JURITEXT000006991433

JURITEXT000006991433 CXCXAX1974X01X02X00001X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/14/JURITEXT000006991433.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1974, 72-12.631, Publié au bulletin 1974-01-04 Cour de cassation REJET 72-12631 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 1 P. 1 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance TOULON 1972-06-15 1972-06-15 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. ROUSSEAU RPR M. PAPOT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE POINSOT-WALBAUM, AGISSANT COMME CESSIONNAIRE DE CREANCES CONTRE LA SOCIETE ANONYME ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DEVENUE SOCIETE ANONYME DU CAP BENAT, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 721 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SAISI LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE DEUX DEMANDES DE SUBROGATIONS DANS LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE INTRODUITES PAR BROCCO ET PAR MACAIRE A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE; QUE CELLE-CI INTERVENANTE, A CONCLU NOTAMMENT A LA NULLITE DES SIGNIFICATIONS DES CESSIONS DE CREANCE DONT POINSOT-WALBAUM SE PREVALAIT, AINSI QU'A LA NULLITE DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE SIGNIFIE A CETTE SOCIETE LE 15 MAI 1972; QUE LA MEME SOCIETE A, SUBSIDIAIREMENT, CONTESTE LA POSSIBILITE DES SUBROGATIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DU CAP BENAT DE SA DEMANDE EN NULLITE DESDITES SIGNIFICATIONS, LESQUELLES AVAIENT ETE EFFECTUEES A BORMES-LES-MIMOSAS, ALORS D'UNE PART, QUE LA SOCIETE DU CAP BENAT ALLEGUAIT QUE SON SIEGE SOCIAL. ETAIT A NEUILLY-SUR-SEINE, QUE LE TRIBUNAL.AURAIT OMIS DE RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT D'UNE MEME SOCIETE QUI AURAIT TRANSFERE SON SIEGE, OU DE DEUX SOCIETES DIFFERENTES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DU CAP BENAT ALLEGUAIT EGALEMENT QUE LA PERSONNE QUI AVAIT RECU LES COPIES N'AURAIT PAS ETE SON REPRESENTANT LEGAL.ET QU'ALORS MEME QUE CETTE PERSONNE AURAIT RECU UN CERTAIN MANDAT D'UNE AUTRE SOCIETE LE TRIBUNAL.N'AURAIT PU ETENDRE CES POUVOIRS A UNE PERSONNE MORALE ETRANGERE; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DES SIGNIFICATIONS DES CESSIONS DE CREANCE, QUE LA CONTESTATION DE CETTE REGULARITE MET EN CAUSE L'OPPOSABILITE A LA SOCIETE DEBITRICE DU TITRE EN VERTU DUQUEL LA SAISIE EST POURSUIVIE PAR POINSOT-WALBAUM; QU'UNE TELLE CONTESTATION NE CONSTITUE PAS UN INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI A STATUE SUR ELLE, N'ETANT PAS EN DERNIER RESSORT, NE PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION; ATTENDU, S'AGISSANT DE LA CONTESTATION VISANT LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT DU 15 MAI 1972, QUE LE JUGEMENT ENONCE, D'UNE PART, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS REGULIEREMENT PRODUITS ET NOTAMMENT D'UN EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE QUE LE SIEGE SOCIAL.DE LA SOCIETE DEBITRICE ETAIT BIEN A BORMES-LES-MIMOSAS, DOMAINE DU CAP BENAT OU LE COMMANDEMENT LITIGIEUX A ETE SIGNIFIE; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LEDIT COMMANDEMENT A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DU SIEUR BISCAREL " GARDE ASSERMENTE ET AYANT QUALITE POUR RECEVOIR COPIE DESTINEE A LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT "; QUE LE JUGEMENT AJOUTE, A BON DROIT, QUE LA SIGNIFICATION DESTINEE A UNE PERSONNE MORALE, FAITE SANS FRAUDE A UN MANDATAIRE HABILITE, AU MOINS EN APPARENCE, A RECEVOIR L'EXPLOIT, DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE SIGNIFICATION A PERSONNE AU SENS DE L'ARTICLE 58-1,ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE, SANS QUE L'HUISSIER DE JUSTICE INSTRUMENTAIRE AIT