JURITEXT000006991383

JURITEXT000006991383 CXCXAX1973X12X04X00372X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/13/JURITEXT000006991383.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1973, 72-11.219, Publié au bulletin 1973-12-18 Cour de cassation REJET 72-11219 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 372 P. 331 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1971-12-08 1971-12-08 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. M. CAIL RPR M. LHEZ SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 DEC EMBRE 1971), D'AVOIR DECLARE NON TARDIVE L'ACTION REDHIBITOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, EXERCEE LE 2 MAI 1970 PAR LES CONSORTS X... A LA SUITE DE L'ACHAT PAR EUX FAIT LE 5 JUIN 1968 D'UN VEHICULE AUTOMOBILE A LA SOCIETE VOLVO BOLINDERS, AU MOTIF QUE LES DEFECTU OSITES CONSTATEES EMPECHAIENT L'UTILISATION NORMALE DU VEHICULE ET QUE LES ACHETEURS N'AVAIENT EU CONNAISSANCE DU VICE QUE LORS DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT LE 27 MARS 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES APPRECIATIONS SONT EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS PAR LESQUELES LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, MALGRE LES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS LES PREMIERS TEMPS DE L'ACHAT DE LA VOITURE, LE VEHICULE AVAIT ETE UTILISE PENDANT LAPERIODE DE GARANTIE ET JUSQU'A LA DESIGNATION DE L'EXPERT EN MARS 1969, ET QUE PENDANT CETTE LONGUE PERIODE PLUSIEURS MISES AU POINT AVAIENT ETE EFFECTUEES, SANS RESULTAT, CE QUI DEMONTRAIT QUE LES DEFECTUOSITES OU BIEN N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE TELLE QUE LA VOITURE ETAIT IMPROPRE A L'USAGE, OU QUE CELUI-CI EN SOIT DIMINUE, OU BIEN QU'ELLES ETAIENT CONNUES BIEN AVANT LA DESIGNATION DE L'EXPERT, CE QUI CONFERAIT A L'ACTION DES ACHETEURS UN CARACTERE NETTEMENT TARDIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QUE, SI LE VEHICULE A ETE UTILISE PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE ET JUSQU'A LA DESIGNATION DE L'EXPERT, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LES DEFECTUOSITES LITIGIEUSES, AUXQUELLES LES REPARATIONS ET MISES AU POINT EFFECTUEES PENDANT TOUTE CETTE PERIODE N'ONT PAS REMEDIE, EMPECHAIENT, PAR LEUR IMPORTANCE ET LEUR CARACTERE DANGEREUX, UNEUTILISATION "NORMALE" DU VEHICULE ; QUE,, PAS DAVANTAGE LA COUR D'APPEL NE S'EST CONTREDITE EN CONSIDERANT QUE C'EST SEULEMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI A REVELE AUX CONSORTS X... QUE LES DEFECTUOSITES CONSTATEES PROCEDAIENT D'UN VICE REDHIBITOIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - DEFAUT RENDANT LA CHOSE VENDUE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE. * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - POINT DE DEPART - DECOUVERTE DU VICE. * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CONNAISSANCE DE L'ACQUEREUR - REVELATION PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE. * AUTOMOBILE - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - DEFAUT RENDANT LE VEHICULE IMPROPRE A UN USAGE NORMAL - DECISION CONSTATANT L'UTILISATION DU VEHICULE PAR L'ACHETEUR - CONTRADICTION (NON). * AUTOMOBILE - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - POINT DE DEPART - DECOUVERTE DU VICE - REVELATION PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE - DECISION CONSTATANT L 'EXISTENCE DE DEFECTUOSITES AVANT CETTE REVELATION - CONTRADICTION (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CONSTATATION DE L'IMPOSSIBILITE D'UNE UTILISATION NORMALE DE LA CHOSE - UTILISATION EFFECTIVE PAR L'ACHETEUR. N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET RETENANT QUE, SI UN VEHICULE AUTOMOBILE A ETE UTILISE PAR L'ACHETEUR PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE ET JUSQU'A LA DESIGNATION D'UN EXPERT, LES DEFECTUOSITES DONT IL ETAIT ATTEINT, ET AUXQUELLES LES REPARATIONS EFFECTUEES PENDANT TOUTE CETTE PERIODE N'ONT PAS REMEDIE, N'EN EMPECHAIENT PAS MOINS, PAR LEUR IMPORTANCE ET LEUR CARACTERE DANGEREUX, UNE UTILISATION NORMALE. ET LA COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS DAVANTAGE EN CONSIDERANT, POUR DECLARER L'ACTION NON TARDIVE, QUE C'EST SEULEMENT LE RAPPORT D 'EXPERTISE QUI A REVELE A L'ACHETEUR QUE CES DEFECTUOSITES PROCEDAIENT D'UN VICE REDHIBITOIRE. Code civil 1641 Code civil 1648 LOI 1810-04-20 ART. 7