JURITEXT000006991320

JURITEXT000006991320 CXCXAX1974X02X02X00080X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/13/JURITEXT000006991320.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1974, 72-14.707, Publié au bulletin 1974-02-28 Cour de cassation REJET 72-14707 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 80 P. 65 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel BASSE-TERRE 1972-05-29 1972-05-29 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. HENRY RPR M. BARNICAUD SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE, SODEG, A ASSIGNE RAMEAU EN REVENDICATION D'UNE PORTION DE TERRE; QU'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 19 JUIN 1969 DECIDA N'Y AVOIR LIEU A EXPERTISE ET ORDONNA ENQUETE; QU'AU VU DE CELLE-CI, UN JUGEMENT SUR LE FOND DU 23 JUILLET 1970 DEBOUTA LA SODEG; QUE CETTE SOCIETE INTERJETA APPEL DE CE JUGEMENT PAR ACTE SIGNIFIE A SA REQUETE, MAIS EXERCA LA MEME VOIE DE RECOURS CONTRE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PAR UN ACTE SIGNIFIE A SA REQUETE ET A CELLE DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, QUI REVENDIQUAIT CONTRE RAMEAU UNE AUTRE PORTION DE TERRE DANS UNE INSTANCE DISTINCTE, MAIS AYANT DONNE LIEU A DES JUGEMENTS IDENTIQUES, RENDUS AUX MEMES DATES; QUE CET ACTE ENONCAIT QU'IL ETAIT INTERJETE APPEL "DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU ENTRE LES PARTIES SUSNOMMEES PAR LE TRIBUNAL EN SON AUDIENCE DU 19 JUIN 1969"; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE D'APPEL UNIQUE CONTRE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1969 CONSTITUAIT UN APPEL REGULIER CONTRE CHACUN DES DEUX JUGEMENTS RENDUS A CETTE DATE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE MENTION DU JUGEMENT VERITABLEMENT FRAPPE D'APPEL CONSTITUERAIT L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET RENDRAIT L'ACTE NUL SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'ERREUR COMMISE PREJUDICIERAIT AUX DROITS DE L'INTIME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES APPELANTS N'AURAIENT PAS INDIQUE LA OU LES DECISIONS QU'ILS ENTENDAIENT FRAPPER D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL SUFFIT D'OBSERVER QU'EN RECEVANT SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL CONJOINT, RAMEAU N'A PU RAISONNABLEMENT DOUTER QUE SES ADVERSAIRES EN PREMIERE INSTANCE ENTENDAIENT CHACUN DEFERER DEVANT LA COUR D'APPEL LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT LUI FAISANT PERSONNELLEMENT GRIEF, ET CONSTATE QU'IL N'A ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE L'INTERESSE, NI A SA POSSIBILITE D'ORGANISER SA DEFENSE EN APPEL; QUE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DONT IL RESULTE QUE LA NULLITE ALLEGUEE N'A PAS FAIT GRIEF, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION PRISE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, RENDU APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR L'ARTICLE 125 DU MEME TEXTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - NULLITE - CONDITION - PREJUDICE - NECESSITE - ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - DECISION ENTREPRISE - INDICATION PRECISE. * PROCEDURE CIVILE - ACTE DE PROCEDURE - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ARTICLE 53). * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - EXPLOIT OU ACTE DE PROCEDURE - CONDITION - PREJUDICE - NECESSITE - ACTE D'APPEL - ACTE UNIQUE - PLURALITE DE DECISIONS ENTREPRISES - ABSENCE D'INDICATION. * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - FORMALITE SUBSTANTIELLE - OMISSION - EFFET. * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 53 - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE. * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - PREJUDICE - NECESSITE - ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. UN ACTE D'APPEL UNIQUE QUI ENONCE QU'IL ETAIT INTERJETE APPEL "DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU LE..." PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN APPEL REGULIER CONTRE CHACUN DES DEUX JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES A LA DATE INDIQUEE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA NULLITE ALLEGUEE N'A PAS FAIT GRIEF A L'INTERESSE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-04 Bulletin 1971 II N. 190 P. 137 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-11 Bulletin 1972 II N. 236 P. 193 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-07 Bulletin 1973 II N. 43