JURITEXT000006991351

JURITEXT000006991351 CXCXAX1973X11X02X00312X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/13/JURITEXT000006991351.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1973, 72-13.891, Publié au bulletin 1973-11-28 Cour de cassation REJET 72-13891 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 312 P. 251 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel ANGERS (Chambre 3 ) 1972-07-10 1972-07-10 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, INTERVENUE A LA SUITE DU DEPOT PAR Z... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, A, EN AUTORISANT LES EPOUX A VIVRE SEPAREMENT DANS L'IMMEUBLE QU'ILS HABITAIENT ET OU, CHACUN D'EUX, DOCTEUR EN MEDECINE, EXERCAIT EGALEMENT SA PROFESSION, REPARTI ENTRE EUX LES LOCAUX ; QUE DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, DAME Z... N'A PAS SOLLICITE POUR ELLE-MEME UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QUE LE JUGEMENT, QUI A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS INVOQUES PAR LE MARI CONTRE SON EPOUSE, A MODIFIE LA REPARTITION DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, LUI A ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT APPORTE DES MODIFICATIONS AUX MESURES PROVISOIRES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN CE QUI CONCERNAIT "LA REPARTITION DES LOCAUX PROFESSIONNELS ENTRE LES EPOUX ET L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'EPOUSE", ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS CONSTATE DE FAITS NOUVEAUX DE NATURE A JUSTIFIER DES MODIFICATIONS ET QU'ILS SE SERAIENT CONTREDITS EN ACCORDANT A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE APRES AVOIR "CONSACRE POUR ELLE UN ACCROISSEMENT DE RESSOURCES" PAR L'OCTROI DE LOCAUX SUPPLEMENTAIRES, D'AUTRE PART, DE NE PAS CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER UNE NOUVELLE REPARTITION DES LOCAUX PROFESSIONNELS ENTRE LES EPOUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME Z... ETAIT EN DROIT DE DEMANDER DES ALIMENTS A TOUT MOMENT DE L'INSTANCE ET QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'ELLE POSSEDAIT "TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES D'APPRECIATION POUR, AU VU DES RESSOURCES ET DES CHARGES PROPRES A CHACUN DES EPOUX, FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE JUSQU'A CE QU'IL SOIT AUTREMENT DECIDE" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Z... ETAIENT "EN LUTTE OUVERTE", L'ARRET OBSERVE QUE DES INCIDENTS S'ETAIENT DEJA PRODUITS A L'OCCASION DE L'UTILISATION COMMUNE DE CERTAINES PIECES PROFESSIONNELLES ET ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU, A L'AVENIR, D'EVITER LE RENOUVELLEMENT DE TELS INCIDENTS TOUT EN PERMETTANT A CHACUN DES EPOUX D'EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FONCTION DE SA SPECIALITE ; QU'AU VU DE CES CONSIDERATIONS, LES JUGES DU FOND ONT REPARTI, DE FACON PRIVATIVE, ENTRE LES EPOUX Y... DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LESQUELS LE JUGE CONCILIATEUR AVAIT PREVU UNE UTILISATION COMMUNE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU "A UN CHEF ESSENTIEL DES CONCLUSIONS DU MARI PAR LEQUEL IL SOULEVAIT, A PROPOS DES LOCATIONS CONSENTIES PAR SON EPOUSE DANS L'IMMEUBLE COMMUN, LE PROBLEME DE LA JOUISSANCE PAR L'EPOUSE D'UN BIEN DE LA COMMUNAUTE SANS AUTORISATION DU MARI" ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Z..., APRES AVOIR FAIT VALOIR QUE DANS L'IMMEUBLE COMMUN OU LES EPOUX X... ETE AUTORISES A VIVRE SEPAREMENT, DAME Z... AVAIT, SANS SON CONSENTEMENT, DONNE EN LOCATION PLUSIEURS DES PIECES QUI LUI AVAIENT ETE RESERVEES POUR L'HABITATION, A DEMANDE AUX JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS REPONDU A LA DEMANDE, D'ENJOINDRE A SON EPOUSE, SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE, "D'AVOIR A METTRE FIN A CES LOCATIONS FAITES SANS DROIT ET DANS LE BUT DE LUI NUIRE" ; ET ATTENDU QUE L'OMISSION DE PRONONCER SUR L'UN DES CHEFS DE DEMANDE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MESURES ORDONNEES PAR LE JUGE CONCILIATEUR - DECISION ULTERIEURE DU TRIBUNAL - MODIFICATIONS - FAITS NOUVEAUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L 'INSTANCE - FIXATION. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MESURES ORDONNEES PAR LE JUGE CONCILIATEUR - EPOUX MEDECINS - LOCAUX PROFESSIONNELS - UTILISATION COMMUNE DE CERTAINES PIECES - REPARTITION PRIVATIVE DECIDEE ULTERIEUREMENT PAR LE TRIBUNAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - APPARTEMENT COMMUN - EPOUX AUTORISES A Y VIVRE SEPAREMENT - EPOUX MEDECINS - REPARTITION DES LOCAUX PROFESSIONNELS - UTILISATION COMMUNE DE CERTAINES PIECES - REPARTITION PRIVATIVE DECIDEE ULTERIEUREMENT PAR LE TRIBUNAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MESURES ORDONNEES PAR LE JUGE CONCILIATEUR - APPARTEMENT COMMUN - EPOUX AUTORISES A Y VIVRE SEPAREMENT - EPOUX MEDECINS - REPARTITION DES LOCAUX PROFESSIONNELS - UTILISATION COMMUNE DE CERTAINES PIECES - INCIDENTS - REPARTITION PRIVATIVE DECIDEE ULTERIEUREMENT PAR LE TRIBUNAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MODIFICATIONS - LOCAUX PROFESSIONNELS - REPARTITION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MODIFICATIONS - PENSION ALIMENTAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE ENTRE DEUX EPOUX MEDECINS, A CONFIRME LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LES PREMIERS JUGES AUX MESURES PROVISOIRES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION SUR LA REPARTITION DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME, DES LORS QUE D'UNE PART CETTE DERNIERE ETAIT EN DROIT DE DEMANDER DES ALIMENTS A TOUT MOMENT DE L'INSTANCE ET QUE LA COUR AVAIT OBSERVE QU'ELLE POSSEDAIT TOUS LES ELEMENTS POUR EN FIXER LE MONTANT ; QUE, D'AUTRE PART LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE DES INCIDENTS S'ETAIENT DEJA PRODUITS A L'OCCASION DE L'UTILISATION COMMUNE DE CERTAINES PIECES PROFESSIONNELLES, ONT ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU A L'AVENIR POUR EN EVITER LE RENOUVELLEMENT DE REPARTIR , DE FACON PRIVATIVE CEUX DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LESQUELS LE JUGE CONCILIATEUR AVAIT PREVU UNE UTILISATION COMMUNE. 2) CASSATION - MOYEN - OMISSION DE STATUER - ABSENCE DE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI - IRRECEVABILITE DU MOYEN. * REQUETE CIVILE - CAS - OMISSION DE STATUER - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - IMMEUBLE - BAIL CONSENTI PAR LA FEMME. LE MOYEN TIRE D'UNE OMISSION DE PRONONCER SUR L'UN DES CHEFS DE DEMANDE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-06-11 Bulletin 1965 III N. 361