JURITEXT000006991458

JURITEXT000006991458 CXCXAX1974X01X04X00038X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/14/JURITEXT000006991458.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1974, 72-14.147, Publié au bulletin 1974-01-29 Cour de cassation Cassation 72-14147 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 38 P. 29 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Besançon (Chambre 2 ) 1972-06-07 1972-06-07 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. M. BORE RPR M. NOEL SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1963 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1966, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE SOCIETE ANONYME DENOMMEE PIERRE X... ET CIE A ETE CONSTITUEE AU DEBUT DE 1967 ET QUE PIERRE X... EN FUT NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL; QUE LE NOTAIRE DEPOSITAIRE DES FONDS VERSES PAR LES SOUSCRIPTEURS REMIT LE 3 AOUT 1967 A PIERRE X... UN CHEQUE DE 63000 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE, QUE CELUI-CI ENDOSSA AU NOM DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS; QUE LA BANQUE VIRA LE MONTANT DU CHEQUE AU CREDIT DU COMPTE OUVERT DANS SES LIVRES A LA DAME PIERRE X... QUI, DEPUIS A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE LA SOCIETE N'A PAS ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QU'EU EGARD A LA DATE DE SA CONSTITUTION, LA SOCIETE ETAIT REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ACQUIS LA PERSONNALITE MORALE; QUE PIERRE X... A DEMANDE A LA BANQUE DE RESTITUER LES FONDS AU NOTAIRE EN QUALITE DE SEQUESTRE CHARGE DE LES REPARTIR ENTRE LES AYANTS DROIT, EN FAISANT VALOIR QUE LE MONTANT DU CHEQUE DEVAIT ETRE VIRE A UN COMPTE A OUVRIR AU NOM DE LA SOCIETE ET NON AU COMPTE DE LA DAME X... AINSI QUE LE SOUTENAIT LA BANQUE; QUE LA COUR D'APPEL A DIT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE PIERRE X... NE POUVAIT AGIR NI AU NOM D'UNE SOCIETE SANS PERSONNALITE MORALE, NI POUR SON COMPTE PERSONNEL EN VUE DE RECOUVRER DES FONDS NE LUI APPARTENANT PAS; QU'IL NE POUVAIT NON PLUS DEMANDER A LA BANQUE DE SE DESSAISIR AU PROFIT D'UNE PERSONNE NON-PARTIE AU LITIGE SANS L'ACCORD DE TOUS LES AYANTS DROIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PREMIER LIEU IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE QUE CELUI-CI SOIT PARTIE A LA PROCEDURE ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS ACQUIS LA PERSONNALITE MORALE, BESANCON AVAIT RECU PERSONNELLEMENT DU NOTAIRE LES FONDS LITIGIEUX, QU'IL EN ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE ET QU'IL ETAIT RECEVABLE A CE TITRE A EN DEMANDER A LA BANQUE LA RESTITUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON 1) SEQUESTRE - DESIGNATION - CONDITIONS - PARTICIPATION DU SEQUESTRE A LA PROCEDURE (NON). IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE QUE CELUI-CI SOIT PARTIE A LA PROCEDURE. 2) SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - SOCIETE EN FORMATION - PERSONNES AYANT AGI EN SON NOM - ACTION EN RESTITUTION DES ACOMPTES DETENUS PAR UN TIERS - RECEVABILITE. * SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE MORALE - PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES - INDEMNITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX. * SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - SOCIETE NON IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE - FONDS DE SOUSCRIPTION DETENUS PAR UN TIERS - ACTION EN RESTITUTION - RECEVABILITE. * SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - PERSONNALITE MORALE - DATE D 'ACQUISITION - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE. * SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE - ABSENCE - EFFET - FONDS DE SOUSCRIPTION - PROPRIETE. * COMMERCANT - REGISTRE DU COMMERCE - IMMATRICULATION - SOCIETE COMMERCIALE - ACQUISITION DE LA PERSONNALITE MORALE. LE FONDATEUR ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI N'A PAS ACQUIS LA PERSONNALITE JURIDIQUE FAUTE D 'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, EST PROPRIETAIRE DES FONDS DE SOUSCRIPTION QU'IL A PERCUS. ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE CETTE PERSONNE EN RESTITUTION DESDITS FONDS DETENUS PAR UN TIERS.