JURITEXT000006991339

JURITEXT000006991339 CXCXAX1974X01X05X00010X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/13/JURITEXT000006991339.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1974, 72-13.710, Publié au bulletin 1974-01-03 Cour de cassation REJET 72-13710 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 10 P. 9 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1972-05-23 1972-05-23 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. CELICE RPR M. LARRIEU SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAMIONNETTE QUI TRANSPORTAIT HABITUELLEMENT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE REGIONALE DE CANALISATIONS ET DE TRAVAUX PUBLICS, DITE ERCTP, DU CHANTIER OUVERT PAR CETTE SOCIETE A CRITEUIL (CHARENTE) AU RESTAURANT DE BARBEZIEUX, DISTANT D'UNE DIZAINE DE KILOMETRES OU L'EMPLOYEUR ASSURAIT LES REPAS DES OUVRIERS, N'AYANT PU ETRE UTILISEE LE 16 JUILLET 1964 A MIDI, MERLINGEAS, A LA DEMANDE DE SON CHEF DE CHANTIER, FIT USAGE DE SA VOITURE PERSONNELLE ET PRIT A SON BORD TROIS OUVRIERS, LES FRAIS D'ESSENCE DEVANT LUI ETRE REMBOURSES; QU'EN COURS DE ROUTE IL PERDIT LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI ALLA S'ECRASER CONTRE UN PYLONE ET PRIT FEU; QUE DEUX DES PASSAGERS PERIRENT CARBONISES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT AVAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE, MERLINGEAS, LA ERCTP ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD, DONT LA POLICE GARANTISSAIT L'USAGE <<PROMENADE>> DE LA VOITURE DU PREMIER, AUX MOTIFS QU'AU COURS DE LEUR DEPLACEMENT LES OUVRIERS TRANSPORTES ECHAPPAIENT A TOUT LIEN DE SUBORDINATION ET QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT AU CONDUCTEUR DU VEHICULE, MERLINGEAS QUI, EN PRETANT SA VOITURE PERSONNELLE SUR ORDRE DU CHEF DE CHANTIER AVAIT AGI EN TANT QUE PREPOSE DE L'ENTREPRISE, LAQUELLE DEVAIT ETRE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE SON ASSURE QUI AVAIT PU FAIRE UN USAGE EXCEPTIONNEL DE SON VEHICULE LE JOUR DE L'ACCIDENT ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'ETABLIR UNE DISTINCTION ENTRE LES PREPOSES DE LA MEME ENTREPRISE SELON QU'ILS TIENNENT LE VOLANT DE LEUR VEHICULE PERSONNEL OU SELON QU'ILS MONTENT A BORD DU VEHICULE D'UN COPREPOSE; QUE, DES L'INSTANT OU IL AVAIT ETE RECONNU PAR LES JUGES DU FOND QUE MERLINGEAS AVAIT AGI SUR ORDRE DE SON EMPLOYEUR EN TRANSPORTANT SES COPREPOSES, CES DERNIERS SE TROUVAIENT, COMME LUI-MEME, DANS LE CADRE DU LIEN DE PREPOSITION; QU'IL EST TOUT AUSSI CONTRADICTOIRE DE DECLARER QUE L'EMPLOYEUR EST CIVILEMENT RESPONSABLE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE ET QU'A CE TITRE IL DOIT PRENDRE EN CHARGE LES INDEMNITES A VERSER A SES PREPOSES ET DE DECLARER PAR AILLEURS QUE L'ACCIDENT DONT IL S'AGIT ECHAPPE A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL; QUE DES L'INSTANT OU MERLINGEAS AVAIT LA QUALITE DE PREPOSE DE L'ENTREPRISE AU MOMENT OU IL CONDUISAIT SA VOITURE POUR UN TRANSPORT RENDU OBLIGATOIRE EN RAISON DES DISPOSITIONS PRISES PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE ERREUR DE DROIT MANIFESTE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA GARANTIE ETAIT DUE DES L'INSTANT OU, AU JOUR DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, MERLINGEAS