JURITEXT000006991424

JURITEXT000006991424 CXCXAX1974X03X05X00190X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/14/JURITEXT000006991424.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1974, 73-40.309, Publié au bulletin 1974-03-19 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 73-40309 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 190 P. 179 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1972-12-05 1972-12-05 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. MONEGIER DU SORBIER SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU TITRE III DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 23 AOUT 1950 INSTITUANT LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 RELATIF A L'APPLICATION DU SMIG AU PERSONNEL NOURRI OU LOGE, DE LA LOI N° 70-7 DU 2 JANVIER 1970, DES ARTICLES 31 X A 31 Z DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 1134 DU CODE CIVIL, 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, GERANTE SALARIEE DU 8 MARS 1966 AU 1ER OCTOBRE 1970 D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-TABAC APPARTENANT A FEREZ, DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UN SUPPLEMENT DE SALAIRE EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME MENSUELLE FIXE QUI LUI ETAIT VERSEE EN ESPECES ET LE SMIG, AUX MOTIFS QUE CE SALAIRE FIXE N'ETAIT PAS SA SEULE REMUNERATION PUISQU'ELLE BENEFICIAIT, EN OUTRE, D'UN LOGEMENT POUR ELLE ET SA FAMILLE ET DE L'AUTORISATION DE VENDRE, POUR SON PROPRE COMPTE, DU CAFE ET DES JOURNAUX, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ELLE AVAIT FAIT VALOIR, D'ABORD, QUE NE LUI ETANT VERSEES NI PAR L'EMPLOYEUR, NI POUR SON COMPTE LES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE DE CERTAINS ARTICLES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN ELEMENT DE SALAIRE, ET, ENSUITE, QUE L'AVANTAGE EN NATURE QUE CONSTITUAIT LE LOGEMENT, AYANT ETE, A PARTIR DE 1968, DEDUIT DE SON SALAIRE FIXE, NE POUVAIT ETRE AJOUTE AUDIT SALAIRE FIXE POUR LE CALCUL DE LA REMUNERATION, EN CONSIDERATION DU SMIG, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ALLOCATION D'UNE REMUNERATION, AU MOINS EGALE A CE DERNIER, ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER D'EXAMINER SI LA REMUNERATION DE L'INTERESSE ETAIT EGALE AU SMIG, DES LORS SURTOUT QUE CETTE RECHERCHE ETAIT FACILITEE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 QUI, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE, EVALUE IMPERATIVEMENT LA VALEUR ATTRIBUEE AU LOGEMENT DE FONCTION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DAME X... A, ELLE-MEME, DECLARE AVOIR ETE EMBAUCHEE MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 400 FRANCS, PORTE, EN 1968, A 600 FRANCS ET DIVERS AVANTAGES EN NATURE, TELS QU'UN LOGEMENT MEUBLE POUR ELLE ET SA FAMILLE ET L'AUTORISATION DE VENDRE, POUR SON SEUL PROFIT, DU CAFE ET DES JOURNAUX; QUE LES VENTES AINSI AUTORISEES PROCURAIENT A L'INTERESSEE UN SUPPLEMENT DE REVENUS DE 500 FRANCS PAR TRIMESTRE; QUE LES BULLETINS DE PAIE VERSES PAR ELLE AUX DEBATS ETABLISSAIENT QUE, DURANT TOUTE LA PERIODE D'EMPLOI, ELLE AVAIT BENEFICIE D'AUGMENTATIONS QUI AVAIENT SUIVI LA HAUSSE DU COUT DE LA VIE TANT EN ESPECES QUE PAR LES AVANTAGES EN NATURE QUI LUI ETAIENT ACCORDES, ET, ENFIN, QU'ELLE S'ABSENTAIT A TOUTE HEURE ET NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES; QU'USANT DE SON POUVOIR DE RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET REPONDANT, AINSI, POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS, D'UNE PART, QUE LE LOGEMENT ET L'AUTORISATION DE VENDRE CERTAINS ARTICLES DONNES PAR SON EMPLOYEUR CONSTITUAIENT POUR LA SALARIEE DES AVANTAGES EN NATURE S'AJOUTANT A SON SALAIRE MENSUEL EN ESPECES, ET, D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU DE LA VALEUR DESDITS AVANTAGES, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSEE EUT PERCU UNE REMUNERATION INFERIEURE AU SMIG; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ATTENDU, ENFIN, QUE DAME