JURITEXT000006991503

JURITEXT000006991503 CXCXAX1973X11X03X00579X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/15/JURITEXT000006991503.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1973, 72-11.702, Publié au bulletin 1973-11-14 Cour de cassation Cassation 72-11702 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 579 P. 422 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1972-02-16 1972-02-16 PDT M. COSTA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. M. GOUTET RPR M. DECAUDIN SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 2015 ET 2016 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE CAUTIONNEMENT NE PEUT ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE ; ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... A VENDU SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X..., RESTANT A L EGARD DU PROPRIETAIRE, NEDELEC, SOLIDAIRE DES CESSIONNAIRES POUR L EXECUTION DE TOUTES LES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL ; QUE CE BAIL A ETE RESILIE AUX TORTS DES EPOUX X... PAR JUGEMENT DU 7 JANVIER 1970 QUI A ORDONNE LEUR EXPULSION, MAIS QU ILS SE SONT MAINTENUS DANS LES LIEUX ET QUE LE PROPRIETAIRE A RECLAME A VEUVE LIGNEZ LE PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITE D OCCUPATION QUI LUI ETAIENT DUS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LIGNEZ, AUX DROITS DE SA MERE, DECEDEE, A PAYER AU PROPRIETAIRE L INDEMNITE D OCCUPATION DUE PAR L ACQUEREUR DU FONDS POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DU BAIL DONT IL BENEFICIAIT, LA COUR D APPEL DECLARE QUE LEDIT LIGNEZ DEMEURE SOLIDAIREMENT GARANT, TANT EN VERTU DES CLAUSES DU BAIL QUE DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 2016 DU CODE CIVIL, NON SEULEMENT DU PAIEMENT DES LOYERS NON ENCORE ACQUITTES, MAIS AUSSI DU PAIEMENT DE L INDEMNITE D OCCUPATION QUI SERA DUE, ET CE, JUSQU A L EXPULSION DES CESSIONNAIRES, QUE L OBLIGATION DE RESTITUER LES LIEUX A L EXPIRATION DU BAIL EST UNE CONDITION IMPLICITE DUDIT BAIL ET QUE L INDEMNITE D OCCUPATION TROUVE SA SOURCE JURIDIQUE DANS L ACTE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU EN STATUANT AINSI, ALORS, D UNE PART, QUE L INDEMNITE D OCCUPATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCESSOIRE DE LA DETTE, AU SENS DE L ARTICLE 2016 DU CODE CIVIL, ET QUE, D AUTRE PART, CETTE INDEMNITE, N ETANT DUE QU EN RAISON DE LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE COMMISE PAR CELUI QUI SE MAINTIENT SANS DROIT DANS LES LIEUX, NE SE RATTACHE PAS AU CONTRAT DE BAIL QUI AVAIT PRIS FIN AVEC LA RESILIATION QUI EN AVAIT ETE PRONONCEE, LA COUR D APPEL N A PAS RESPECTE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE CAEN. CAUTIONNEMENT CONTRAT - ETENDUE - ACCESSOIRE DE LA DETTE - BAIL - OBLIGATION DU PRENEUR - PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION (NON). * CAUTIONNEMENT CONTRAT - BAIL - OBLIGATION DU PRENEUR - PAYEMENT D 'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION (NON). * BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - CONDITIONS - FAUTE DE L'OCCUPANT. * FONDS DE COMMERCE - VENTE - CLAUSE STIPULANT LA SOLIDARITE DU VENDEUR POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DU BAIL - INDEMNITE D 'OCCUPATION. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - EFFET - RAPPORTS DU CESSIONNAIRE ET DU CEDANT - CLAUSE STIPULANT LA SOLIDARITE DU CEDANT POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DU BAIL - INDEMNITE D'OCCUPATION. * SOLIDARITE - SOLIDARITE CONVENTIONNELLE - FONDS DE COMMERCE - VENTE - CLAUSE STIPULANT LA SOLIDARITE DU VENDEUR POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DU BAIL - INDEMNITE D'OCCUPATION. AUX TERMES DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, LE CAUTIONNEMENT NE PEUT ETRE ETENDU AU DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, TENU SOLIDAIREMENT DE L'EXECUTION DU BAIL AVEC L'ACQUEREUR , A PAYER L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR CE DERNIER, DEMEURE DANS LES LIEUX APRES UNE DECISION D'EXPULSION. EN EFFET, CETTE INDEMNITE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCESSOIRE DE LA DETTE AU SENS DE L 'ARTICLE 2016 DU CODE CIVIL, ET N'EST DUE QU'EN RAISON DE LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE RESULTANT D'UN MAINTIEN SANS DROIT DANS LES LIEUX: ELLE NE SE RATTACHE PAS AU CONTRAT DE BAIL, QUI A PRIS FIN AVEC LA RESILIATION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-21 Bulletin 1969 III N. 399 P. 305 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-20 Bulletin 1971 III N. 641 P. 458 (REJET)<br/> Code civil 1134 Code civil 1382 Code civil 2015 Code civil 2016 Décret 1953-09-30