A VERIFIER L'EXACTITUDE DE LA DECLARATION A LUI EFFECTUEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE DIRIGE CONTRE UNE DISPOSITION NON SUSCEPTIBLE DE POURVOI ET N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE POINSOT-WALBAUM SUBROGE AUX CREANCIERS POURSUIVANTS ALORS, D'UNE PART, QUE LES CESSIONS DONT IL SE PREVALAIT N'AURAIENT PU LUI DONNER PLUS DE DROITS QUE N'EN AVAIENT LES CEDANTS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SUBROGATION IMPLIQUE L'ABANDON DES POURSUITES PAR LES CREANCIERS POURSUIVANTS ET QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER L'ETAT DE CES POURSUITES ET LES CIRCONSTANCES DE LEUR ABANDON LE TRIBUNAL. N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, D'UNE PART, QUE POINSOT-WALBAUM S'EST VU REFUSER LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT DU 15 MAI 1972, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE DEUX SAISIES ANTERIEURES DEJA PUBLIEES (SAISIES BROCCO ET MACAIRE); QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE REPRISE DES POURSUITES N'A ETE EFFECTUEE PAR BROCCO ET MACAIRE SUR LA SOMMATION QUI LEUR A ETE NOTIFIEE LES 16 ET 17 MAI 1972 ET QU'IL N'EXISTE AUCUN LITIGE ENTRE EUX ET POINSOT-WALBAUM; QUE LE JUGEMENT EN DEDUIT QU'IL NE RESTAIT A CE DERNIER QUE LA POSSIBILITE DE SE FAIRE SUBROGER PAR LE TRIBUNAL.DANS LES POURSUITES DEJA ENGAGEES PAR LESDITS BROCCO ET MACAIRE AFIN DE REPRENDRE LA PROCEDURE DE SAISIE A PARTIR DU DERNIER ACTE VALABLE; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL.A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION RECONNAISSANT A POINSOT-WALBAUM LA QUALITE DE SUBROGE DANS LES POURSUITES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1972 PAR LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE TOULON; 1) CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - SAISIE IMMOBILIERE - CESSION DE LA CREANCE - CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE SA SIGNIFICATION (NON). * COMMANDEMENT - SIGNIFICATION - PERSONNE - SOCIETE - PERSONNE MOBILISEE - INDICATION DE SA QUALITE DECLAREE - VERIFICATION DE L 'EXACTITUDE DE CETTE DECLARATION PAR L'HUISSIER (NON). * SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - DEFINITION - CONTESTATION RELATIVE A LA CESSION DE LA CREANCE - REGULARITE DE LA SIGNIFICATION AU DEBITEUR (NON). * SAISIE IMMOBILIERE - CESSION DE LA CREANCE - SIGNIFICATION AU SAISI - CONTESTATION DE SA REGULARITE - NATURE. * CESSION DE CREANCE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL - SIGNIFICATION AU DEBITEUR CEDE - REGULARITE - CONTESTATION - PORTEE. NE CONSTITUE PAS UN INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION D'UNE CESSION DE CREANCE METTANT EN CAUSE L'OPPOSABILITE AU DEBITEUR DU TITRE EN VERTU DUQUEL LA SAISIE EST POURSUIVIE PAR LE CESSIONNAIRE. LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE TELLE CONTESTATION N'ETANT PAS EN DERNIER RESSORT, NE PEUT PAS ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION. 2) COMMANDEMENT - SIGNIFICATION - DOMICILE - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - DETERMINATION. * SOCIETE EN GENERAL.- SIEGE SOCIAL.- DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * SOCIETE ANONYME - SIEGE SOCIAL.- DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * COMMANDEMENT - NULLITE - DOMICILE DU CREANCIER - ADRESSE INEXACTE - SOCIETE - SIEGE SOCIAL.- DETERMINATION. * POUVOIRS DES JUGES - SOCIETE EN GENERAL.- SIEGE SOCIAL.- DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE. * APPRECIATION SOUVERAINE - SOCIETE EN GENERAL.- SIEGE SOCIAL.- DETERMINATION./. * COMMERCANT - REGISTRE DU COMMERCE - IMMATRICULATION - SOCIETE ANONYME - PORTEE. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DOMICILE - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - COMMANDEMENT. