JURITEXT000006991340

JURITEXT000006991340 CXCXAX1974X01X05X00012X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/13/JURITEXT000006991340.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1974, 72-40.683, Publié au bulletin 1974-01-04 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 72-40683 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 12 P. 11 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1972-06-07 1972-06-07 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. LE BRET RPR M. MONEGIER DU SORBIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE PROSPECTION ET D'INVENTIONS TECHNIQUES (SPIT),DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE DEPOSE LE 6 AOUT 197E, DECLARE RENONCER A CE MOYEN; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SPIT A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT LA SOMME DE 10269 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT FAIT VALOIR CETTE ENTREPRISE, LADITE INDEMNITE N'AVAIT PAS ETE COMPRISE DANS LES SOMMES VERSEES A L'INTERESSE, QU'EN EFFET SON ARRET PRECEDENT DU 7 JANVIER 1971 AVAIT DEJA REJETE LA PRETENTION DE LA SOCIETE EN DECIDANT QU'IL NE POUVAIT ETRE DEROGE PAR AUCUNE CONVENTION AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC RELATIVES AUX CONGES PAYES, QUE L'INCORPORATION DE L'INDEMNITE LES CONCERNANT AVEC LE SALAIRE DANS UNE SOMME GLOBALE N'EST PAS LEGALE, QU'ELLE CONSTITUE UN SUBSTITUT DU SALAIRE ET NE PEUT SE CUMULER AVEC LUI SI LE SALARIE NE PREND PAS SON CONGE, CE QUI AURAIT LIEU SI ELLE ETAIT PAYEE AVEC LES COMMISSIONS; QU'ENFIN LE TAUX DES SOMMES VERSEES N'AVAIT PAS AUGMENTE QUAND LA DUREE DES CONGES PAYES AVAIT ETE PROLONGEE; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARRET DU 7 JANVIER 1971 AVAIT SEULEMENT OBSERVE QUE LES CONGES PAYES SONT INSTITUES PAR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC QU'IL NE PEUT Y ETRE DEROGE PAR CONVENTION ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI GOURIO AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU TOUTES LES SOMMES DUES A CE TITRE; QU'IL AVAIT EN CONSEQUENCE CONFIRME L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES <<AVANT DIRE DROIT SUR LE FOND, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT EXPRESSEMENT RESERVES>> POUR RECHERCHER NOTAMMENT LE MONTANT DES CONGES PAYES PERCUS PAR L'INTERESSE DEPUIS 1955; QUE CETTE DECISION N'AVAIT NULLEMENT ECARTE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME L'ARRET ATTAQUE, LA PRETENTION DE LA SOCIETE SELON LAQUELLE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ETAIT COMPRISE DANS LES SOMMES VERSEES A L'INTERESSE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI EN PRINCIPE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, TENANT LIEU DE SALAIRES POUR LA DUREE DE CEUX-CI, DOIT ETRE PAYEE COMME L'AURAIENT ETE LES SALAIRES AFFERENTS A LA MEME PERIODE, AUCUNE DISPOSITION N'INTERDIT DE VERSER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EN MEME TEMPS QUE LES SALAIRES QUAND C'EST JUSTIFIE PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, TELLES QUE LE CARACTERE INTERMITTENT DU TRAVAIL; ATTENDU, ENFIN, QUE SI LE TAUX DES COMMISSIONS N'AVAIT PAS ETE AUGMENTE QUAND LA DUREE DES CONGES PAYES AVAIT ETE PROLONGEE, IL NE S'ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QUE LE TAUX ELEVE CONVENU EXPRESSEMENT N'AVAIT PAS INCLUS L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE ANTERIEURE; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS RELEVER POUR LADITE PERIODE ANTERIEURE QUE LE TAUX DES COMMISSIONS AURAIT ETE INFERIEUR AU TAUX EN USAGE SI LES CONGES PAYES Y AVAIENT ETE INCLUS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN 1) CASSATION - MOYEN - RENONCIATION. IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR UN MOYEN AUQUEL LE DEMANDEUR AU POURVOI A, DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE, DECLARE RENONCER. 2) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - CONGES PAYES - INCLUSION DANS LES COMMISSIONS - CONDITIONS. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - CONGES PAYES - INCLUSION DANS LES COMMISSIONS - PROLONGATION DE LA DUREE DES CONGES PAYES - ABSENCE D'AUGMENTATION DU TAUX DES COMMISSIONS - PORTEE. * TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE. SI EN PRINCIPE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, TENANT LIEU DE SALAIRES POUR LA DUREE DE CEUX-CI, DOIT ETRE PAYEE COMME L'AURAIENT ETE LES SALAIRES AFFERENTS A LA MEME PERIODE, AUCUNE DISPOSITION N'INTERDIT DE VERSER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EN MEME TEMPS QUE LES SALAIRES QUAND C'EST JUSTIFIE PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, TELLES QUE LE CARACTERE INTERMITTENT DU TRAVAIL. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'AUX MOTIFS QUE SON INCORPORATION AVEC LES SALAIRES DANS UNE SOMME GLOBALE N'EST PAS LEGALE, UNE COUR D'APPEL ALLOUE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES EN ECARTANT LA PRETENTION DE L'EMPLOYEUR SELON LAQUELLE CETTE INDEMNITE ETAIT COMPRISE DANS LES SOMMES VERSEES A L'INTERESSE, SANS RELEVER QUE LE TAUX DE SES COMMISSIONS AURAIT ETE INFERIEUR AU TAUX EN USAGE SI LES CONGES PAYES Y AVAIENT ETE INCLUS, LE FAIT, RETENU PAR LES JUGES DU FOND, QUE LE TAUX N'AIT PAS ETE AUGMENTE QUAND LA DUREE DES CONGES PAYES A ETE PROLONGEE N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT QUE LE TAUX ELEVE CONVENU EXPRESSEMENT N'AVAIT PAS INCLUS L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE ANTERIEURE. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1966-06-20 Bulletin 1966 III N. 310