU 4 AVRIL 1972 A INFIRME CE JUGEMENT, SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS BASANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DU 5 SEPTEMBRE 1972, A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX ET A AINSI STATUE A L'ENCONTRE DE LA FEMME A L'UNIQUE MOTIF QU'A AUCUN MOMENT APRES LE 29 NOVEMBRE 1971, ELLE N'AVAIT MANIFESTE LE DESIR DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL A NOUMEA, ET QU'UNE TELLE ATTITUDE CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; QU'EN IMPUTANT AINSI A FAUTE, A LA CHARGE DE LA DAME Y..., LE FAIT DE N'AVOIR PAS REJOINT SON EPOUX A NOUMEA APRES LE 29 NOVEMBRE 1971, ALORS QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 16 SEPTEM970 LUI FAISAIT DEFENSE DE TROUBLER SON SON CONJOINT, DEMANDEUR EN DIVORCE, DANS SA DEMEURE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI ET LES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU LE 5 SEPTEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - REFUS DE LA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL - REFUS POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION (NON). * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - RESIDENCE SEPAREE - FIXATION - EFFET. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MESURES ORDONNEES PAR LE JUGE CONCILIATEUR - RESIDENCE SEPAREE - REFUS POSTERIEUR DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL - FAUTE (NON). * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - REFUS DE LA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL - DOMICILE SEPARE ANTERIEUREMENT FIXE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION (NON) /. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI, EN IMPUTANT A FAUTE A LA CHARGE DE SA FEMME LE FAIT DE N'AVOIR PAS REJOINT LE DOMICILE CONJUGAL A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, ALORS QUE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ANTERIEURE A CETTE DATE AVAIT AUTORISE LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT FAISANT DEFENSE A CETTE FEMME DE TROUBLER SON CONJOINT, DEMANDEUR EN DIVORCE , DANS SA DEMEURE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-29 Bulletin 1963 II N. 786 P. 587 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-22 Bulletin 1965 II N. 785