JURITEXT000006991364

JURITEXT000006991364 CXCXAX1973X12X05X00657X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/13/JURITEXT000006991364.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1973, 72-13.001, Publié au bulletin 1973-12-12 Cour de cassation Cassation 72-13001 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 657 P. 605 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale DOUAI 1972-05-25 1972-05-25 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. DE SEGOGNE RPR M. DE LESTANG ARRET N°2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 2003 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE SOCIAL PEUT DELEGUER UN TIERS POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS ; QU'EN VERTU DU SECOND LE MANDAT FINIT PAR LA MORT DU MANDANT ; ATTENDU QUE BOCQUET, AMBULANCIER, AVAIT RECU DELEGATION DE MULQUIN DONT IL AVAIT ASSURE LE TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER POUR ENCAISSER DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LE MONTANT DE SES FRAIS DE TRANSPORT ; QUE MULQUIN EST DECEDE AVANT QUE LE PAIEMENT AIT ETE EFFECTUE ET QUE LA CAISSE L'A REFUSE A BOCQUET EN RAISON DU DECES DE SON MANDANT ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONDAMNE LA CAISSE A LUI PAYER CES FRAIS, AUX MOTIFS QUE LA DELEGATION DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DELEGATION AU SENS JURIDIQUE DU TERME DONT L'EFFET SURVIVAIT AU DECES DU DELEGANT, OU A DEFAUT COMME UNE CESSION DE CREANCE OU ENCORE COMME UN MANDAT, MAIS QUI NE PRENAIT PAS FIN PAR LA MORT DU MANDANT EN RAISON MEME DE SON OBJET ET DU BUT POURSUIVI PAR LEDIT MANDANT DEMONTRANT LA VOLONTE DE CELUI-CI DE FAIRE ECHEC A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL QUI N'EST QUE SUPPLETIVE DE LA VOLONTE DES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'UN CONTRAT NE PEUT RECEVOIR QU'UNE SEULE QUALIFICATION JURIDIQUE ET QU'ELLE RELEVAIT QUE L'ACTE PASSE ENTRE MULQUIN ET BOCQUET L'AVAIT ETE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LEQUEL PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR L'ASSURE DE DONNER MANDAT A UN TIERS D'ENCAISSER LES PRESTATIONS DUES, ET ALORS, D'AUTRE PART QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DELEGATION EN L'ABSENCE D'ACCORD DU DEBITEUR DELEGUE, QUE LE MANDAT AVAIT NORMALEMENT PRIS FIN CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL PAR LA MORT DU MANDANT, L'OBJET ET LE BUT DUDIT MANDAT QUI EST DE FACILITER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES ET LES ASSURES N'IMPOSANT PAS QUE CELUI-CI CONSERVE SON EFFET MALGRE LE DECES DU MANDANT, COMPTE TENU DE PLUS DE L'EXCLUSION EN PRINCIPE DU SYSTEME DU TIERS PAYANT EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ; LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - SYSTEME DU TIERS PAYANT - EXCLUSION - PRINCIPE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - DELEGATION - DECES DE L'ASSURE - EFFET. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - DELEGATION - ARTICLE 85 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 - PORTEE - CESSION DE CREANCE (NON). * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - DELEGATION - ARTICLE 85 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 - PORTEE - DELEGATION PREVUE PAR LE CODE CIVIL (NON). * MANDAT - MANDANT - DECES - EFFET - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - PAYEMENT - MANDAT DONNE PAR L'ASSURE A UN TIERS. * CESSION DE CREANCE - DEFINITION - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - PAYEMENT - DELEGATION (NON). * DELEGATION DE CREANCE - DELEGATION PARFAITE - DEFINITION - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - DELEGATION DONNEE PAR L'ASSURE POUR LEUR ENCAISSEMENT (NON). * PAYEMENT - PERSONNES POUVANT LE RECEVOIR - MANDATAIRE DU CREANCIER - DECES DU CREANCIER ANTERIEUR AU PAYEMENT - EFFET. * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION "DE IN REM VERSO" - CARACTERE SUBSIDIAIRE - EXISTENCE D'UNE AUTRE ACTION - SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT - ACTION DU CREANCIER DE L'ASSURE - ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - PAYEMENT - ASSURE N'AYANT PAS REGLE SON CREANCIER - ACTION DE CE DERNIER CONTRE LA CAISSE. EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES LA CAISSE N'EST TENUE D 'EFFECTUER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS QU'A L'ASSURE LUI-MEME OU A LA PERSONNE A LAQUELLE IL A DONNE DELEGATION, LA LOI N'ACCORDANT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE LA CAISSE AU PRATICIEN QUI A DISPENSE LES SOINS (ARRET N.1). EN DISPOSANT QUE L'ASSURE PEUT DELEGUER UN TIERS POUR L 'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS, L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PREVOIT SEULEMENT POUR LUI LA POSSIBILITE DE DONNER MANDAT A CET EFFET, CETTE CONVENTION, QUI N'EST SUSCEPTIBLE QUE D'UNE QUALIFICATION JURIDIQUE, NE CONSTITUANT NI UNE CESSION DE CREANCE (ARRETS N.2 ET 3) NI UNE DELEGATION AU SENS JURIDIQUE DU TERME, EN L'ABSENCE D'ACCORD DU DEBITEUR DELEGUE (ARRET N.2). UN TEL MANDAT PREND NORMALEMENT FIN, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL, PAR LA MORT DU MANDANT, L'OBJET ET LE BUT DUDIT MANDAT QUI SONT DE FACILITER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES ET LES ASSURES N'IMPOSANT PAS QUE CELUI-CI CONSERVE SON EFFET MALGRE LE DECES DU MANDANT COMPTE TENU DE PLUS DE L'EXCLUSION EN PRINCIPE DU SYSTEME DU TIERS PAYANT EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES (ARRETS N.2 ET 3). ET L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE POUVANT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR, LA PERSONNE A LAQUELLE L'ASSURE A EU RECOURS (PRATICIEN, AMBULANCIER ) ET QUI PEUT EN CAS DE DECES DE CELUI-CI RECLAMER PAYEMENT A SA SUCCESSION, NE SAURAIT INTRODUIRE UNE TELLE ACTION CONTRE LA CAISSE (ARRETS N.1 ET 4). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-15 Bulletin 1972 V N. 446 P. 407 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-12-12 (CASSATION) N. 72-12.541 CPAM BOUCHES-DU-RHONE Code civil 1275 Code civil 1276 Code civil 1371 Code civil 2003 Code de la sécurité sociale 283 Code de la sécurité sociale 288 Décret 45-179 1945-12-29 ART. 8