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - DETERMINATION - SOCIETE ANONYME - SIEGE SOCIAL. S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION VISANT LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE DIRIGEE CONTRE UNE SOCIETE ANONYME, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL RESULTE DES DOCUMENTS REGULIEREMENT PRODUITS ET NOTAMMENT D'UN EXTRAIT DU REGISTRE DE COMMERCE, QUE LE SIEGE SOCIAL. DE LA SOCIETE DEBITRICE SE TROUVE BIEN LA OU LE COMMANDEMENT A ETE SIGNIFIE. 3) EXPLOIT - SIGNIFICATION - DESTINATAIRE - SOCIETE - PERSONNE HABILITEE - INDICATION DE SA QUALITE DECLAREE - VERIFICATION DE L 'EXACTITUDE DE CETTE DECLARATION PAR L'HUISSIER - NECESSITE (NON). * PERSONNE MORALE - EXPLOIT - SIGNIFICATION - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DE LA QUALITE DECLAREE DE CETTE PERSONNE - VERIFICATION DE L'EXACTITUDE DE LA DECLARATION PAR L'HUISSIER - NECESSITE (NON). * EXPLOIT - SIGNIFICATION - PERSONNE - SOCIETE - SOCIETE ANONYME. * HUISSIER DE JUSTICE - EXPLOIT - SIGNIFICATION - PERSONNE MORALE - PERSONNE HABILITEE POUR RECEVOIR L'EXPLOIT - MENTION - INDICATION DE LA QUALITE DECLAREE DE CETTE PERSONNE - VERIFICATION DE L'EXACTITUDE DE CES DECLARATIONS PAR L'HUISSIER (NON). * EXPLOIT - SIGNIFICATION - PERSONNE - PERSONNE MORALE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DE LA QUALITE DECLAREE DE CETTE PERSONNE - VERIFICATION DE L'EXACTITUDE DE CETTE DECLARATION PAR L'HUISSIER (NON). * SOCIETE ANONYME - ACTION EN JUSTICE - SIGNIFICATION - PERSONNE - PERSONNE HABILITEE - INDICATION DE SA QUALITE DECLAREE - VERIFICATION DE L'EXACTITUDE DE CETTE DECLARATION PAR L'HUISSIER - NECESSITE (NON). * COMMANDEMENT - SIGNIFICATION - PERSONNE - SOCIETE - PERSONNE HABILITEE - INDICATION DE SA QUALITE DECLAREE - VERIFICATION DE L 'EXACTITUDE DE CETTE DECLARATION PAR L'HUISSIER (NON). LA SIGNIFICATION DESTINEE A UNE PERSONNE MORALE FAITE SANS FRAUDE A UN MANDATAIRE HABILITE, AU MOINS EN APPARENCE, A RECEVOIR L 'EXPLOIT, DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE SIGNIFICATION A PERSONNE AU SENS DE L'ARTICLE 58-1, DEUXIEME ALINEA DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS QUE L'HUISSIER DE JUSTICE AIT A VERIFIER L'EXACTITUDE DE LA DECLARATION A LUI EFFECTUEE. UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE DIRIGEE CONTRE UNE SOCIETE ANONYME EST VALABLEMENT SIGNIFIE A LA PERSONNE DECLAREE "D'UN GARDE ASSERMENTE ET AYANT QUALITE POUR RECEVOIR LA COPIE DESTINEE A LA SOCIETE". 4) CESSION DE CREANCE - EFFETS - SUBROGATION - CEDANT AYANT POURSUIVI LA SAISIE DU DEBITEUR - SUBROGATION DU CESSIONNAIRE DANS LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * CESSION DE CREANCE - DEBITEUR CEDE - CREANCIER SAISISSANT - SUBROGATION DU CESSIONNAIRE DANS LES POURSUITES DE LA SAISIE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SAISIE IMMOBILIERE - CREANCIER POURSUIVANT - CESSION DE LA CREANCE - SUBROGATION DU CESSIONNAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SAISIE IMMOBILIERE - CESSION DE LA CREANCE - EFFETS. JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION RECONNAISSANT A UN CESSIONNAIRE DE CREANCE LA QUALITE DE SUBROGE AUX CREANCIERS POURSUIVANT LA SAISIE IMMOBILIERE DU DEBITEUR, LE TRIBUNAL.QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE CE CESSIONNAIRE S'ETAIT VU REFUSER LA PUBLICATION D'UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE EN RAISON DE L'EXISTENCE DE DEUX SAISIES ANTERIEURES DEJA PUBLIEES PAR SES CEDANTS, ONT RELEVE QU'AUCUNE REPRISE DES POURSUITES N'AVAIENT ETE EFFECTUEES PAR LESDITS CEDANTS SUR LA SOMMATION QUI LEUR AVAIT ETE NOTIFIEE ET QU'IL N'EXISTE AUCUN LITIGE ENTRE EUX ET LE CESSIONNAIRE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-06 Bulletin 1971 II N. 264 P. 191 (REJET ).