AVAIT FAIT <<UNE DECLARATION EXACTE CORRESPONDANT A SA SITUATION>>; QU'EN EFFET, LA BONNE FOI DOIT S'APPRECIER EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT ET QU'IL INCOMBAIT A L'ASSURE DE NOTIFIER LE CHANGEMENT D'UTILISATION DU VEHICULE POSTERIEUREMENT A LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE; QUE, DE SURCROIT, LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'USAGE DU VEHICULE AU JOUR DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS CONFORME A CELUI QUI ETAIT STIPULE, ELLE NE POUVAIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, EXIGER DE L'ASSUREUR QU'IL DEMONTRE QUE CET USAGE NON CONFORME ETAIT CONSTANT; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, POUR PERMETTRE A SES OUVRIERS D'ALLER PRENDRE LES REPAS QU'IL LEUR ASSURAIT DANS UN RESTAURANT CHOISI PAR LUI, METTAIT A LEUR DISPOSITION, TANT A L'ALLER QU'AU RETOUR, ENTRE LE LIEU DU CHANTIER ET LE RESTAURANT, UNE CAMIONNETTE DE SON ENTREPRISE, QU'A LEUR GRE, ILS POUVAIENT OU NON UTILISER; QU'AU COURS DE LEUR DEPLACEMENT, LES OUVRIERS TRANSPORTES BENEVOLEMENT DANS LA CAMIONNETTE NE SE TROUVAIENT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR, QU'IL S'AGISSAIT DONC POUR LES VICTIMES D'UN ACCIDENT DE TRAJET, PEU IMPORTANT A LEUR EGARD QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE, MERLINGEAS, EUT EN METTANT SA VOITURE PERSONNELLE A LEUR DISPOSITION SUR ORDRE DU CHEF DE CHANTIER, AGI EN TANT QUE PREPOSE DE L'ENTREPRISE, LAQUELLE DEVAIT PAR SUITE ETRE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ET SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI L'UNE DES CLAUSES DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE NORD PAR MERLINGEAS, QUI OCCUPAIT ALORS UN EMPLOI SEDENTAIRE ET N'ETAIT ENTRE QU'ULTERIEUREMENT AU SERVICE DE LA ERCTP, PRECISAIT QUE LE VEHICULE ASSURE ETAIT UTILISE POUR DES DEPLACEMENTS PRIVES ET NE SERVAIT, EN AUCUN CAS, MEME ACCESSOIREMENT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, PAR EXEMPLE DEPLACEMENT POUR SE RENDRE AU TRAVAIL, A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT MERLINGEAS NE SE SERVAIT PAS DE SON VEHICULE, QU'IL AVAIT AMENE A CRITEUIL, POUR ALLER PRENDRE SES REPAS A BARBEZIEUX ET NE L'AVAIT UTILISE QUE SUR LA DEMANDE DU CHEF DE CHANTIER, EN RAISON DE L'INDISPONIBILITE FORTUITE DE LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE; QU'IL Y AVAIT DONC EU UN USAGE EXCEPTIONNEL ET IMPREVU, EXCLUSIF DE LA MAUVAISE FOI QUI S'APPRECIE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A, SANS CONTRADICTION NI RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIME A BON DROIT QUE L'ACCIDENT DU 16 JUILLET 1964 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET A PU, EN RELEVANT QUE LA MAUVAISE FOI DE MERLINGEAS N'ETAIT PAS DEMONTREE, DECIDER QUE LA SANCTION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE MAIS QU'IL APPARTENAIT AUX PARTIES DE FAIRE JOUER LA REGLE PROPORTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - TRAJET DU CHANTIER AU RESTAURANT ET RETOUR - TRANSPORT ASSURE PAR L 'EMPLOYEUR. CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A DES OUVRIERS, TRANSPORTES BENEVOLEMENT DANS LA CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR, QU'ILS