JURITEXT000006991410

JURITEXT000006991410 CXCXAX1973X12X01X00362X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/14/JURITEXT000006991410.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1973, 71-11.240, Publié au bulletin 1973-12-19 Cour de cassation Cassation 71-11240 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 362 P. 320 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1970-04-30 1970-04-30 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. CALON RPR M. GUIMBELLOT SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES NE SAURAIENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE CONTRAINDRE LES TIERS A ACCEPTER UN DEBAT JUDICIAIRE ENGAGE PAR UN DEMANDEUR AGISSANT COMME GERANT D'AFFAIRES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR DAME X... AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE CREANCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE ELLE ET SON EPOUX, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES ACTES FAITS PAR L'EPOUSE EN L'ABSENCE DE SON MARI ONT, "AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL, EFFET A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE SUIVANT LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX TIERS DE SE SUBSTITUER A L EPOUX Y... REFUSER A L'EPOUSE LA CAPACITE D'AGIR EN JUSTICE DANS L'INTERET DE CETTE COMMUNAUTE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MARI AVAIT SEUL QUALITE POUR RECLAMER EN JUSTICE LE PAIEMENT D'UNE CREANCE FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ET N'AVAIT PAS DONNE A SA FEMME MANDAT EXPRES DE LE REPRESENTER, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. MARIAGE - EFFETS - REPRESENTATION DE L'UN DES EPOUX PAR SON CONJOINT - ABSENCE DE POUVOIR LEGAL - ACTION EN RECOUVREMENT D'UNE CREANCE COMMUNE - EXERCICE PAR LA FEMME - MANDAT EXPRES - NECESSITE. * MARIAGE - EFFETS - REPRESENTATION DE L'UN DES EPOUX PAR SON CONJOINT - ABSENCE DE POUVOIR LEGAL - ACTION EN RECOUVREMENT D'UNE CREANCE COMMUNE - EXERCICE PAR LA FEMME - GESTION D'AFFAIRES (NON). * FEMME MARIEE - REPRESENTATION DU MARI (ARTICLE 219 DU CODE CIVIL) - GESTION D'AFFAIRES - ACTION EN RECOUVREMENT D'UNE CREANCE COMMUNE (NON). * FEMME MARIEE - ACTION EN JUSTICE - ACTION EN RECOUVREMENT D'UNE CREANCE COMMUNE - MANDAT EXPRES - NECESSITE. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (LOI DU 13 JUILLET 1965) - ADMINISTRATION - REPRESENTATION DU MARI PAR LA FEMME - MANDAT EXPRES - NECESSITE. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (LOI DU 13 JUILLET 1965) - ACTION EN JUSTICE - ACTION CONCERNANT LES BIENS COMMUNS - EXERCICE PAR LA FEMME - MANDAT EXPRES - NECESSITE. * GESTION D'AFFAIRES - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - REPRESENTATION DE L 'UN DES EPOUX PAR SON CONJOINT (ARTICLE 219 DU CODE CIVIL) - DOMAINE D'APPLICATION - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE - FEMME MARIEE (NON LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES NE SAURAIENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE CONTRAINDRE LES TIERS A ACCEPTER UN DEBAT JUDICIAIRE ENGAGE PAR UN DEMANDEUR AGISSANT COMME GERANT D'AFFAIRES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR UNE FEMME MARIEE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT D 'UNE CREANCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE ELLE ET SON EPOUX, RETIENT QUE LES ACTES FAITS PAR L'EPOUSE EN L'ABSENCE DE SON MARI ONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL EFFET A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE SUIVANT LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES ET QU 'IL N'APPARTIENT PAS AUX TIERS DE SE SUBSTITUER A L'EPOUX POUR REFUSER A L'EPOUSE LA CAPACITE D'AGIR EN JUSTICE DANS L'INTERET DE CETTE COMMUNAUTE ALORS QUE LE MARI AVAIT SEUL QUALITE POUR RECLAMER EN JUSTICE LE PAYEMENT D'UNE TELLE CREANCE ET N'AVAIT PAS DONNE A SA FEMME MANDAT EXPRES DE LE REPRESENTER. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-07-21 Bulletin 1959 I N. 373 P. 312 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-06-21 Bulletin 1961 I N. 331 P. 264 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-07-11 Bulletin 1966 I N. 415 P. 314 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-07-07 Bulletin 1969 I N. 266 P. 212 (REJET)<br/> Code civil 1372 Code civil 1421 Code civil 219 LOI 1965-07-13