JURITEXT000006991365

JURITEXT000006991365 CXCXAX1973X12X05X00657X004 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/13/JURITEXT000006991365.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1973, 72-13.297, Publié au bulletin 1973-12-12 Cour de cassation Cassation 72-13297 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 657 P. 605 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Lille 1972-02-23 1972-02-23 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. JOLLY RPR M. DE LESTANG ARRET N° 4 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE SOCIAL PEUT DELEGUER UN TIERS POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS ; QUE, PAR AILLEURS, L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR ; QU'ELLE NE PEUT L'ETRE NOTAMMENT POUR SUPPLEER A UNE AUTRE ACTION QUE LE DEMANDEUR NE PEUT INTENTER PARCE QU'ELLE SE HEURTE A UN OBSTACLE DE DROIT ; ATTENDU QUE BAILLIET A ASSURE A DIVERSES REPRISES LE TRANSPORT DE SON DOMICILE A L'HOPITAL DU SIEUR HEU QUI LUI AVAIT DONNE DELEGATION EN VERTU DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 POUR ENCAISSER LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS DE TRANSPORT, MAIS EST DECEDE AVANT QUE LE PAIEMENT AIT ETE EFFECTUE ; ATTENDU QUE TOUT EN DECLARANT EXACTEMENT QUE BAILLIET NE POUVAIT RECLAMER CE REGLEMENT EN VERTU DU MANDAT DONNE PAR HEU, LEQUEL AVAIT PRIS FIN PAR LE DECES DE CELUI-CI, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE A EFFECTUER CE PAIEMENT EN APPLICATION DE L'ACTION DE IN REM X..., AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT S'ENRICHIR INJUSTEMENT AUX DEPENS DE BAILLIET ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACTION DE IN REM X... NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR, LEQUEL POUVAIT, EN LA CIRCONSTANCE, RECLAMER LE PAIEMENT A LA SUCCESSION DE HEU ; LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - SYSTEME DU TIERS PAYANT - EXCLUSION - PRINCIPE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - DELEGATION - DECES DE L'ASSURE - EFFET. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - DELEGATION - ARTICLE 85 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 - PORTEE - CESSION DE CREANCE (NON). * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - DELEGATION - ARTICLE 85 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 - PORTEE - DELEGATION PREVUE PAR LE CODE CIVIL (NON). * MANDAT - MANDANT - DECES - EFFET - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - PAYEMENT - MANDAT DONNE PAR L'ASSURE A UN TIERS. * CESSION DE CREANCE - DEFINITION - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - PAYEMENT - DELEGATION (NON). * DELEGATION DE CREANCE - DELEGATION PARFAITE - DEFINITION - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - DELEGATION DONNEE PAR L'ASSURE POUR LEUR ENCAISSEMENT (NON). * PAYEMENT - PERSONNES POUVANT LE RECEVOIR - MANDATAIRE DU CREANCIER - DECES DU CREANCIER ANTERIEUR AU PAYEMENT - EFFET. * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION "DE IN REM VERSO" - CARACTERE SUBSIDIAIRE - EXISTENCE D'UNE AUTRE ACTION - SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT - ACTION DU CREANCIER DE L'ASSURE - ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - PAYEMENT - ASSURE N'AYANT PAS REGLE SON CREANCIER - ACTION DE CE DERNIER CONTRE LA CAISSE. EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES LA CAISSE N'EST TENUE D 'EFFECTUER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS QU'A L'ASSURE LUI-MEME OU A LA PERSONNE A LAQUELLE IL A DONNE DELEGATION, LA LOI N'ACCORDANT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE LA CAISSE AU PRATICIEN QUI A DISPENSE LES SOINS (ARRET N.1). EN DISPOSANT QUE L'ASSURE PEUT DELEGUER UN TIERS POUR L 'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS, L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PREVOIT SEULEMENT POUR LUI LA POSSIBILITE DE DONNER MANDAT A CET EFFET, CETTE CONVENTION, QUI N'EST SUSCEPTIBLE QUE D'UNE QUALIFICATION JURIDIQUE, NE CONSTITUANT NI UNE CESSION DE CREANCE (ARRETS N.2 ET 3) NI UNE DELEGATION AU SENS JURIDIQUE DU TERME, EN L'ABSENCE D'ACCORD DU DEBITEUR DELEGUE (ARRET N.2). UN TEL MANDAT PREND NORMALEMENT FIN, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL, PAR LA MORT DU MANDANT, L'OBJET ET LE BUT DUDIT MANDAT QUI SONT DE FACILITER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES ET LES ASSURES N'IMPOSANT PAS QUE CELUI-CI CONSERVE SON EFFET MALGRE LE DECES DU MANDANT COMPTE TENU DE PLUS DE L'EXCLUSION EN PRINCIPE DU SYSTEME DU TIERS PAYANT EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES (ARRETS N.2 ET 3). ET L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE POUVANT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR, LA PERSONNE A LAQUELLE L'ASSURE A EU RECOURS (PRATICIEN, AMBULANCIER ) ET QUI PEUT EN CAS DE DECES DE CELUI-CI RECLAMER PAYEMENT A SA SUCCESSION, NE SAURAIT INTRODUIRE UNE TELLE ACTION CONTRE LA CAISSE (ARRETS N.1 ET 4). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-15 Bulletin 1972 V N. 446 P. 407 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-12-12 (CASSATION) N. 72-12.541 CPAM BOUCHES-DU-RHONE<br/> Code civil 1275 Code civil 1276 Code civil 1371 Code civil 2003 Code de la sécurité sociale 283 Code de la sécurité sociale 288 Décret 45-179 1945-12-29 ART. 8