JURITEXT000006991353

JURITEXT000006991353 CXCXAX1973X11X02X00314X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/13/JURITEXT000006991353.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1973, 73-10.712, Publié au bulletin 1973-11-29 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 73-10712 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 314 P. 253 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AGEN (Chambre 1 ) 1973-01-29 1973-01-29 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. GARAUD RPR M. BARNICAUD SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE D'UN PRECEDENT ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... A LEURS TORTS RECIPROQUES, TRANSFERE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L'INTERET PSYCHIQUE DE CELUI-CI NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI RAPPELAIENT QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS VOULU ASSUMER LE RISQUE DU DESEQUILIBRE QUI RESULTERAIT POUR L'ENFANT D'ETRE ELOIGNE DE SA MERE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA MERE S'OPPOSAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AU DROIT DE VISITE DU PERE, CE QUI PROVOQUAIT CHEZ L'ENFANT DES SENTIMENTS D'INDIFFERENCE REGRETTABLES ; QU'UNE LETTRE DE L'ONCLE MATERNEL DE L'ENFANT APPORTAIT SUR LE COMPORTEMENT EDUCATIF ET PSYCHIQUE DE LA MERE DES CONSIDERATIONS QUELQUE PEU DISCORDANTES AVEC DES ATTESTATIONS FAVORABLES A CELLE-CI ; QUE LE PERE VIVAIT DANS L'AISANCE DANS UNE VILLE OU L'ENFANT AURAIT UNE VIE PLUS LARGE, DANS DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT ET DE PLUS GRANDES FACILITES SCOLAIRES ; QU'IL ENONCE QU'EN CONSEQUENCE L'INTERET DE L'ENFANT COMMANDAIT QUE LA GARDE EN SOIT MAINTENANT CONFIEE AU PERE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI A PRIS EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ET QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE L'INTIMEE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1ER MARS 1954 RELATIVE A LA PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE NOTAMMENT DANS LES RAPPORTS FRANCO-ESPAGNOLS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LES COMMISSIONS ROGATOIRES DONNEES A UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE NE PEUVENT AVOIR POUR OBJET QUE DE DEMANDER A CETTE AUTORITE DE FAIRE, DANS SON RESSORT, SOIT UN ACTE D'INSTRUCTION, SOIT D'AUTRES ACTES JUDICIAIRES, A L'EXCLUSION DES ACTES D'EXECUTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT JEAN-CLAUDE X... A SON PERE, A DONNE, SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI, COMMISSION ROGATOIRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES ESPAGNOLES COMPETENTES AUX FINS DE L'EXECUTION DE SON ARRET ET POUR ASSURER LA REMISE DU MINEUR JEAN-CLAUDE X... A SES GRANDS-PARENTS PATERNELS REPRESENTANT LE PERE A QUI LA GARDE ETAIT CONFIEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; QUE LA MESURE INCRIMINEE EST ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC DONT LA DEMANDERESSE ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL A DONNE COMMISSION ROGATOIRE POUR SON EXECUTION AUX AUTORITES JUDICIAIRES ESPAGNOLES, L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - INTERET PSYCHIQUE DE L'ENFANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - INTERET PSYCHIQUE DE L'ENFANT. ON NE SAURAIT REPROCHER A LA JURIDICTION QUI A TRANSFERE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT QUE LA DECISION DE DIVORCE AVAIT CONFIE A LA MERE, D'AVOIR OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'INTERET PSYCHIQUE DE CE MINEUR DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ENONCE QUE L'INTERET DE L'ENFANT COMMANDAIT QUE LA GARDE EN SOIT MAINTENANT CONFIEE AU PERE CE QUI PRENAIT EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LES JUGES D'APPEL QUI N'AVAIENT PAS A SUIVRE LA MERE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION AYANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION. 2) CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION DE LA HAYE DU 1ER MARS 1954 - PROCEDURE CIVILE - COMMISSIONS ROGATOIRES DONNEES A UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE - OBJET - ACTE D'EXECUTION - IMPOSSIBILITE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - ENFANT SE TROUVANT A L'ETRANGER - EXECUTION DE LA DECISION - DELIVRANCE D'UNE COMMISSION ROGATOIRE A L'AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE - IMPOSSIBILITE. * CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - VIOLATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE. * JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - EXECUTION A L'ETRANGER - DELIVRANCE D'UNE COMMISSION ROGATOIRE A UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE - IMPOSSIBILITE. * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - NULLITE D'ORDRE PUBLIC - POSSIBILITE DE S'EN PREVALOIR EN TOUT ETAT DE CAUSE. * POUVOIRS DES JUGES - JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - EXECUTION A L'ETRANGER - DELIVRANCE D'UNE COMMISSION ROGATOIRE A L'AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE - IMPOSSIBILITE. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - VIOLATION - POSSIBILITE DE S'EN PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1ER MARS 1954 RELATIVE A LA PROCEDURE CIVILE QUE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LES COMMISSIONS ROGATOIRES DONNEES A UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE NE PEUVENT AVOIR POUR OBJET QUE DE DEMANDER A CETTE AUTORITE DE FAIRE, DANS SON RESSORT, SOIT UN ACTE D'INSTRUCTION, SOIT D'AUTRES ACTES JUDICIAIRES, A L'EXCLUSION DES ACTES D 'EXECUTION. VIOLE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL QUI APRES AVOIR CONFIE A UN PERE LA GARDE DE SON ENFANT ACTUELLEMENT CHEZ SA MERE EN ESPAGNE, DONNE COMMISSION ROGATOIRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES ESPAGNOLES COMPETENTES AUX FINS D'EXECUTION DE SON ARRET ET POUR ASSURER LA REMISE DU MINEUR A SON PERE. CETTE MESURE ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, LA MERE EST FONDEE A S'EN PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.