JURITEXT000006991319

JURITEXT000006991319 CXCXAX1974X02X02X00079X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/13/JURITEXT000006991319.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1974, 72-14.471, Publié au bulletin 1974-02-27 Cour de cassation REJET 72-14471 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 79 P. 64 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance. Lille 1972-07-28 1972-07-28 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. HENNUYER RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE PANNIEZ AVAIT OBTENU DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, A L'ENCONTRE DE DEGRYSE, UNE INJONCTION DE PAYER PORTANT SUR LE REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DEGRYSE; QUE CELUI-CI A, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, ALORS EN VIGUEUR, FORME UN CONTREDIT A CETTE INJONCTION; ATTENDU QUE DEGRYSE AYANT, A L'AUDIENCE ET APRES UNE EXPERTISE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES, PRETENDU QUE LA PROCEDURE AINSI SUIVIE ETAIT NULLE COMME AYANT ETE ENGAGEE SUR UNE DEMANDE QUI N'AURAIT PAS EU UNE CAUSE CONTRACTUELLE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QU'ELLE AURAIT DU ETRE FORMULEE DES LA REDACTION DU CONTREDIT, ALORS QU'UNE TELLE EXIGENCE NE RESULTERAIT D'AUCUN TEXTE, ET QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT SE CONTREDIRAIT QUANT A LA NATURE CONTRACTUELLE DE LA CREANCE, EN CE QUE, STATUANT SUR LE FOND ET APRES AVOIR ENONCE QU'IL EST IMPENSABLE QUE LES TRAVAUX AIENT ETE REALISES SANS AU MOINS L'ACCORD TACITE DE DEGRYSE, OU DE LA PERSONNE DESIGNEE PAR CE DERNIER POUR SURVEILLER LEUR EXECUTION IL FONDERAIT FINALEMENT SA DECISION, QUI CONDAMNE DEGRYSE AU PAIEMENT DESDITS TRAVAUX, SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE QUI RESULTERAIT POUR LUI DU NON PAIEMENT; MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION DONT S'AGIT, EN TENDANT A FAIRE DIRE QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER AVAIT ETE SUIVIE A TORT, CONSTITUAIT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE D'INJONCTION DE PAYER; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, ELLE DEVAIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LA VOIE DU CONTREDIT A PEINE DE NON-RECEVABILITE; ATTENDU, A CET EGARD, QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DEGRYSE S'EST CONTENTE D'AFFIRMER, DANS SON CONTREDIT, QUE LA SOMME PORTEE A L'INJONCTION DE PAYER N'ETAIT PAS DUE, SANS INVOQUER LA NECESSITE D'UNE BASE CONTRACTUELLE A LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI; QU'IL A AINSI ACCEPTE QUE LE FOND SOIT EXAMINE ET QUE C'EST SEULEMENT A L'AUDIENCE QU'IL A SOULEVE SON EXCEPTION; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION VISEE PAR LE POURVOI, LAQUELLE, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES GRIEFS DIRIGES CONTRE DES MOTIFS DE LA DECISION RENDUE SUR LE FOND PAR LE MEME JUGEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE; TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE. * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS - EXISTENCE D'UN CONTRAT SERVANT DE BASE A LA DEMANDE - CONTESTATION - EXCEPTION SOULEVEE POSTERIEUREMENT AU CONTREDIT - IRRECEVABILITE. * PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - EXERCICE - CONDITIONS - ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND - EXISTENCE PRETENDUE D 'UNE CONTESTATION SERIEUSE - INCOMPETENCE NON SOULEVEE IN LIMINE LITIS. * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE - TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE D 'ATTRIBUTION - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957). * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - TRIBUNAL D'INSTANCE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957). * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND - EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE TARDIVEMENT - EFFET. LORSQU'UN DEMANDEUR A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE, UNE INJONCTION DE PAYER PORTANT SUR LE REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES ; QUE LE DEFENDEUR, A, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 FORME UN CONTREDIT A CETTE INJONCTION SE CONTENTANT QUE LA SOMME PORTEE A L'INJONCTION N'ETAIT PAS DUE, SANS INVOQUER LA NECESSITE D'UNE BASE CONTRACTUELLE A LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI ; QU'AYANT AINSI ACCEPTE QUE LE FONDS SOIT EXAMINE, C'EST SEULEMENT A L'AUDIENCE ET APRES UNE EXPERTISE, QU'IL A PRETENDU QUE LA PROCEDURE SUIVIE ETAIT NULLE COMME AYANT ETE ENGAGEE SUR UNE DEMANDE QUI N'AURAIT PAS EU UNE TELLE BASE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU JUGE D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QU'ELLE AURAIT DU ETRE FORMULEE DES LA REDACTION DU CONTREDIT, PUISQUE TENDANT A FAIRE DIRE QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER AVAIT ETE SUIVIE A TORT, ELLE CONSTITUAIT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN CETTE MATIERE, LAQUELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVAIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LA VOIE DU CONTREDIT A PEINE DE NON RECEVABILITE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-14 Bulletin 1963 II N. 258 P. 189 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-06-24 Bulletin 1964 II N. 503