JURITEXT000006991347

JURITEXT000006991347 CXCXAX1973X11X02X00303X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/13/JURITEXT000006991347.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1973, 72-12.992, Publié au bulletin 1973-11-21 Cour de cassation REJET 72-12992 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 303 P. 243 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rouen (Chambre 4 ) 1972-03-24 1972-03-24 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. CELICE RPR CHAZAL DE MAURIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAIGNY, PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE, CHARGEA BLONDEL, GARAGISTE A CARSY, DE LA VENDRE, QUE CELUI-CI SE MIT EN RAPPORT AVEC BELIER, GARAGISTE A ROUEN QUI RECUT LA VOITURE, QUE CE DERNIER EN INFORMA GILLIER, "COURTIER LIBRE EN AUTOMOBILE", QUE GILLIER, PAR L'INTERMEDIAIRE DE CRETON ET DE BILLARD, SES DEMARCHEURS, FIT ESSAYER LE VEHICULE PAR DELAS, ACQUEREUR EVENTUEL, QU'AU COURS DE L'ESSAI UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR DELAS, ET LE CYCLOMOTEUR DE X... ; QUE CELUI-CI SUCCOMBA DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE LES CONSORTS X..., ESTIMANT QUE BELIER ETAIT GRDIEN DE L'AUTOMOBILE, LUI ONT RECLAME, AINSI QU'A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "L'UNION", LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; QUE BELIER ET LA COMPAGNIE "L'UNION" ONT APPELE EN CAUSE TANT BLONDEL ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE QUE GILLIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE ROUEN EST INTERVENUE ; QUE LES INSTANCES ONT ETE JOINTES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR RETENU BELIER EN QUALITE DE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ALORS QUE LE TRANSFERT DE GARDE ENTRE BLONDEL ET BELIER N'AURAIT PAS ETE CARACTERISE, QUE LA DECLARATION DE BELIER AURAIT ETE DENATUREE ET QU'A SUPPOSER QUE BLONDEL EUT TRANSMIS LA GARDE A BELIER, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU QU'EN SE CONTREDISANT ESTIMER QUE BELIER N'AVAIT PAS TRANSFERE, A SON TOUR, LA GARDE A GILLIER QUI, EN SA QUALITE DE COURTIER, ETAIT TENU A UNE OBLIGATION D'ASSURANCE ET QUI, LORSQUE L'ACCIDENT SE PRODUISIT, FAISAIT PROCEDER A UN ESSAI PAR SES PREPOSES ; MAIS ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE BLONDEL ET BELIER ETAIENT CONVENUS QUE CE DERNIER NE FERAIT, EN CAS D'ESSAI, SORTIR L'AUTOMOBILE QUE SOUS SON NUMERO DE GARAGISTE, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'USAGE ETAIT D'ESSAYER UNE VOITURE AVANT DE L'ACHETER, ONT CONFRONTE LA DECLARATION DE BELIER DEVANT LA POLICE AVEC LES AUTRES ELEMENTS DU RAPPORT ; QU'EN PROCEDANT AINSI, HORS DE LA DENATURATURATION ALLEGUEE, ILS N'ONT FAIT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT UNE PHRASE AMBIGUE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE BLONDEL AVAIT CONDUIT L'AUTOMOBILE AU GARAGE DE BELIER, QUE CELUI-CI AVAIT ACCEPTE DE RECHERCHER UN ACQUEREUR, QUE LA VOITURE DEVAIT ETRE ESSAYEE SOUS LE NUMERO DE GARAGISTE DUDIT BELIER ET QUE CE DERNIER AVAIT AUSSITOT FAIT ASSURER LE VEHICULE "POUR PREVENIR LE PREJUDICE QU'IL POUVAIT CAUSER", L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE BELIER ETAIT DEVENU LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, AYANT RECU DE BLONDEL, QUE AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE MAIGNY, "L'USAGE DU VEHICULE ET LES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE" ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE BELIER, EN INVITANT GILLIER "A LUI TROUVER UN ACHETEUR" ET EN METTANT A LA DISPOSITION DE CRETON ET DE BILLARD LA VOITURE AFIN QU'ELLE SOIT PRESENTEE POUR UN ESSAI A DELAS, N'AVAIT PAS TRANSFERE LA GARDE DU VEHICULE, LEQUEL N'AVAIT ETE CONFIE A DE SIMPLES INTERMEDIAIRES QUE "POUR UN TEMPS DETERMINE DANS UN BUT DETERMINE" ; QUE L'ARRET