JURITEXT000006991513

JURITEXT000006991513 CXCXAX1973X11X02X00292X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/15/JURITEXT000006991513.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1973, 72-13.315, Publié au bulletin 1973-11-14 Cour de cassation Cassation 72-13315 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 292 P. 235 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1972-06-29 1972-06-29 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. BARBIER SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI ET DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'EN CONCLUANT A L'INFIRMATION DU JUGEMENT, X... AVAIT DEMANDE SUBSIDIAIREMENT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER SUR LE PRINCIPAL JUSQU'AU RESULTAT DE L'INFORMATION PENALE EN COURS A LA SUITE DE LA PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE, PENDANTE, SUR SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL, ET VISANT LA DEPOSITION DE LA SOEUR DE SON EPOUSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AU FOND SANS REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS, QUI ETAIENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; EN QUOI, ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, ET, PARTANT, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE - TEMOIN DE L'ENQUETE - CONCLUSIONS SOLLICITANT UN SURSIS AU PRINCIPAL - REPONSE NECESSAIRE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - SURSIS A STATUER - INFORMATION PENALE EN COURS - AFFAIRE PENALE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SURSIS A STATUER - PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE - AFFAIRE PENALE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE. * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - DEMANDE - CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES - REPONSE NECESSAIRE - CONDITIONS. * PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - FAUX TEMOIGNAGE - TEMOIN D'UNE ENQUETE CIVILE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS. * PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - AFFAIRE PENALE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE. * PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - INFORMATION EN COURS - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU. * ENQUETE - TEMOIGNAGES - DEGRE DE CREDIBILITE - PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE - SURSIS A STATUER - DEMANDE - REPONSE NECESSAIRE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES - PORTEE. ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR STATUE AU FOND SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DU MARI SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES SOLLICITANT UN SURSIS A STATUER AU PRINCIPAL JUSQU'AU RESULTAT D'UNE INFORMATION PENALE EN COURS A LA SUITE D'UNE PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE, PENDANTE, SUR SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ET VISANT UNE DEPOSITION DE L'ENQUETE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-11 Bulletin 1970 II N. 45