X... N'AYANT PAS SOUTENU QUE LA VALEUR DU LOGEMENT AVAIT ETE FIXEE A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AVRIL 1951, LE MOYEN EST DE CE CHEF NOUVEAU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, 1382 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, SI LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES COCONTRACTANTS, L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A PAYER A FEREZ DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DIRE QUE LA RUPTURE A ETE LE FAIT DE LA SALARIEE QUI NE POUVAIT, SANS ABUS, MODIFIER LE CONTRAT QUI CONSTITUAIT UN TOUT, EN DECIDANT BRUSQUEMENT DE NE PLUS OCCUPER LE LOGEMENT DE FONCTIONS QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSEE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE N'ETAIT PAS OBLIGEE D'HABITER CE LOGEMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE SI LA MODIFICATION BRUSQUE ET UNILATERALE APPORTEE AU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'UNE DES PARTIES PEUT CONSTITUER, A LA CHARGE DE CELLE-CI, UNE RUPTURE DU CONTRAT, ELLE NE SUFFIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, POUR ETABLIR L'ABUS DE L' AUTEUR DE LA RUPTURE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... ET NE RELEVE A SA CHARGE AUCUNE FAUTE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI 1) CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SMIG - ELEMENTS - AVANTAGES EN NATURE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - GERANT SALARIE DE FONDS DE COMMERCE - POSSIBILITE DE VENDRE CERTAINS ARTICLES POUR SON PROPRE COMPTE. * GERANT - GERANT NON-SALARIE - SALAIRE - SMIG - ELEMENTS - AVANTAGES EN NATURE. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT QUE LE GERANT SALARIE D'UN FONDS DE COMMERCE RECEVRA UN SALAIRE FIXE, AURA UN LOGEMENT MEUBLE ET SERA AUTORISE A VENDRE POUR SON SEUL PROFIT DES ARTICLES DETERMINES, REJETTE LA DEMANDE DU SALARIE EN PAYEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE SON SALAIRE EN ESPECES ET LE SMIG AU MOTIF QUE LES AVANTAGES EN NATURE DONT BENEFICIAIT L'INTERESSE S'AJOUTAIENT A SON SALAIRE FIXE ET QUE, COMPTE ENU DE LEUR VALEUR, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SALARIE EUT PERCU UNE REMUNERATION INFERIEURE AU SMIG. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DU SALARIE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR LE SALARIE - MODIFICATION NE S'ACCOMPAGNANT D'AUCUNE CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE D'ABUS. * CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DU SALARIE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR LE SALARIE - LOGEMENT DE FONCTIONS - DECISION DE NE PLUS L'OCCUPER. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L 'EMPLOYEUR - MODIFICATION NE S'ACCOMPAGNANT D'AUCUNE CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE D'ABUS. * CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION EXIGEE PAR LE SALARIE - RUPTURE PAR LE SALARIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION EXIGEE PAR LE SALARIE - LOGEMENT DE FONCTIONS - DECISION DE NE PLUS L'OCCUPER - RUPTURE ABUSIVE (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT EXIGEE PAR LE SALARIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - LOGEMENT - SALARIE DECIDANT DE NE PLUS L'OCCUPER - RUPTURE ABUSIVE (NON). SI LA MODIFICATION BRUSQUE ET UNILATERALE APPORTEE AU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'UNE DES PARTIES PEUT CONSTITUER A LA CHARGE DE CELLE-CI UNE RUPTURE DU CONTRAT, ELLE NE SUFFIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, POUR ETABLIR L'ABUS DE L'AUTEUR DE LA RUPTURE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, EN L'ETAT D'UN CONTRAT ATTRIBUANT UN LOGEMENT DE FONCTIONS AU SALARIE, CONDAMNE CELUI-CI A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE A ETE LE FAIT DE L'INTERESSE QUI A DECIDE BRUSQUEMENT DE NE PLUS OCCUPER SON LOGEMENT. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-11-08 Bulletin 1972 V N. 604 P. 549 (CASSATION).