JURITEXT000006991426

JURITEXT000006991426 CXCXAX1973X12X04X00366X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/14/JURITEXT000006991426.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1973, 71-11.394, Publié au bulletin 1973-12-17 Cour de cassation REJET 71-11394 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 366 P. 326 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de grande instance Bordeaux 1971-01-06 1971-01-06 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. BORE RPR M. BODEVIN SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 6 JANVIER 1971), QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE "BORDEAUX LE PARC" (S.I.B.P.), A ACQUIS LE 11 DECEMBRE 1963, UN TERRAIN A BATIR A BORDEAUX, EN SOUSCRIVANT L'ENGAGEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, D'EDIFIER SUR CE TERRAIN, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT POUR LES TROIS QUARTS DES LOCAUX D'HABITATION ; QUE, DU FAIT DE CET ENGAGEMENT, ELLE N'A ACQUITTE LE 11 DECEMBRE 1963 QUE LES DROITS REDUITS AU TITRE DE LA T.V.A. ; QU'A LA SUITE DE DEUX ARRETES PREFECTORAUX DU 12 NOVEMBRE 1963, ORDONNANT UNE ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, LE TERRAIN A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LE 25 MAI 1964 ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS RESPECTE, A ADRESSE LE 16 AVRIL 1968 UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT POUR LA PERCEPTION DES DROITS DE MUTATION NORMALEMENT EXIGIBLES AINSI QUE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE CETTE IMPOSITION, SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE LA S.I.B.P. AVAIT ETE EMPECHEE PAR L'EXPROPRIATION DE TENIR SON ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, AU MOTIF QU'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS DU 19 SEPTEMBRE 1963 DU SERVICE DE L'URBANISME, ANNEXEE A L'ACTE D'ACQUISITION, PRECISAIT QUE L'ENSEMBLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'EXPROPRIATION DE SORTE QUE LA SOCIETE AURAIT PU APPRENDRE L'EXISTENCE DES ARRETES PREFECTORAUX DU 12 NOVEMBRE 1963 ET NE POUVAIT DES LORS SE PREVALOIR DE CETTE EXPROPRIATION AU TITRE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS ANNEXEE A L'ACTE D'ACQUISITION NE LAISSANT APPARAITRE, EN SES ENONCIATIONS RAPPORTEES DANS LE JUGEMENT, D'AUTRE RESERVE QUE CELLE QUI TENAIT A L'EXISTENCE D'UN PROJET D'AMENAGEMENT COMMUNAL COMPRENANT LE TERRAIN OBJET DE LA VENTE DANS UN PERIMETRE RESERVE POUR L'EXTENSION DES INSTALLATIONS PORTUAIRES, C'EST DE FACON ABSOLUMENT ARBITRAIRE QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE L'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION ENVISAGEE PAR LA VILLE DEMEURAIT COMME TELLE PREVISIBLE, POUR QUI, DU MOINS, S'INFORMERAIT COMPLETEMENT, BIEN QU'IL SOIT TENU POUR CONSTANT QU'EN EFFET LE PROJET D'AMENAGEMENT COMMUNAL VISE DANS LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS ETAIT DEFINITIVEMENT ABANDONNE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LA NOTE DU 19 SEPTEMBRE 1963 PREVOYAIT QUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE BORDEAUX POUVAIT INTERVENIR POUR D'AUTRES MOTIFS QUE L'EXTENSION DES INSTALLATIONS PORTUAIRES, CAR ELLE PRECISAIT QUE L'IMMEUBLE ETAIT SITUE DANS UNE COMMUNE COMPRISE DANS UN GROUPEMENT D'URBANISME DONT LE PROJET D'AMENAGEMENT ETAIT EN COURS D'ETABLISSEMENT ; QU'IL A ESTIME QU'IL APPARTENAIT, EN RAISON DE CETTE EVENTUALITE D'ACQUISITION, A LA S.I.B.P. DE SE RENSEIGNER AVEC PRECISION, CE QUI LUI AURAIT PERMIS DE CONNAITRE L'EXISTENCE DES ARRETES PREFECTORAUX DU 12 NOVEMBRE 1963 PORTANT OUVERTURE D'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE PREVUS PAR LA LOI ; QU'IL A PU CONSIDERER QU'EN L'ESPECE, L'EVENTUALITE D'UNE EXPROPRIATION DEVANT ETRE ENVISAGEE LORS DE L'ACQUISITION, LA MESURE D'EXPROPRIATION NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ET REFUSER D'ANNULER L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX. IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - TARIF REDUIT DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - VENTE DES TERRAINS DESTINES A L'EDIFICATION DE LOGEMENTS - CONSTRUCTION NON EDIFIEE DANS LE DELAI LEGAL - FORCE MAJEURE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - FAIT DU PRINCE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D 'UTILITE PUBLIQUE. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - OBJET - TERRAIN - TERRAIN DECLARE A L'ENREGISTREMENT COMME ETANT DESTINE A L'EDIFICATION DE LOGEMENTS D'HABITATION. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - VENTE D'UN TERRAIN DECLARE A L 'ENREGISTREMENT COMME ETANT DESTINE A L'EDIFICATION DE LOGEMENTS D 'HABITATION - CONSTRUCTIONS NON EDIFIEES DANS LE DELAI LEGAL - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. L'ARTICLE 1371 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNE LE BENEFICE DES DROITS DE MUTATION A TARIF REDUIT A LA CONDITION, D 'UNE PART, DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN, DE REALISER DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION, D'AUTRE PART DE LA JUSTIFICATION DANS LE DELAI PRECITE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX. LES JUGES DU FOND ESTIMENT A JUSTE TITRE QU'UNE EXPROPRIATION D'UN TERRAIN ACHETE DANS CES CONDITIONS NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, EN RELEVANT QU'UNE NOTE ANNEXEE A L 'ACTE D'ACQUISITION PREVOYAIT QUE L'ACHAT PAR UNE COMMUNE POURRAIT INTERVENIR, L'IMMEUBLE ETANT SITUE DANS UNE ZONE D'URBANISME EN COURS D'AMENAGEMENT, ET QUE L'EVENTUALITE D'UNE EXPROPRIATION DEVANT ETRE ENVISAGEE IL APPARTENAIT A L'ACQUEREUR DE SE RENSEIGNER AVEC PRECISION, CE QUI LUI AURAIT PERMIS DE CONNAITRE L'EXISTENCE D 'ARRETES PREFECTORAUX PORTANT OUVERTURE D'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, REGULIEREMENT PUBLIES AVANT L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-12-07 Bulletin 1970 IV N. 332 P. 295 (REJET ) ET LES ARRRETS CITES<br/> CGI 1371 ANCIEN Ordonnance 58-997 1958-10-23