PEUVENT A LEUR GRE, UTILISER OU NON, TANT A L 'ALLER QU'AU RETOUR, ENTRE LE LIEU DU CHANTIER ET LE RESTAURANT CHOISI PAR LE CHEF D'ENTREPRISE POUR Y PRENDRE LES REPAS QU'IL LEUR ASSURE, ALORS QUE, DANS LEUR DEPLACEMENT, CES SALARIES NE SE TROUVENT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE LEUR EMPLOYEUR. ET IL IMPORTE PEU A LEUR EGARD QUE, LA CAMIONNETTE ETANT INDISPONIBLE LE JOUR DE L'ACCIDENT, UN CONDUCTEUR AIT, EN METTANT SA VOITURE PERSONNELLE A LEUR DISPOSITION SUR ORDRE DU CHEF DE CHANTIER, AGI EN TANT QUE PREPOSE DE L 'ENTREPRISE, LAQUELLE DOIT PAR SUITE, ETRE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ET SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L 'ACCIDENT. 2) ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - NULLITE - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - MAUVAISE FOI DE L'ASSURE - DATE D'APPRECIATION. * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - INTERPRETATION - CLAUSE RELATIVE A L'USAGE DE LA CHOSE ASSUREE - VEHICULE - GARANTIE POUR L'USAGE "DEPLACEMENTS PRIVES" - UTILISATION EXCEPTIONNELLE SUR INSTRUCTIONS DE L'EMPLOYEUR - REDUCTION PROPORTIONNELLE. * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE - GARANTIE POUR L'USAGE "DEPLACEMENTS PRIVES" - UTILISATION EXCEPTIONNELLE SUR INSTRUCTIONS DE L'EMPLOYEUR. * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - CAS DE NON ASSURANCE - DISTINCTION. * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - USAGE NON PROFESSIONNEL - DEPLACEMENTS PRIVES - UTILISATION DU VEHICULE DANS UN BUT PROFESSIONNEL. * ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - REDUCTION DE LA GARANTIE - GARANTIE POUR L'USAGE "DEPLACEMENTS PRIVES" - UTILISATION EXCEPTIONNELLE SUR INSTRUCTIONS DE L'EMPLOYEUR. * ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - MODIFICATION DES CONDITIONS D 'UTILISATION DU VEHICULE - DEPLACEMENTS PRIVES SEULS GARANTIS - USAGE PROFESSIONNEL. * ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - CHANGEMENT DANS L'USAGE DE LA CHOSE ASSUREE - GARANTIE POUR L'USAGE "DEPLACEMENTS PRIVES" - UTILISATION EXCEPTIONNELLE SUR INSTRUCTIONS DE L'EMPLOYEUR. LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, QUE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SANCTIONNE PAR LA NULLITE DU CONTRAT, DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT DE SA SIGNATURE. PAR SUITE, LORSQU'UNE POLICE D'ASSURANCE PRECISE QUE LE VEHICULE ASSURE DONT LE PROPRIETAIRE OCCUPAIT EFFECTIVEMENT UN EMPLOI SEDENTAIRE, EST UTILISE POUR DES DEPLACEMENTS PRIVES ET NE SERT EN AUCUN CAS, MEME ACCESSOIREMENT, A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, ET, PAR EXEMPLE, POUR SE RENDRE AU TRAVAIL ET QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, L'ASSURE DEVENU SALARIE D'UNE ENTREPRISE, A UTILISE SON VEHICULE, SUR LA DEMANDE DE SON CHEF DE CHANTIER, POUR CONDUIRE SES COPREPOSES AU RESTAURANT, EN RAISON DE L 'INDISPONIBILITE FORTUITE DE LA CAMIONNETTE DE L'EMPLOYEUR, CET USAGE EXCEPTIONNEL ET IMPREVU EST EXCLUSIF DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE ET NE PERMET AUX PARTIES QUE DE FAIRE JOUER LA REGLE PROPORTIONNELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-02-22 Bulletin 1968 V N. 122 P. 101 (REJET) ET L'ARRET CITE.