JURITEXT000006991432

JURITEXT000006991432 CXCXAX1974X01X01X00038X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/14/JURITEXT000006991432.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1974, 72-14.078, Publié au bulletin 1974-01-31 Cour de cassation REJET 72-14078 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 38 P. 32 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-06-24 1972-06-24 PDT M. PLUYETTE CDFF AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. LYON-CAEN RPR M. PAUTHE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX A... ONT CEDE A DAME Y... ET AUX EPOUX Z... LEURS DROITS DANS LES ENTREPRISES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES NATIVELLE; QUE, PAR CONVENTION DU 17 JUIN 1968, LES PARTIES ONT SOUMIS A L'ARBITRAGE DE TIERS LA FIXATION DU PRIX DE CESSION; QUE LES TIERS ONT REMPLI LEUR MISSION ET QUE LEUR DECISION A ETE EXECUTEE PAR LES PARTIES MAIS QUE LES EPOUX A... SE SONT REFUSES A LEUR VERSER UNE PARTIE DU MONTANT DES HONORAIRES MIS A LEUR CHARGE; QUE LES " ARBITRE " LES ONT ASSIGNES EN VUE DE LES Y CONTRAINDRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AYANT ADMIS QUE LES TROIS " EXPERTS " DESIGNES ETAIENT DES MANDATAIRES, ELLE N'AURAIT PU LES DECHARGER DE L'OBLIGATION SPECIALE DE RENDRE COMPTE QUI EST DE L'ESSENCE MEME DU MANDAT, LA SENTENCE ARBITRALE REDIGEE SANS EXPLICATION NI JUSTIFICATION NE POUVANT CONSTITUER LA REDDITION DE COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL QU'ELLE AURAIT VIOLE EN CONFONDANT L'EXECUTION DU MANDAT AVEC LA REDDITION DE COMPTES; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, LE PRIX DE CESSION DEVAIT ETRE FIXE " PAR ARBITRAGE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL SANS CONTESTATION D'AUCUNE SORTE, NI VOIE DE RECOURS POSSIBLE ", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES " ARBITRES " DESIGNES ONT, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, REMPLI LEUR MISSION; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS DEDUIT DU FAIT QUE LES EPOUX A... N'AVAIENT PU AVOIR CONNAISSANCE DES DOCUMENTS COMPTABLES ET DES ARCHIVES DES SOCIETES NATIVELLE QUE LES OPERATIONS CONDUITES PAR LES ARBITRES AVAIENT PORTE ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT ET AUX DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'IL N'EST PAS DISCUTE QUE LES CONDITIONS, STIPULEES DANS LA CONVENTION DU 17 JUIN 1968, DANS LESQUELLES LES EXPERTS X... ACCOMPLIR LEUR MISSION D'ARBITRAGE AIENT ETE MECONNUES ET NOTAMMENT QU'ILS AVAIENT EU LIBREMENT ACCES A LA COMPTABILITE ET AUX ARCHIVES DES ENTREPRISES NATIVELLE AINSI QUE L'AVAIT SEULEMENT PREVU LADITE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES EXPERTS N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) VENTE - PRIX - FIXATION PAR DES EXPERTS - ARBITRES - OBLIGATION DE RENDRE COMPTE (NON). * MANDAT - MANDATAIRE - OBLIGATIONS - REDDITION DE COMPTES - VENTE - EXPERTS CHARGES DE FIXER LE PRIX - OBLIGATION DE RENDRE COMPTE (NON). LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA CONVENTION DE CESSION DE DROITS PREVOYAIT QUE SON PRIX DEVAIT ETRE FIXE "PAR ARBITRAGE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL ... SANS CONTESTATION D'AUCUNE SORTE NI VOIE DE RECOURS POSSIBLE" PEUVENT DECIDER QUE LES ARBITRES DESIGNES ONT, PAR LA REDACTION DE LEUR SENTENCE ARBITRALE, REMPLI LEUR MISSION ET C'EST VAINEMENT QU'IL LEUR EST REPROCHE QU'EN N'ACCOMPAGNANT PAS LEUR SENTENCE D 'EXPLICATIONS ET DE JUSTIFICATION ILS AURAIENT MANQUE A LEUR OBLIGATION DE RENDRE COMPTE A LEURS MANDANTS. 2) VENTE - PRIX - FIXATION - FIXATION PAR DES EXPERTS - "ARBITRE" - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - VENTE - EXPERT DESIGNE POUR FIXER LE PRIX. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - VENTE - EXPERT DESIGNE POUR FIXER LE PRIX - PROCEDURE PREVUE PAR LA CONVENTION. IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX "ARBITRES" CHARGES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL, DE FIXER LE PRIX D'UNE VENTE, D'AVOIR DANS LEUR MISSION COMMIS DES FAUTES EN EFFECTUANT DES OPERATIONS CONTRAIRES AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT ET AU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CONDITIONS STIPULEES DANS LA CONVENTION POUR L 'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TACHE, N'ONT PAS ETE MECONNUES ET NOTAMMENT QU'ILS ONT EU ACCES A LA COMPTABILITE ET AUX ARCHIVES D'UNE PARTIE AINSI QUE L'AVAIT PREVU LA CONVENTION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-11-19 Bulletin 1962 I N. 489 P. 417 (REJET) ET L'ARRET CITE.