JURITEXT000006991349

JURITEXT000006991349 CXCXAX1973X11X02X00309X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/13/JURITEXT000006991349.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1973, 72-14.319, Publié au bulletin 1973-11-28 Cour de cassation REJET 72-14319 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 309 P. 249 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1972-07-05 1972-07-05 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. CALON RPR M. CRESPIN SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AYANT ETE PRONONCE PAR JUGEMENT, DAME X... A FAIT COMMANDEMENT A SON EX-EPOUX PAR EXPLOIT DU 26 MARS 1970 D'AVOIR A PAYER DES ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LEDIT JUGEMENT A LUI VERSER TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR L'ENFANT ISSU DU MARIAGE ET DONT ELLE AVAIT LA GARDE ; QUE CHELLY A FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE COMMANDEMENT, POUR LA PERIODE DE JUIN 1964 A JANVIER 1966, ALORS QUE LES FAITS ET CIRCONSTANCES RELEVES POUR DECIDER QUE DAME X... N'AVAIT PAS RENONCE A LA PENSION AURAIENT ETE POSTERIEURS A CETTE PERIODE, ET QU'AINSI LES RECLAMATIONS ULTERIEURES DE LA FEMME RETENUE PAR L'ARRET NE PROUVERAIENT EN AUCUNE FACON QUE POUR LA PERIODE CONSIDEREE DAME X... N'AVAIT PAS RENONCE A SES DROITS OU AVAIT EU BESOIN DE LA PENSION ET D'AVOIR, EN STATUANT SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION DE L'ENFANT, NEGLIGE LE FAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CREANCE ALIMENTAIRE DONT L'ARRIERE ETAIT A NOUVEAU RECLAME ET QUI NE SERAIT PAS DU S'IL ETAIT DEMONTRE QU'IL NE CORRESPONDAIT PAS A UN BESOIN, COMME PRECISEMENT CHELLY VOULAIT L'ETABLIR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA PERIODE D'ARRERAGES SUR LAQUELLE PORTAIT LA RECLAMATION, ET EXPOSE QUELS AVAIENT ETE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE DAME X... N'ETAIT PAS, APRES LE JUGEMENT DE DIVORCE, RESTEE DEUX ANS SANS RECLAMER LA PENSION ALIMENTAIRE, ET QUE SON ATTITUDE NE POUVAIT LAISSER PRESUMER LA MOINDRE RENONCIATION MAIS ETABLISSAIT AU CONTRAIRE LA VOLONTE ARRETEE D'EN OBTENIR LE PAIEMENT ; QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT PAS RENONCE A SES DROITS ET A CEUX DE L'ENFANT, A PU DEDUIRE QU'ELLE RENVERSAIT LA PRESOMPTION DE RENONCIATION RESULTANT DE LA REGLE " ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS " ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - PAYEMENT - ARRERAGES ANCIENS - REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS" - SIMPLE PRESOMPTION. * RENONCIATION - PENSION ALIMENTAIRE - ARRERAGES ANCIENS - CAPITALISATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - PAYEMENT - ARRERAGES ANCIENS - REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS" - SIMPLE PRESOMPTION. * DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ) - "DETTES ALIMENTAIRES NE S'ARRERAGENT PAS" - PRESOMPTION DE FAIT - PREUVE CONTRAIRE. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - PAYEMENT - REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS" - SIMPLE PRESOMPTION /. * POUVOIRS DES JUGES - APPRECIATION SOUVERAINE - ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - PAYEMENT - REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS" - SIMPLE PRESOMPTION. EN L'ETAT D'UN JUGEMENT DE DIVORCE AYANT CONDAMNE UN HOMME A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON EX-EPOUSE TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR L'ENFANT ISSU DU MARIAGE DONT ELLE AVAIT LA GARDE ET D'UN COMMANDEMENT FAIT PAR LA FEMME POUR AVOIR PAYEMENT DES ARRERAGES PORTANT SUR UN ARRIERE DE PLUS DE DEUX ANS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A VALIDE CE COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL AYANT, DANS L 'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION CONSTATE QUE L 'INTERESSEE N'AVAIT PAS RENONCE A SES DROITS ET A CEUX DE L'ENFANT ET EN AYANT DEDUIT QU'ELLE RENVERSAIT LA PRESOMPTION DE RENONCIATION RESULTANT DE LA REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS". CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-05-09 Bulletin 1967 I N. 160