PRECISE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT, BILLARD "SPONTANEMENT, ETAIT VENU DIRECTEMENT PREVENIR BELIER A SON GARAGE" ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, ONT PU ESTIMER QUE BLONDEL AVAIT TRANSFERE LA GARDE DE L'AUTOMOBILE A BELIER ET QUE CELUI-CI L'AVAIT CONSERVEE ; QUE N'AYANT PAS ATTRIBUE LA GARDE A GILLIER, ILS N'AVAIENT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION L'OBLIGATION D'ASSURANCE A LAQUELLE CE DERNIER AURAIT ETE TENU EN QUALITE DE COURTIER ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - VEHICULE - GARAGISTE - GARAGISTE CHARGE DE LA VENTE D'UN VEHICULE D'OCCASION - REMISE A UN AUTRE GARAGISTE EN VUE DE RECHERCHER UN ACQUEREUR - MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS CHARGE DE LE FAIRE ESSAYER PAR UN CLIENT EVENTUEL - SECOND GARAGISTE GARDIEN - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - VEHICULE - GARAGISTE - VEHICULE D'OCCASION - GARAGISTE CHARGE DE LA VENTE - MISE A LA DISPOSITION D'AUTRE GARAGISTE EN VUE DE RECHERCHER UN ACQUEREUR - TRANSFERT DE LA GARDE A CE SECOND GARAGISTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DETERMINATION - VEHICULE - VENTE - VEHICULE D 'OCCASION - GARAGISTE CHARGE DE LA VENTE D'UN VEHICULE D'OCCASION L 'AYANT CONFIE A UN AUTRE GARAGISTE EN VUE DE RECHERCHER UN ACQUEREUR - MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS CHARGE DE LE FAIRE ESSAYER PAR UN CLIENT EVENTUEL - SECOND GARAGISTE GARDIEN - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - AUTOMOBILE - VENTE - GARAGISTES ET INTERMEDIAIRES CHARGES DE LA VENTE - DETERMINATION DU GARDIEN - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * AUTOMOBILE - GARAGISTE - RESPONSABILITE CIVILE - GARDIEN - VEHICULE A VENDRE - GARAGISTE CHARGE DE LA VENTE D'UN VEHICULE D 'OCCASION L'AYANT CONFIE A UN AUTRE GARAGISTE EN VUE DE RECHERCHER UN ACQUEREUR - MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS CHARGE DE LE FAIRE ESSAYER PAR UN CLIENT EVENTUEL - SECOND GARAGISTE GARDIEN - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - VENTE - GARAGISTE CHARGE DE LA VENTE D'UN VEHICULE L'AYANT CONFIE A UN AUTRE GARAGISTE EN VUE DE RECHERCHER UN ACQUEREUR - MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS CHARGE DE LE FAIRE ESSAYER PAR UN CLIENT EVENTUEL - SECOND GARAGISTE GARDIEN - CONSTATATIONS SUFFISANTES. LORSQUE LE PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE A CHARGE UN GARAGISTE DE LA VENDRE, QUE CELUI-CI S'EST MIS EN RAPPORT AVEC UN AUTRE GARAGISTE QUI A RECU LA VOITURE APRES AVOIR ACCEPTE DE RECHERCHER UN ACHETEUR, QUE CE SECOND GARAGISTE EN A INFORME UN "COURTIER LIBRE EN AUTOMOBILE" LEQUEL, PAR L'INTERMEDIAIRE DE DEMARCHEURS, L'A FAIT ESSAYER PAR UN ACQUEREUR EVENTUEL, QU'AU COURS DE L'ESSAI UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE CETTE VOITURE ET UN CYCLOMOTEUR DONT LE CONDUCTEUR A ETE TUE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L 'ARRET QUI A RETENU LE SECOND GARAGISTE EN QUALITE DE GARDIEN DE L 'AUTOMOBILE ET L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT. LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE PREMIER GARAGISTE EN AVAIT TRANSFERE LA GARDE AU SECOND ET QUE CELUI-CI L'AVAIT CONSERVEE, APRES AVOIR ENONCE D'UNE PART QUE CE DERNIER SOUS LE NUMERO DUQUEL LE VEHICULE DEVAIT ETRE ESSAYE, ET QUI L'AVAIT AUSSITOT FAIT ASSURER POUR PREVENIR LE PREJUDICE QU'IL POUVAIT CAUSER AVAIT RECU DU PREMIER "L'USAGE DU VEHICULE ET LES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE" ; D'AUTRE PART QUE CE SECOND GARAGISTE EN INVITANT LE COURTIER LIBRE A LUI TROUVER UN ACHETEUR ET EN METTANT LA VOITURE A LA DISPOSITION DE SES DEMARCHEURS AFIN QU'ELLE SOIT PRESENTEE POUR UN ESSAI AU CLIENT EVENTUEL, N'AVAIT PAS TRANSFERE LA GARDE DU VEHICULE, LEQUEL N'AVAIT ETE CONFIE A DE SIMPLES INTERMEDIAIRES QUE "POUR UN TEMPS DETERMINE DANS UN BUT DETERMINE". Code civil 1384 AL. 1