JURITEXT000006991348

JURITEXT000006991348 CXCXAX1973X11X02X00306X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/13/JURITEXT000006991348.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1973, 72-12.587, Publié au bulletin 1973-11-22 Cour de cassation REJET 72-12587 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 306 P. 246 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1972-05-09 1972-05-09 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. CALON RPR M. ROCHER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI S'ETAIT ASSISE SUR LA PLAGE DU CAP-FERRET, A L'OMBRE D'UNE DALLE EN CIMENT, ELEMENT D'UNE PISTE CONDUISANT A D'ANCIENS BLOCKHAUS CONSTRUITS PAR L'ARMEE ALLEMANDE DURANT LA DERNIERE GUERRE, FUT TUEE PAR L'EFFONDREMENT DE CETTE DALLE QUI SE TROUVAIT EN PORTE-A-FAUX ; QUE LES CONSORTS X... ONT RECLAME A LA SOCIETE NOUVELLE FONCIERE IMMOBILIERE DU CAP-FERRET LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DU CAP-FERRET ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 553 ET 1386 DU CODE CIVIL, D'UNE PART, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT, TOUT D'ABORD, QUE CETTE PLAQUE DE CIMENT AURAIT CONSTITUE UN BIEN VACANT FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, ET ENSUITE, QUE LADITE SOCIETE N'AURAIT PU AVOIR ACQUIS CELLE-CI CONTRE SON GRE PAR VOIE D'ACCESSION ET, D'AUTRE PART, SANS RECHERCHER SI LE DEVOIR D'ENTRETIEN DE CET OUVRAGE N'AURAIT PAS INCOMBE DE TOUTES FACON A L'ETAT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LA SOCIETE FONCIERE DU CAP-FERRET ETAIT DEVENUE, PAR LE SEUL FAIT DE LEUR INCORPORATION A SON TERRAIN, PROPRIETAIRE DES DALLES DE CIMENT CONSTITUANT LA PISTE EN VERTU DU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QU'APRES ETRE RENTREE EN POSSESSION DE SON SOL ET DES CONSTRUCTIONS INCORPOREES A CELUI-CI LA SOCIETE FONCIERE DU CAP-FERRET, QUI AVAIT GARDE CERTAINS DES ELEMENTS DE CETTE PISTE, SOIT DETRUIT CEUX QUI PRESENTAIENT UNE GENE POUR SON LOTISSEMENT, DEVAIT ETRE PRESUMEE AVOIR CHOISI DE CONSERVER LA PROPRIETE DE CES CONSTRUCTIONS INCORPOREES " QUI ETAIENT A L'ETAT DE DROIT " ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA SOCIETE, EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE CELLES-CI, ETAIT TENUE D'EN ASSURER L'ENTRETIEN ET LA PROTECTION EN VUE D'EN EVITER LA RUINE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EGALEMENT RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE FONCIERE DU CAP-FERRET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'UNE PART, SANS CARACTERISER, EN DEHORS DU DEFAUT D'ENTRETIEN, UN COMPORTEMENT FAUTIF DE SA PART ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN RETENANT UNE FAUTE DANS LA CREATION D'UN ETAT DANGEREUX SANS EN AVERTIR LES TIERS ET EN DECIDANT ENSUITE QUE LA SOCIETE SERAIT RESPONSABLE POUR LE RISQUE CREE PAR DES CHOSES QUI NE LUI APPARTIENDRAIENT PAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, JUSTIFIE PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DIRIGEES CONTRE LES MOTIFS SURABONDANTS TIRES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. 1) RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - EFFONDREMENT D'UNE DALLE EN CIMENT, ELEMENT D'UNE PISTE CONSTRUITE PAR L'ARMEE ALLEMANDE DURANT LA GUERRE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN DEVENU PROPRIETAIRE DE LA DALLE PAR LA VOIE DE L'ACCESSION (OUI). * RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL - APPLICATION - EFFONDREMENT D'UNE DALLE EN CIMENT ELEMENT D'UNE PISTE CONSTRUITE PAR L'ARMEE ALLEMANDE PENDANT LA GUERRE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN DEVENU PROPRIETAIRE DE LA DALLE PAR LA VOIE DE L'ACCESSION. * ACCESSION - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 553 DU CODE CIVIL - PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN AYANT CHOISI DE CONSERVER LA PROPRIETE DE CONSTRUCTIONS INCORPORES A SON SOL DURANT LA GUERRE PAR L'ARMEE ALLEMANDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * PROPRIETE - ACCESSION - ACCESSOIRE DE LA CHOSE - CONSTRUCTIONS INCORPOREES AU SOL - DALLES EN CIMENT. * PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 553 DU CODE CIVIL - PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN AYANT CHOISI DE CONSERVER LA PROPRIETE DE CONSTRUCTIONS INCORPOREES A SON SOL DURANT LA GUERRE PAR L'ARMEE ALLEMANDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES * GUERRE DE 1939 - OCCUPATION ENNEMIE - MUR DE L'ATLANTIQUE - PERSISTANCE D'ELEMENTS - EFFONDREMENT SUR UN PASSANT - RESPONSABILITE. STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES INTENTEE PAR LES AYANTS DROIT D'UNE PERSONNE TUEE SUR UNE PLAGE PAR L'EFFONDREMENT D'UNE DALLE EN CIMENT ELEMENT D'UNE PISTE CONSTRUITE PAR L'ARMEE ALLEMANDE DURANT LA GUERRE, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 553 ET 1386 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'ELLE ENONCE D 'UNE PART QU'ELLE ETAIT DEVENUE PAR LE SEUL FAIT DE LEUR INCORPORATION A SON TERRAIN, PROPRIETAIRE DES DALLES EN CIMENT CONSTITUANT LA PISTE EN VERTU DU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART QU'APRES ETRE RENTREE EN POSSESSION DE SON SOL ET DES CONSTRUCTIONS INCORPOREES A CELUI-CI CETTE SOCIETE , QUI AVAIT SOIT GARDE CERTAINS DES ELEMENTS DE CETTE PISTE, SOIT DETRUIT CEUX PRESENTANT UNE GENE POUR SON LOTISSEMENT, DEVAIT ETRE PRESUMEE AVOIR CHOISI DE CONSERVER LA PROPRIETE DE CES CONSTRUCTIONS INCORPOREES, QU'ENFIN LA SOCIETE EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE CELLES-CI ETAIT TENUE D'EN ASSURER L'ENTRETIEN ET LA PROTECTION EN VUE D'EN EVITER LA RUINE. 2) CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - ARTICLES 1382 ET 1386 DU CODE CIVIL - CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 - CRITIQUES PORTANT SUR LES MOTIFS RELATIFS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382. * RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - ARTICLES 1382 ET 1386 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 1386 - EFFET. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SURABONDANTS - PORTEE. * CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - PORTEE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SURABONDANTS - CASSATION - MOYEN - PORTEE /. UN ARRET JUSTIFIE PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DIRIGEES CONTRE DES MOTIFS SURABONDANTS TIRES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-07 Bulletin 1969 II N. 141