JURITEXT000006991380

JURITEXT000006991380 CXCXAX1974X03X01X00099X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/13/JURITEXT000006991380.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1974, 72-13.132, Publié au bulletin 1974-03-26 Cour de cassation Cassation partielle Cassation REJET 72-13132 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 99 P. 84 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1972-05-16 1972-05-16 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. LABBE RPR M. DEDIEU SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARCEL Z..., NOTAIRE, EST DECEDE LE 15 JUIN 1966, LAISSANT SA VEUVE, DAME YVONNE Y..., AVEC QUI IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ET TROIS ENFANTS : YVES Z... QUI LUI A SUCCEDE DANS SON OFFICE, JEAN-CLAUDE Z... ET DAME X..., QUE JEAN-CLAUDE Z... A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1968, QUE LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 17 MARS 1967, QUE LE SYNDIC ALLIER A FAIT ASSIGNER LES CONSORTS Z... AUX FINS DE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET A DEMANDE QUE SOIT DECLARE SANS EFFET, COMME ETABLI EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS DE JEAN-CLAUDE Z..., TOUT ACTE N'AYANT PAS DATE CERTAINE AVANT LE 17 MARS 1967; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE << LE RAPPORT A LA SUCCESSION DE LA DETTE DE 32 639,26 FRANCS REGLEE POUR LE COMPTE DE LA SUCCESSION, LE 5 NOVEMBRE 1966, (A LA COMPAGNIE LE NORD), S'OPERERA PAR VOIE DE COMPTE >>, ALORS QUE LA DETTE DU DE CUJUS A L'EGARD DE LA COMPAGNIE LE NORD ACQUITTEE PAR L'UN DES COHERITIERS NE SERAIT PAS UNE DETTE DE L'INDIVISION, QUE, NEE EN LA PERSONNE DU DEFUNT ELLE SE SERAIT, A SON DECES, DIVISEE ENTRE TOUS LES HERITIERS ET QUE LE PAIEMENT DU MONTANT TOTAL DE CES DETTES EFFECTUE PAR L'UN DES COHERITIERS SERAIT UNE AVANCE FAITE A CHACUN DES COHERITIERS ET NON A L'INDIVISION DE SORTE QU'ELLE N'AURAIT PAS DU ETRE PRELEVEE SUR LA MASSE SUCCESSORALE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE YVES Z..., SUCCESSEUR DESIGNE DE L'ETUDE PATERNELLE, DETENAIT DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA SUCCESSION, 200 000 FRANCS POUR L'ETUDE ET 70 000 FRANCS ENVIRON POUR << L'IMMEUBLE >>, QUE C'EST AINSI QU'IL A REGLE POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION LA SOMME DE 32 639,26 FRANCS DUE A LA COMPAGNIE LE NORD, EN RAISON DE DETOURNEMENTS EFFECTUES PAR JEAN-CLAUDE Z... DONT LA DETTE AVAIT ETE CAUTIONNEE PAR SON PERE POUR EVITER DES POURSUITES QU'A LA SUITE DE L'ACTION INTENTEE PAR LA COMPAGNIE LE NORD CONTRE LES COHERITIERS UN REGLEMENT ETAIT INTERVENU LE 5 NOVEMBRE 1969, SUBROGEANT LA SUCCESSION Z... DANS LES DROITS DE LA COMPAGNIE, QU'ILS ONT, DES LORS, S'AGISSANT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR L'HERITIER ENVERS L'INDIVISION, DECLARE A BON DROIT QU'ELLE DEVAIT ETRE RAPPORTEE A LA MASSE DANS LES TERMES DES ARTICLES 829 ET 830 DU CODE CIVIL; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST DONC PAS FONDEE; LA REJETTE; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 829 ET 830 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE NE PEUVENT DONNER LIEU A RAPPORT LES SOMMES DONT LES COPARTAGEANTS PEUVENT ETRE CREANCIERS OU DEBITEURS LES UNS ENVERS LES AUTRES EN DEHORS DES RELATIONS NEES DE L'INDIVISION SUCCESSORALE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'AVANCE DE LA SOMME DE 5 000 FRANCS VERSEE LE 25 NOVEMBRE 1967 PAR YVES A... QUE LES AUTRES DETTE JUSTIFIEES, REGLEES POUR LE COMPTE DE SON FRERE JEAN-CLAUDE Z..., A L'EXCLUSION DES PAIEMENTS POSTERIEURS AU JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1968, VIENDRONT A DUE CONCURRENCE, EN DEDUCTION DES DROITS RECONNUS A JEAN-CLAUDE Z...; QU'IL N'EN RESULTE PAS QUE CES DETTES SOIENT ISSUES DES RELATIONS NEES DE L'INDIVISION; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1) SUCCESSION - RAPPORT - RAPPORT DES DETTES - DETTE ENVERS LA SUCCESSION - PAYEMENT AVEC SUBROGATION D'UNE DETTE D'UN HERITIER CAUTIONNE PAR LE DE CUJUS. * SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - RAPPORT - PAYEMENT AVEC SUBROGATION D'UNE DETTE D'UN HERITIER CAUTIONNE PAR LE DE CUJUS. DOIT ETRE RAPPORTEE A LA MASSE DANS LES TERMES DES ARTICLES 829 ET 890 DU CODE CIVIL COMME CONSTITUANT UNE DETTE CONTRACTEE PAR UN HERITIER ENVERS L'INDIVISION SUCCESSORALE, LA SOMME VERSEE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI AVEC SUBROGATION A SON PROFIT, PAR L'UN DES COHERITIERS DETENTEUR DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA SUCCESSION, AU CREANCIER D'UN AUTRE COHERITIER DONT L'OBLIGATION AVAIT ETE CAUTIONNEE PAR LE DE CUJUS. 2) SUCCESSION - RAPPORT - RAPPORT DES DETTES - DETTES NEES ENTRE COHERITIERS PENDANT L'INDIVISION - DETTES NE CONCERNANT PAS L 'INDIVISION (NON). NE PEUVENT DONNER IEU A RAPPORT LES SOMMES DONT LES COPARTAGEANTS PEUVENT ETRE CREANCIERS OU DEBITEURS LES UNS ENVERS LES AUTRES EN DEHORS DES RELATIONS CREEES PAR L'INDIVISION SUCCESSORALE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-04-03 Bulletin 1957 I N. 174 P. 143 (REJET) .