JURITEXT000006991312

JURITEXT000006991312 CXCXAX1974X02X02X00060X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/13/JURITEXT000006991312.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1974, 73-10.372, Publié au bulletin 1974-02-13 Cour de cassation REJET 73-10372 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 60 P. 48 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel (Chambre 10 ) Paris 1971-07-06 1971-07-06 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. CHAREYRE RPR M. COUDERT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MAUREY DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES DIVERS FAITS ARTICULES PAR MAUREY A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; QUE, PAR CE MOTIF, QUI RELEVE DE SON APPRECIATION SOUVERAINE ET QUI TIENT NECESSAIREMENT COMPTE DU RENOUVELLEMENT DES FAITS DENONCES PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - GRAVITE JUGEE INSUFFISANTE - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE - INCIDENCE DE LA REPETITION - EXAMEN IMPLICITE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - FAITS N 'ETANT PAS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - FAITS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE - REJET DE LA DEMANDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CARACTERE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF - PORTEE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - RENOUVELLEMENT DES FAITS - CONSTATATIONS IMPLICITES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRAVITE - APPRECIATION SOUVERAINE. DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DEBOUTANT LE MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL, QUI DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ENONCE QUE LES DIVERS FAITS QU'IL AVAIT ARTICULES A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL UN TEL MOTIF TENANT ECESSAIREMENT OMPTE DU RENOUVELLEMENT DES FAITS DENONCES PAR LE MARI. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-21 Bulletin 1970 II N. 276 P. 208 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-08 Bulletin 1972 II N. 272