JURITEXT000006991500

JURITEXT000006991500 CXCXAX1973X11X03X00573X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/15/JURITEXT000006991500.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1973, 72-12.274, Publié au bulletin 1973-11-13 Cour de cassation REJET 72-12274 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 573 P. 418 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-01-05 1972-01-05 PDT M. COSTA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. ROQUES RPR M. DELTEL SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS LA NUIT DU 10 AU 11 MAI 1968, UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE A PRIS NAISSANCE DANS LES LOCAUX QUE LA SOCIETE LANIER BASSET OCCUPAIT ELLE-MEME DANS L IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A MOUY, ET S ETANT PROPAGE SOUS L EFFET DU VENT, A DETRUIT LES LOCAUX QUE, DANS LE MEME IMMEUBLE, ELLE AVAIT DONNE A BAIL D UNE PART A LA SOCIETE LACTA-CHIMEX ET D AUTRE PART A MARCHAND, LEQUEL A FAIT ULTERIEUREMENT APPORT DE SES DROITS A LA SOCIETE OMNIUM DE REALISATION DE L EMBALLAGE PLASTIQUE O R E P ; QUE LA SOCIETE LACTA-CHIMEX, MARCHAND ET LA SOCIETE O R E P ONT INTENTE UNE ACTION TENDANT NOTAMMENT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE LANIER BASSET, DEVENUE PAR LA SUITE LA SOCIETE G LANIER ET COMPAGNIE, A REPARER LE PREJUDICE NON INDEMNISE PAR LEURS ASSUREURS, QUE LA CIE LA MEPROTOLE, LE GROUPE PRICE FORBES NAVE ET CIE, LA CIE D ASSURANCES GENERALES, LA CIE L UNIVERS, LA CIE L AIGLE, ET LA CIE C A M A T ASSUREURS DE MARCHAND ET DE LA SOCIETE O R E P ONT DEMANDE QUE LA SOCIETE LANIER FUT CONDAMNEE A LEUR REMBOURSER LES INDEMNITES PAR EUX PAYEES A LEURS ASSURES ; ; QUE LA COUR D APPEL RETENANT QU IL N A ETE PROUVE NI QUE L INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE G LANIER ET CIE AIT ETE LA CONSEQUENCE D UN CAS FORTUIT OU DE LA FORCE MAJEURE NI QUE CETTE SOCIETE AIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L INCENDIE QUI A PROVOQUE LE DOMMAGE, A, PAR ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DECIDE QUE L OBLIGATION DE REPARATION INCOMBANT A LA SOCIETE BAILLERESSE DEVAIT ETRE LIMITEE AUX CONSEQUENCES, SEULES PREVISIBLES LORS DE LA CONCLUSION DES BAUX, DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL DES LOCATAIRES ET DES FRAIS ACCESSOIRES S Y RATTACHANT DIRECTEMENT TELS QUE LES FRAIS DE REMPLOI ET DE DEMENAGEMENT ; QU EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR COMMIS UN EXPERT EVALUER CES ELEMENTS DE PREJUDICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEBOUTE MARCHAND ETLA SOCIETE LACTA-CHIMEX DU SURPLUS DE LEURS DEMANDES, AINSI QUE LES DIVERSES CIES D ASSURANCES DE LEUR ACTION RECURSOIRE ; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET D AVOIR LIMITE DE LA SORTE L OBLIGATION DE REPARATION DE LA SOCIETE G LANIER ET CIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CETTE SOCIETE, NECESSAIREMENT ENGAGEE PAR L INCENDIE NE DANS LES LOCAUX DONT ELLE S ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE, NE POUVAIT ETRE RESTREINTE PAR SUITE DE L ABSENCE DE FAUTE PROUVEE A SA CHARGE, QUE D AUTRE PART L OBLIGATION DE SECURITE DU PROPRIETAIRE ENVERS SES LOCATAIRES S ETENDANT A TOUT CE QUI ETAIT LA CONSEQUENCE DE L UTILISATION NORMALE DES LOCAUX LOUES PREVUE PAR LES PARTIES, LA REPARATION DEVAIT COMPRENDRE, OUTRE LA PERTE DU DROIT AU BAIL ET LES FRAIS ACCESSOIRES, LES DOMMAGES RESULTANT DE LA DESTRUCTION DES BIENS MOBILIERS ET DES MARCHANDISES PLACES DANS L IMMEUBLE LOUE, CONFORMEMENT A L USAGE PREVU ET QU ENFIN L OBLIGATION DE SECURITE INCOMBANT AU BAILLEUR N ETAIT PAS UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYEN POUR LES DOMMAGES MATERIELS, EN SORTE QUE CEUX-CI DEVAIENT ETRE INTEGRALEMENT REPARES COMME TOUS LES AUTRES DOMMAGES ; MAIS ATTENDU QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE DU FAIT DE LA DESTRUCTION DES BIENS MOBILIERS ET DES MARCHANDISES NE RESULTANT PAS DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL MAIS DU SINISTRE, IL INCOMBAIT AU PRENEUR, POUR EN OBTENIR REPARATION, DE PROUVER LA FAUTE DU BAILLEUR ; QU EN RETENANT QU AUCUNE FAUTE N ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE LA SOCIETE G LANIER ET CIE, LA COUR D APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, FUSSENT-ILS ERRONES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1972 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS. BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DU BAILLEUR A L'EGARD DU PRENEUR - ETENDUE - DESTRUCTION DES BIENS MOBILIERS ET DES MARCHANDISES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INCENDIE - ABSENCE - EFFET. * BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - ETENDUE - DESTRUCTION DES BIENS MOBILIERS - CONDITIONS. * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATION - GARANTIE - PERTE DE LA CHOSE - DESTRUCTION DES BIENS MOBILIERS. * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - INCENDIE. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - BAILLEUR - OBLIGATION - GARANTIE - PERTE DE LA CHOSE - DESTRUCTION DES BIENS MOBILIERS. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - INCENDIE (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) - FAUTE - NECESSITE. * INCENDIE - IMMEUBLE - SINISTRE COMMUNIQUE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) - CONDITIONS D'APPLICATION. * INCENDIE - DOMMAGE - REPARATION - CONDITIONS - MEUBLES DETRUITS DANS UN LOCAL LOUE. * INCENDIE - MEUBLES - MEUBLES DETRUITS DANS L'INCENDIE DE L 'IMMEUBLE - IMMEUBLE LOUE - EFFETS. LORSQU'UN INCENDIE, AUX CAUSES INCONNUES, A PRIS NAISSANCE DANS DES LOCAUX OCCUPES PAR LE BAILLEUR, ET A DETRUIT UN LOCAL DONNE A BAIL, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI LIMITE LA REPARATION AU PREJUDICE RESULTANT POUR LE PRENEUR DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL ET AUX FRAIS ACCESSOIRES S'Y RATTACHANT : LA DESTRUCTION DES BIENS MOBILIERS ET DES MARCHANDISES NE RESULTE PAS DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL, MAIS DU SINISTRE, ET IL INCOMBE AU PRENEUR, POUR EN OBTENIR REPARATION, DE PROUVER LA FAUTE DU BAILLEUR. Code civil 1147 Code civil 1384 AL. 2 Code civil 1719 Code civil 1722 Décret 1953-09-30 LOI 1922-11-07